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Déliberation - 2023 04 06 28 AR
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 06 28 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°28/0508
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 29
Membres représentés : 3
Membres absents : 3
Membres votants : 32
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi 6 avril 2023 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées
le vendredi 31 mars 2023 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions des
articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du
Conseil municipal à l’ Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, Mme Khady FOFANA, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Leïla LARIK, M.
Alain-Xavier FRANCOIS, Mme Fatima AAZIZ, M. Kyran GURUNG, M. Bachir HADDOUCHE, Mme
Sandrine HERTIG, Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, Mme Mirtha HENRIOL, M. Larbi OUHAMMOU, M.
Mohamed AMAGHAR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseillers municipaux délégués.
M. Gaoussou KEITA, Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, Mme Joanna MOHAMED, Mme Rolande
CHAVANNE, Mme Mariam KANTE, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU, M. Abdélaziz
BENTAJ, Mme Emmanuelle RASSABY, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS :
M. Arnaud PERICARD), adjoint au Maire, donne pouvoir à M. Lahcen BAYLAL,
Mme Fatma SERIR, conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Leïla LARIK,
M. Christophe DOUAY, conseiller municipal, donne pourvoir à M. Erick PELEAU
ABSENTS :
Mme Yaël LEVY, Conseillère municipale,
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE conseiller municipal délégué,
désigné en séance conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.).
Mandat spécial pour un déplacement à Auch
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_28-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2023 MONSIEUR GURUNG EXPOSE AU CONSEIL
Que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent
être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à
l’étranger,
Que ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour,
Qu’à ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de
leurs fonctions en application des articles L.2123-18-1, L. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Qu'’ainsi, l’article L.2123-18 du CGCT dispose que,
«Les fonctions de Maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de
délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des
mandats spéciaux,
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des
indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat,
Les dépenses de transports effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont
remboursées sur présentation d'un état de frais,
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la
commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil municipal,
S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou
à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut
excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance »,
Que les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions
courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par
délibération du Conseil Municipal,
Que conformément aux articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit
être délivré,
- À des élus nommément désignés
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps
- accomplie dans l’intérêt communal
- Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifié
Qu’ainsi, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, l’exécutif peut être autorisé à conférer
un mandat spécial à l’élu, sous réserve d’une approbation de l’assemblée délibérante à la
séance la plus proche,
Qu'il est proposé au Conseil municipal de donner mandat spécial à Madame Khady
FOFANA, en qualité d’adjointe pour un déplacement à Auch dans le département du Gers
dans le cadre d’une participation au 37éme Forum de la restauration publique territoriale qui
se déroulera du 10 au 12 mai de cette année,
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_28-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Que durant ce séminaire, plusieurs sujets seront abordés tels comme les tensions économiques
sur fond de hausse des matières premières, la place du goût en restauration collective, la
question sur la sobriété énergétique et recherche d’économies et autres thèmes seront traités
également,
Que conformément aux articles R. 2123-22.3 du CGCT, « la prise en charge de ces frais est
assurée dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les
déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat », en l’espèce il s’agit du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés,
Que compte tenu des frais exposés pour les déplacements hors périmètre de la Commune, il
est donc proposé que les déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais
réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour
(déplacement, hébergement et restauration),
Qu’aussi, 1l est demandé au Conseil municipal d’autoriser la Commune à prendre en charge
les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement à Madame Khady FOFANA, en
qualité d’adjointe au Maire,
LE CONSEIL,
Vu L.2123-18-1, L. 2123-22-1 et KR. 2123-22-2 du code général des collectivités territorial,
Vu l’article du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 4 avril 2023,
Ouï l'exposé complet de Monsieur GURUNG,
Et après en avoir délibéré,
DONNE
Mandat spécial à Madame Khady FOFANA, en qualité d’adjointe au Maire pour un
déplacement à Auch dans le département du Gers dans le cadre d’une participation au 37éme
Forum de la restauration publique territoriale qui se déroulera du 10 au 12 mai de cette année.
AUTORISE
La commune à prendre en charge les frais d’hébergement et de déplacement hors territoire
communal de Madame Khady FOFANA, en qualité d’adjointe au Maire.
PRÉCISE
Que les montants sont inscrits au budget communal.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_28-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2023 DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Conseiller délégué de la Métropole du Grand-Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230406-2023_04_06_28-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2023