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Déliberation - 1664204439 delib dette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sardent.
Lien du pdf (Déliberation - 1664204439 delib dette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
Affiché
le
Fes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ID :.023-212316806-20220922-2022220805-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNIE
AT
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 22
septembre
à dix-neuf heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SARDENT
dûment
convoqué,
s’est réuni
à la Mairie
sous
la présidence
de
monsieur
Thierry
GAILLARD,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 15/09/2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Qui
ont pris
part
à la délibération
: 12
Etaient
présents
: MMES
Joëlle
FAUCONNET,
BAUMET
Christelle,
Patricia
ANGELINT
Sandra
TERRACOL,
Angélique
VEYSSET,
Fanny
LAPORTE-CADILLON
Alice
DEHUREAUX
MS
GAILLARD
Thierry,
AUGUSTYNIAK
Jérôme,
CANDORET
Jérôme,
DUGUET
Pierre,
Pascal
LESOUPLE
Etaient
absents
et
excusés
: Ms
David
CHASSAGNE,
Christian
GAUTHIER,
Régis
GUYONNET Secrétaire
de
séance
: Christelle
BAUMET
Objet
: Effacement
de
la
dette
Monsieur
le Maire
présente
au
conseil
municipal
le courrier
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
de
Guéret,
nous
informons
suite
au jugement
de
clôture
de
la procédure
de rétablissement
personnel
sans
liquidation judiciaire
rendu
le 07/04/2022
par
le Tribunal
Judiciaire
de
Guéret
au profit
de HS
cc jugement
entraîne
l’effacement
des
dettes
contractées.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
e
Accepte
suite
au jugement
rendu
le 07/04/2022
par
le Tribunal
Judiciaire
de
Guéret
d’effacer
la dette
d’un
montant
de
330,52€
(eau
2019)
au profit
de RS
EE
e
Autorise
monsieur
le Maire
à passer
l’écriture
comptable
(budget
16802).
Fait
et délibéré
en
Mairie,
Pour
copie
conforme
En
Mairie,
le 22/09/2022
Publiée,
le 26/09/2022
Le
Maire,
Thierry
GAILLARD
-
La
secrétaire
de
séance,
Christelle
BAUMET
Signé
par
: Thierry
GAILLARD
Date
: 26/09/2022
Qualité
: Maire