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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 169 Spécial délégation de signature au sein de la DDPP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 169 Spécial délégation de signature au sein de la DDPP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-169
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021Sommaire
DDPP 45 /
45-2021-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Loiret
(2 pages) Page 3
2DDPP 45
45-2021-06-30-00001
Arrêté portant délégation de signature au sein
de la direction départementale
de la protection des populations du Loiret
DDPP 45 - 45-2021-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Loiret 3PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU LOIRET DIRECTION
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Loiret
Le directeur
Vu le code de la consommation, notamment son Livre V ;
Vu le code de commerce, notamment ses Livres III et IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre II ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 10 août 2020 portant nomination (directions départementales interministérielles), par lequel Monsieur Thierry PLACE est nommé directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 29 décembre 2020 (directions départementales interministérielles), par lequel Madame Elisabeth ZANELLI est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations du Loiret ;
Arrête
Article 1er : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry PLACE, délégation est donnée à Mme Elisabeth ZANELLI, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer :
En application du code de la consommation :
• les sanctions et transactions administratives prévues au Livre V;
• les transactions pénales prévues au Livre V ;
En application du code de commerce :
• les sanctions administratives prévues aux articles L.321-3 et L.470-2;
• les transactions pénales concernant :
DDPP 45 - 45-2021-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Loiret 4a) les infractions prévues au Titre Ier du Livre III du code de commerce ;
b) les contraventions et les délits prévus au Livre IV pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue;
En application du code rural et de la pêche maritime, les transactions pénales prévues à l’article L.205-10.
Article 2 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 juin 2021
Le directeur départemental de la protection des populations
Thierry PLACE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. – un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex
- Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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