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Déliberation - 99 AR ERP2022 156 AUT Travx Amegt INT Secu Accessib BAR Restaurant Levrettte Cafe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR ERP2022 156 AUT Travx Amegt INT Secu Accessib BAR Restaurant Levrettte Cafe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 053-215301300-20221129-ERP2022-156-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/12/2022 Affichage
: 06/12/2022
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITE
.
ACCESSIBILITÉ BAR RESTAURANT "LEVRETTE CAFE" Nous, maire de la Ville de Laval, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin
1975,
Vu la loi n° 2005-102 en
date du
11
février 2005, pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-41
et L 2212-2,
Vu le Code de la Consiruction et de l'Habitation (articles R 143-1
à R 143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'Incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006,
n° 2007 - 1327 en date du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu
les
arrêtés
ministériels
du
22
mars 2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articies
R.
111-19-8 et R.
111-19-11
du code de
la construction
et
de l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour les
personnes
handicapées des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes au public, Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention,
médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu
les
arrêtés des
25 juin
1980
et 22 juin
1990
modifiés
relatifs
à
la
protection
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1471
du 20 décembre 2002 portant application du
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 123 à 125), Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu l'arrêté municipal d'autorisation de travaux n°
ERP 2022-096 en date du 24 août
2022, Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Monsieur
Maxime
LHUISSIER,
le
9
novembre
2022,
pour
l'aménagement
d'un
Bar-Restaurant
"LEVRETTE
CAFE",
situé 1
place Saint-Tugal à Laval,
Vu le procès-verbal
de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Lavai,
en date du 15 novembre 2022 Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale de
la
Sécurité et de
l'Accessibilité,
en
date du
15
novembre 2022,
ARRÊTONS
Article 1° L'arrêté municipal d'autorisation de travaux n° ERP 2022-096 en date du 24 août 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 Nature des travaux Le
projet
consiste
à
ajouter
dans
une
réserve,
un
escalier
intérieur
servant
d'issue
de
secours
de
l’entresol
vers
le
rez-de-chaussée
du
bar
restaurant
« Levrette café », sur 3 niveaux. L'ajout
de
cet escalier intérieur servant d’issue de
secours
qui
ne fait donc
pas
partie
des
cheminements
utilisés
par les
usagers dans
des
conditions
normales
de fonctionnement de l'établissement,
ne change en rien les conditions générales
d'accessibilité de ce bar restaurant. Article 3 Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans sa demande.
Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans
le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de
Laval
et
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement : Bar-Restaurant "LEVRETTE CAFE" 1 place Saint-Tugal à LAVAL.
-
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
2°"
groupe
du
type
"N"
en
5°"
catégorie. Effectif Effectif du public R+1
:
51
personnes
Effectif du public entresol :
31
personnes
Effectif du public cumulé :
82 personnes
Effectif du public RDC :
41
personnes
Effectif du personnel
:
3 personnes
Effectif total
:
126 personnes L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture
de
l'établissement
et
transmettra,
tous
documents
utiles
au
service des Etablissements Recevant du Public de la ville de Laval. Article 4 Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
seront
effectuées
ainsi
qu'il est précisé ci-dessous : 1
- Isoler l'ensemble
l'établissement des tiers par des parois et planchers coupe-
feu
de
degré
1
heure
et doter
les
baies
de
communication
de
portes
coupe-feu
de degré
heure avec ferme-porte (article PE 6).
2 - Aménager l'espace d'attente sécurisé en respectant les dispositions suivantes {articles CO 59 et GN 8) :
. implantation, . capacité d'accueil, . résistance au feu, . protection vis-à-vis des fumées, . éclairage de sécurité, . Signalisation et accès, . moyens de secours.
3
-
Construire
et
aménager
les
installations
de
chauffage
et
de
ventilation
en
respectant les dispositions des articles PE 20 à PE 23 à savoir :
. Généralités (PE 20), . Règles d'installation (PE 21), . Traitement d'air et ventilation (PE 22), . V.M.C.
(PE 23).
4
-
Installer l'ascenseur conformément
aux
normes
en
vigueur et en
respectant
les dispositions de l'article PE 25, en ce qui concerne :
. l'isolement, . la ventilation des locaux "machines", . l'accessibilité, . l'encloisonnement, . le revêtement, . le désenfumage.
5 -
Identifier les locaux techniques à l’aide de plaques signalétiques inaltérables
prévues à cet effet (article PE 27). 6
-
Construire
et
aménager
les
installations
de
cuisson
en
respectant
les
dispositions des articles PE 15 à PE 19 à savoir
:
. PE 15 : règles d'installation et dispositions générales. . PE 17 : offices de remise en température. . PE 18
: îlots de cuisson installés dans les salles.
. PE 19 : appareils installés dans les locaux accessibles ou non
au
public.
7 - S'assurer en présence du public que toutes les portes s'ouvrent de l'intérieur, par simple poussée ou par la manœuvre facile d'un seul dispositif (article PE 11). 8
-
S'assurer que
la
porte
coulissante
motorisée de
l'entrée
principale
s'ouvrira
sur
toute
sa
largeur
en
cas
de
défaillance
de
l'alimentation
électrique
ou
tout
simplement de panne du dispositif de commande (article PE 11). 9 - Garantir que la
porte décorative en façade principale
(à l'entrée) soit ouverte
en
permanence
pour
permettre
l'évacuation
des
personnes
sauf
si
la
prescription 7 est possible. 10 - Réaliser les aménagements en
respectant les dispositions définies ci-après
(article PE 13) :
Revêtements muraux tendus et
Er
éléments de décoration en relief
ss dÉNEU (EN, EÉgele Article AM 9
dans les locaux ou dégagements Flottants
catégorie M1
Article AM 10
|
.
La
Articles AM
11
Tentures - Rideaux - Voilages
catégorie M2
et AM 12
GEST BBIIEr
catégorie M3
Article AM 15
Agencement Principal
Classement de réaction au feu des matériaux de construction
suivant l'annexe 2
de f'arrêté du 21
novembre 2002 :
. MO :
incombustibles
. Mi
:
non inflammables
. M2 :
difficilement inflammabies
. M3 :
moyennement inflammables
. M4 :
facilement inflammables
11
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements en vigueur,
les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2
(article PE 24). 12
-
Équiper les escaliers
protégés,
les
circulations
horizontales
et
les
salles
d'une installation d'éclairage de sécurité d'évacuation (article PE 24). 13
-
Doter
l'établissement d'appareils
extincteurs
portatifs
et
les
accrocher à
un
élément
fixe
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour
300
m?
et
un
appareil
par
niveau (article PE 26). 14
-
Instruire
le
personnel
spécialement
désigné
à
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27). 15 - Compléter l'équipement d'alarme
sonore existant par un
dispositif destiné à
rendre
l'alarme
perceptible en tenant
compte de la
spécificité des
locaux et des
différentes
situations
de
handicap
des
personnes
amenées
à
les
fréquenter
isolément (articles PE 27 et GN 8). 146
-
Rendre
accessible
le
téléphone
urbain
afin
qu'il
puisse
être
utilisé
sans
retard (article MS 70). 17 - Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité (article R 143-44). 18
-
Afficher
bien
en
évidence,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
des
consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir
en
cas
d'accident
où
d'incendie
en
y
mentionnant
notamment
{arücle PE 27):
. Le n° des sapeurs-pompiers (tél.
18),
.
L'adresse du centre de secours de 1er appel,
. Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, . Les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation d'handicap ou leur évacuation différée.
Article
5
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
seront
effectuées
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
Celles émises par les membres de la commission réunie le
19 juillet 2022 restent
applicables. Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales article 7 modifié par arrêté du 28 avrit 2017 — article 9. Escaliers LL - Usages attendus :
Les
escaliers
doivent
pouvoir
être
utilisés
en
sécurité
par
les
personnes
handicapées,
y
compris
lorsqu'une
aide
appropriée
est
nécessaire.
La
sécurité
des
personnes
est
assurée
par
des
aménagements
ou
équipements
facilitant
notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier.
Il. - Caractéristiques minimales :
Les escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement répondent
aux
dispositions
suivantes,
que
le
bâtiment
comporte
où
non
un
ascenseur, un élévateur, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique :
1° Caractéristiques dimensionnelles :
La largeur minimale entre mains courantes est de 1
m.
Les marches répondent aux exigences suivantes : - hauteur inférieure ou égale à 17 cm; - largeur du giron supérieure ou égale à 28 cm. En
fabsence
de
travaux
ayant
pour
objet
de
changer
les
caractéristiques
dimensionnelles
des
escaliers,
les
caractéristiques
dimensionnelles
initiales
peuvent être conservées. 2° Sécurité d'usage :
En
haut
de
l'escalier
et
sur
chaque
palier
intermédiaire,
un
revêtement
de
sol
permet
l'éveil
de
la
vigilance
à
une
distance
de
0,50
m
de
la
première
marche
grâce à
un contraste visuel et tactile.
Cette distance peut être réduite à un giron
de
la
première
marche
de
l'escalier
lorsque
les
dimensions
de
celui-ci
ne
permettent pas une installation efficace du dispositif à 0,50 m. La
première
et
la
dernière
marche
sont
pourvues
d’une
contremarche
d’une
hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à ia marche sur au moins 0,10 m de hauteur. Les nez de marches répondent aux exigences suivantes : - être
contrastés
visuellement
par
rapport
au
reste
de
l'escalier sur au
moins
3
cm en horizontal ; - être non glissants. L'escalier comporte un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article
14.
3° Atteinte et usage :
L'escalier, quelle que soit sa conception, comporte une main courante de chaque côté.
Dans
le
cas
où
leur
installation
dans
un
escalier
existant
aurait
pour
conséquence de
réduire le passage à
une largeur inférieure à
1
m,
ou
dans les
escaliers
à
fût
central
de
diamètre
inférieur
ou
égal
à
0,40
m,
une
seule
main
courante est exigée et celle-ci est installée sur le mur extérieur. Toute main courante répond aux exigences suivantes : - être
située
à
une
hauteur comprise entre 0,80 m
et
1,00
m
mesurée depuis
le
nez
de
marche.
Toutefois,
lorsqu'un
garde-corps
tient
lieu
de
main
courante,
celle-ci
devra
être
située
pour
des
motifs
de
sécurité
à
la
hauteur
minimale
requise pour le garde-corps ; - se prolonger horizontalement de
la
longueur d'un
giron
au-delà de la
première
et de
la dernière
marche de chaque volée
sans
pour autant créer d'obstacle
au
niveau des circulations horizontales ; - être
continue,
rigide et facilement préhensible. Dans les escaliers à fut central,
une
discontinuité
de
la
main
courante
est
autorisée
côté
mur
dès
lors
qu'elle
permet son utilisation sans danger et que sa longueur est inférieure à 0,10 m ; - être
différenciée
de
la
paroi
support
grâce
à
un
éclairage
particulier
ou
un
contraste
visuel.
—
L'établissement
comporte
des
escaliers
extérieurs
et
intérieurs,
en
conséquence, ces escaliers devront respecter les dispositions ci-dessus. Article
6
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28 mars 2017 http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 7 Ambpliation du présent arrêté sera notifiée à
:
Monsieur Maxime LHUISSIER Gérant du Bar-Restaurant "LEVRETTE CAFE" 74 bis rue Bernard le Pecq 53000
LAVAL
Article 8 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
Il
peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Nantes
peut
être également saisi
par l'application Télérecours citoyens
accessible à
partir du
site www.telerecours.fr Article 9 Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire, Pour le maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Georges HOYAUX