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Arrêté - 2023 09 98 ZAC de Vireloup – Traite de Concession D’AMENAGEMENT – AVENANT N 1 AR PREF signatures
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 09 98 ZAC de Vireloup – Traite de Concession D’AMENAGEMENT – AVENANT N 1 AR PREF signatures)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Délibération : 2023-09-98
OBJET : ZAC DE VIRELOUP - TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT
— AVENANT N°1
Nomenclature : 2.1.5
En exercice : 26
Présents : 21
Pouvoirs : 5
Absents : 0
Votants : 26
Délibération comportant :
- ANNEXE - AVENANT N°1
ZAC DE VIRELOUP
ANNEXE - AVENANT au TCA
- ANNEXE 5 - Calendrier
prévisionnel de l'opération
ANNEXE - AVENANT au TCA
- ANNEXE 6 - Bilan financier
prévisionnel plan de
financement
ANNEXE - AVENANT au TCA
- ANNEXE 7 - Grille de
rémunération
ANNEXE - AVENANT au TCA
- ANNEXE 8 - Programme
prévisionel des constructions
et des équipements
ANNEXE - AVENANT au TCA
- ANNEXE 11 - Statuts de la
SNC Le Bosquet des Sources
ANNEXE - AVENANT au TCA
- ANNEXE 12 - Arrêté autor.
aménagts hydrauliques 2023
01 25
ANNEXE - AVENANT au TCA
- ANNEXE 14.1 - Plan
composition Tr.3
ANNEXE - AVENANT au TCA
- ANNEXE 14.2 - Plan
composition Tr.4
ANNEXE - AVENANT au TCA
- ANNEXE 15 - Extrait Kbis
ANNEXE - AVENANT au TCA
- ANNEXE 16 - Détails des
dépenses payées
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois à 19 heures 15, le conseil municipal légalement convoqué le vingt-et-un septembre deux mille vingt-
trois s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION,
Benjamin VACHET, Béatrice MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Jean-Claude SALAU, Alizée GUIBERT, Frédéric CHAPEAU, Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Fabien MENEGHETTI.
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Mickaël MENDES donne pouvoir à Claude RINCE, Augustin MOULINAS donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Yvon LERAT donne pouvoir à Alain ROYER, Soumaya BAHIRAEI donne pouvoir à Alain BLANCHARD, Christian CORDEIRO donne pouvoir à Emmanuel RENOUX.
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Alain ROYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.300-4 et suivants, R. 300-4 et suivants,
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-98-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Vu l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret 2016-86 du 1er février 2016,
Vu la délibération du conseil municipal du 1°’ juillet 2019 qui a désigné le groupement constitué entre les sociétés METAY PROMOTEUR IMMOBILIER et VAL D'ERDRE PROMOTION, concessionnaire de la ZAC de Vireloup,
Vu le traité de concession d'aménagement pour la ZAC de Vireloup signé le 9 juillet et notifié au concessionnaire le 31 juillet 2019,
Considérant les deux évènements majeurs ayant modifié les conditions initiales de réalisation
de l'opération d'aménagement,
Est exposé ce qui suit :
Le calendrier de réalisation et les conditions économiques qui ont présidé à la passation du traité de concession d'aménagement entre la ville et le groupement METAY PROMOTEUR IMMOBILIER et VAL D'ERDRE PROMOTION, ont été fortement impacté par
- Ja nécessaire adaptation du projet urbain résultat de l’actualisation des études
environnementales demandées par les services de l'Etat ;
Après réalisalion des compléments d'étude attendus, l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 a autorisé les travaux d'aménagements des tranches 3 et 4 de la ZAC de Vireloup avec deux ans de décalage par rapport au calendrier initial. Cet arrêté prescrit par ailleurs des mesures compensatoires qui se traduisent par :
- la réduction des surfaces urbanisables ;:
- l'obligation de trouver de nouvelles zones de compensation, en dehors du périmètre de la ZAC avec des besoins d'acquisition foncière complémentaires,
- des coûts non prévus initialement sur le bilan prévisionnel de la concession (augmentation des dépenses d'études et foncières, diminution de la surface cessible,
frais financiers).
- l'annulation partielle du PLUIi par le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 11 juillet 2023, suspendant la constructibilité de la ZAC de Vireloup.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de réexaminer le traité de concession et de procéder à des ajustements sous la forme d'un avenant ayant pour objets de :
subroger la SNC Le Bosquet des Sources au groupement constitué entre les sociétés METAY PROMOTEUR IMMOBILIER et VAL D'ERDRE PROMOTION, conformément à l’article 4.1.2 du traité de concession,
confier à l’'aménageur une mission de suivi dans la mise en œuvre des mesures compensatoires figurant dans l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023,
proroger la durée de la concession d'aménagement,
modifier le calendrier prévisionnel,
autoriser l'aménageur à intervenir en tant que promoteur dans le programme de construction,
- modifier les modalités d'imputation de la rémunération de l’aménageur,
- modifier le règlement final de la concession en l'absence de l'approbation de la modification du PLUIi restaurant la constructibilité de la zone,
modifier les annexes du traité de concession,
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-98-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Le projet d’avenant n°1 au traité de concession d'aménagement de la ZAC de Vireloup répondant à ces différents objets est joint en annexe à la présente délibération.
Vu l'avis de la Commission « Aménagement, Environnement, Transition énergétique » du 12 septembre 2023,
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
- D'APPROUVER le projet d’avenant n°1 au traité de concession d'aménagement de la ZAC de VIRELOUP,
- D’'AUTORISER M. le Maire à signer ledit avenant et toutes pièces afférentes à cette
affaire.
Le Conseil Municipal APPROUVE cette délibération : 19 voix POUR - 1 ABSENTION - 6 voix CONTRE.
ABSTENTION : Gil RANNOU
CONTRE : Emmanuel RENOUX, Gwen BOULZENNEC, Alain BLANCHARD), Fabien MENEGHETTI, Soumaya BAHIRAEI, Christian CORDEIRO.
Pour extrait conforme. Treillières, le 28 septembre 2023
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Isabelle GROLLEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-98-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-98-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023