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Déliberation - 99 AR 042 RESTAURANT GRILL CORNER
Déliberation - 99 AR 075 rectificatif LEVRETTE CAFE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 075 rectificatif LEVRETTE CAFE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2024 / 075
DU 27 JUIN 2024
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR DEMANDE DE DÉROGATIONS
MODIFICATIF
BAR ET RESTAURANT "LEVRETTE CAFE"
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,
Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.
Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,
Vu les arrêtés préfectoraux n°2002-1471 du 20 décembre 2002 et n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portants application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5), Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Maxime LHUISSIER, le 25 mars 2024, pour la création d'un escalier d'intérieur et de ses 3 dérogations pour les dégagements du bar et restaurant "LEVRETTE CAFE", situé 1 place Saint-Tugal à Laval,
Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 30 avril 2024,
Vu le procès-verbal de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 30 avril 2024,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 30 avril 2024,
Vu l'arrêté municipal n° ERP 2024-052 en date du 21 mai 2024,
Considérant qu'il convient de compléter l'arrêté susmentionné en y intégrant les prescriptions relatives aux dérogations demandées.
ARRÊTONS
Article 1er
L'arrêté municipal n° ERP 2024-052 en date du 21 mai 2024 est abrogé,
Article 2
Nature des travaux
Le projet consiste à ajouter un nouvel escalier intérieur servant d’issue de secours de l’étage vers l’entresol du bar restaurant « Levrette café », sur 3 niveaux.
L‘aménagement de cet établissement a fait l’objet d’un avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Accessibilité de l'Arrondissement de Laval et d’un avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité concernant une demande de dérogations (création d’une rampe fixe intérieure non-conforme et hauteur hors norme de l’appareil élévateur vertical) réunies le 19 juillet 2022. Le précédent ajout d’un escalier servant d’issue de secours entre l’entresol et le rez-de-chaussée a fait l’objet d’une demande qui a elle aussi fait l’objet d’un avis favorable de cette même Commission d’Arrondissement, le 15 novembre 2022.
L’ajout de cet escalier intérieur servant d’issue de secours qui ne fait donc pas partie des cheminements utilisés par les usagers dans des conditions normales de fonctionnement de l’établissement, ne change en rien les conditions générales d’accessibilité de ce bar restaurant.
Le demandeur a confirmé par ailleurs que la rampe intérieure permettant depuis l’extérieur, l’accès des personnes circulant en fauteuil roulant au rez-de-chaussée de l’établissement, objet de la dérogation obtenue, était bien fixe avec une longueur de plus de 3,80 m, une largeur de près de 1,40 m et une pente de 6 % environ et était complétée par un élévateur vertical permettant aux personnes à mobilité réduite d’atteindre l’étage. Article 3
Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité et la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :
BAR RESTAURANT "LEVRETTE CAFE"
1 place Saint-Tugal à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe du type "N" en 5ème catégorie.
Effectif :
Effectif du public : 190 personnes
Effectif du personnel : 6 personnes
Effectif total : 196 personnes
L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra, tous documents utiles Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.
Article 4
Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont à effectuer, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
Les prescriptions, observations et recommandations émises dans ce rapport n'ont de valeur que pour l'activité désignée pour cette déclaration.
Tout changement d'activité, ou modification des locaux devra faire l'objet d'un dossier transmis pour avis à la Mairie de Laval (article R 143-22).
LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS
1 - Isoler l'établissement des tiers par des parois et planchers coupe-feu de degré 1 heure (article PE 6).
2 - Identifier les locaux techniques à l’aide de plaques signalétiques inaltérables prévues à cet effet (article PE 27).
DÉGAGEMENTS
3 - Veiller à ce que les dégagements respectent les dispositions de l'article PE 11 (conception et nombre).
4 - S'assurer en présence du public toutes les portes s'ouvrent de l'intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d'un seul dispositif (article PE 11).
5 - S'assurer que la porte coulissante motorisée de l'entrée principale s'ouvrira sur toute sa largeur en cas de défaillance de l'alimentation électrique ou tout simplement de panne du dispositif de commande (article PE 11).
6 - Garantir que la porte décorative en façade principale (à l'entrée) soit ouverte en permanence pour permettre l'évacuation des personnes sauf si la prescription 4 est possible.
7 - Justifier d'un acte authentique pour la prise en compte du dégagement donnant dans la circulation commune du tiers (article PE 11 § 4). ÉLECTRICITÉ - ÉCLAIRAGE
8 - Équiper les escaliers, les circulations horizontales et les salles d'une installation d'éclairage de sécurité d'évacuation (article PE 24).
MOYENS DE SECOURS
9 - Doter l'établissement d’appareils extincteurs portatifs et les accrocher à un élément fixe avec un minimum d'un appareil pour 300 m² et un appareil par niveau (article PE 26).
10 - Instruire le personnel spécialement désigné à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).
11 - Compléter l'équipement d'alarme sonore prévu par un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément (article PE 27 et GN 8).
12 - S'assurer que l'alarme permette la coupure de la musique afin d'être audible en tout point de l'établissement pendant le temps nécessaire à l'évacuation du public (article PE 27).
13 - Afficher bien en évidence, dans l’ensemble de l’établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :
. le n° d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18),
. l’adresse du centre de secours de 1er appel,
. les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,
. les dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée.
DÉROGATION POUR LES DÉGAGEMENTS
DESCRIPTION
Trois demandes de dérogation portant sur les points suivants sont soumises pour avis à la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité conformément aux articles R 143-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN 4 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980).
Point n°1 : Portail d'accès extérieur.
Le portail double vantail en fer forgé distribuant les 2 établissements contigus qui sont le bar-restaurant "LEVRETTE CAFÉ" et le bar "LA NEF" se trouve sur un accès commun en servitude formalisée par un acte authentique demandé dans l'étude référencée D-2024-000704 SDIS/PREVEN/XD/BL en date du 25 avril 2024 en prescription n°7.
Il est prévu un maintien du portail en position ouverte d'une façon permanente durant l'ouverture de l'un ou de l'autre établissement. Point n°2 : Portail d'entrée principale.
L'accès principal via la porte à deux vantaux se trouvant en façade de l'établissement s'ouvre dans le sens opposé à l'évacuation et appartient à un bâtiment classé comme remarquable sur le plan du périmètre AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine).
A ce titre, le caractère historique devrait être conservé.
Pour faciliter l'évacuation et ainsi être conforme, la porte est maintenue en position ouverte lors de forte affluence.
Lors de ces fortes affluences, des agents de sécurité sont présents en permanence dont un dédié à l'entrée pour filtrer, gérer les flux de public et ainsi veiller au maintien permanent de ces portes en position ouverte.
Point n°3 : Portail d'accès à l'Espace d'Attente Sécurisé (EAS).
L'accès à l'espace d'attente sécurisé se trouve au 1er étage et est distribué par une porte à 2 vantaux s'ouvrant dans le sens opposé à l'évacuation.
Cet accès est laissé en permanence ouvert puisqu'il est asservi à un dispositif actionné de sécurité (DAS) par un procédé électromagnétique et de détection. Dans le cadre d'un déclenchement d'alarme, ces portes se refermeront et isoleront l'EAS.
OBSERVATIONS
Point n°1
La demande d'adaptation des règles est formalisée dans les consignes propres aux 2 établissements. Cette application va dans le sens de ne pas diminuer le niveau de sécurité des personnes dans le respect des mesures réglementaires de prévention sous la responsabilité de chacun des chefs d'établissement.
Point n°2
La demande de dérogation concerne le sens d'ouverture de la porte principale à double vantaux de l'établissement qui ne se trouve pas dans le bon sens de l'évacuation du public (> à cinquante personnes).
L'adaptation de la réglementation dans ce cas de figure est compensée lors des fortes affluences de public par la mise en place d'un service de sécurité composé d'agents SSIAP. Un document de l'architecte des bâtiments de France permettra de justifier et d'officialiser que la porte de cet établissement ne peut pas être modifiée pour des raisons architecturales et ainsi de préserver le caractère historique du bâtiment.
Point n°3
Cette demande ne rentre pas dans le domaine de la dérogation puisque cette mesure est conforme au règlement de sécurité afin de faciliter l'évacuation du public.
Article 5
La demande de dérogation portant sur le sens d'ouverture du portail desservant les deux établissements et celle relative au sens de l'ouverture de la porte double vantaux du bar-restaurant "Levrette Café" sont acceptées.
Il est important de laisser en permanence la porte double vantaux ouverte de cet établissement dans le cadre des mesures compensatoires dès lors que l'effectif est supérieur à 50 personnes. Concernant la demande formulée pour la 3ème dérogation, cette dernière n'est pas retenue comme dérogatoire au règlement puisque le dispositif en place est conforme au règlement de sécurité, de plus l'aide humaine est précisée dans ls consignes d'évacuation rédigées par le chef d'établissement.
Article 6
Les prescriptions d'accessibilité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont à effectuer, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Les prescriptions émises par les membres de la commission réunie le 19 juillet 2022 restent applicables.
Article 7
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 8
Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :
- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité.
- Les constructeurs, installateurs et exploitants des E.R.P. sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements (chauffage, éclairage, installations électriques, ascenseurs, moyens de secours, appareils de cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des ilots, etc.) sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils doivent d’une part faire respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés, et d’autre part, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes prises au regard de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction, du nombre de personnes pouvant être admis et de leurs aptitudes de se soustraire aux effets d’un incendie . Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (articles R 143-3 et 143-34 du code précité).
Article 9
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Maxime LHUISSIER
Gérant du Bar-Restaurant "LEVRETTE CAFE"
74 bis rue Bernard LEPECQ
53000 LAVAL Article 10
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 11
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :