Procès Verbal - PV CM 28 11 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 29 août 2024

Procès Verbal - PV CM 27 juin 2024

Procès Verbal - pv cm du 28 11 2024

Déliberation - Délibération 16 11 2023

Procès Verbal - PV du 28 mars 2024

Procès Verbal - PV CM du 28 11 2023

Déliberation - Délibération 16 11 2023

Conseil Municipal - CM 28 11 2024 site

Procès Verbal - 2024 11 28 PV

Procès Verbal - 6. PV CM 28 05 2024

Procès Verbal - PV CM 28 11 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Saint-Sixt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 11 2024)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Département de la Haute-Savoie

Arrondissement de Bonneville

Canton de La Roche sur Foron

Commune de Saint-Sixt

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/11/2024

L’an deux mille vingt-quatre le jeudi 28 novembre 2024 à 20h00,

Le conseil municipal de la commune de Saint-Sixt, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités, s’est réuni à la mairie de Saint-Sixt sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Claude HARMAND.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22/11/2024

Date d’affichage : 22/11/2024

Nombre de conseillers Suffrages exprimés En exercice : 11 Pour : 10

Présents : 8 Contre : 0

Représentés : 2 Abstention : 0 Absents ou excusés : 1

Présents : Jean-Claude HARMAND, Isabelle MOURER, Yves BOZON, Carole BELOTTI, Frédéric COLLIN, Sophie MANGIN, Joëlle DEPASSE, Céline SCHAER

Absents représentés par pouvoir : Sandra BRUNE donne pouvoir à Carole BELOTTI, Laurent CHARRIERE donne pouvoir à Sophie MANGIN

Absents : Alain LAMOUILLE

Secrétaire de Séance : Isabelle MOURER

---------------------------------

1. Objet : approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 aout 2024

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 août 2024

2. Objet : compte-rendu des délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire

N° de la

décision

Date de la

décision

Objet de la décision

23 10/10/2024 Signature du devis pour les travaux complémentaires pour leremplacement de la chaudière de la mairie

24 31/10/2024 Signature du devis pour l’acquisition d’une tondeuse autoportée et ses

accessoires

25 20/11/2024 Signature du devis de remplacement de la pompe immergée

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• PREND CONNAISSANCE des délégations de compétences ci-dessus.

3. Objet : chèques cadeaux pour les lauréats du fleurissement 2024

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

CONSIDERANT que la mairie a décidé d’attribuer une enveloppe globale de 300 euros pour le concours de fleurissement ;

CONSIDERANT que les chèques seront utilisés chez différents commerçants locaux ;

CONSIDERANT que les lauréats ont été retenus ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• AUTORISE l’achat de chèques cadeaux d’un montant total de 300 euros ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Madame Isabelle MOURER souhaite connaître le nombre de lauréats. Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de 10 lauréats qui recevront chacun un chèque de 30 euros lors de la cérémonie des vœux 2025.

4. Objet : admission en non-valeur et créances éteintes

Certaines créances demeurent irrécouvrables même après plusieurs procédures de recouvrement. Madame la Comptable public a demandé à la commune de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste n°5819190231/2024 en date du 17 septembre. Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 2048,48 euros.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1617-5 et L. 2343-1 ;

VU la demande de Madame la Comptable public auprès de l’ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste n°5819190231/2024 en date du 17 septembre 2024 ;

CONSIDERANT le caractère irrécouvrable de créances dont le montant s’élève à 2048,48 euros sur le budget général ;Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• DECIDE d’admettre en non-valeur les créances d’un montant de 2048,48 euros ; • DECIDE d’autoriser l’inscription des crédits au budget principal sur le compte 6541 « créances admises en non-valeur.

5. Objet : approbation du projet de nouveaux statuts de la CCPR

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-5 et L5211-17,

Vu l’arrêté préfectoral n°99-3342 bis du 30 décembre 1999 portant création de la Communauté de

communes du Pays Rochois,

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0033 du 29 juillet 2019 portant approbation des

derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes du Pays Rochois,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Rochois n°2024-126 en date du 08

octobre 2024 approuvant le projet de nouveaux statuts de la CCPR,

Vu le courrier de notification du projet de nouveaux statuts de la CCPR reçu en date du 12/11/2024.

Il est indiqué que par délibération du Conseil communautaire n°2024-126 en date du 08 octobre

2024 la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) a approuvé le projet de nouveaux

statuts.

Le projet de modification vise notamment à :

▪ intégrer la compétence « abattoir » suite à la délibération en date du 26 septembre 2023 approuvant le principe de création d’un syndicat mixte porteur du projet d’un abattoir public départemental, et en même temps, son adhésion de principe audit syndicat ; ▪ répondre à la recommandation « Mettre en conformité avec la Loi l’exercice de la compétence Autorité Organisatrice des Mobilités » de la Cour des comptes dans son rapport définitif relatif à un audit de performance sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement du Léman Express de 22 novembre 2023 ;

▪ reformuler la compétence tourisme pour donner suite à la volonté des élus de promouvoir le tourisme à l’échelle des neuf communes.

Le Conseil communautaire a également profité de ces éléments pour prendre en compte les modifications apportées par la Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite “Engagement et Proximité”, afin de mettre en conformité des statuts de la CCPR. Cette mise en conformité impose une suppression des répartitions de compétences entre les blocs « obligatoire, facultatif et optionnel » au profit d’une nouvelle répartition entre compétences « obligatoires et supplémentaires ».

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L5211-5 et L5211-17 du Code Général

des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer

sur le projet de nouveaux statuts. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :• APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois tel que présenté et joint en annexe ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays Rochois.

Madame Sophie MANGIN demande à quel endroit sera construit l’abattoir. Madame Isabelle MOURER lui explique que celui-ci sera départemental mais construit sur le territoire de la CCPR. Il sera géré par un syndicat formé par toutes les communautés de communes et d’agglomération du département. Pour intégrer ce syndicat, il faut donc modifier les statuts. Elle poursuit sa description des modifications apportées au statut en abordant celui du tourisme. En effet, l’office du tourisme va devenir une structure intercommunale. Monsieur Frédéric COLLIN intervient pour connaître le coût de ce partage de compétence. Madame Isabelle MOURER lui explique que pour le moment la modification des statuts va permettre d’étudier entre autres le montant de la participation des communes dans cette prise en charge. Pour le moment, la CCPR prend en charge les locaux et les fluides. La CLECT étudiera tous les coûts, elle rappelle à Monsieur Frédéric COLLIN que la CCPR en est aux prémices de la pris de compétence. Monsieur le Maire clôt le débat sur le fait que les coûts ne sont pas connus, qu’aucune réponse ne peut être pour le moment donné à Monsieur Frédéric COLLIN mais que lorsque les études auront avancé, il sera plus facile d’aborder ce sujet à un prochain conseil municipal lors du vote de répartition des coûts.

6. Objet : approbation du rapport d’activité 2023 de la CCPR

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-9 ;

CONSIDERANT la présentation du rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes du Pays Rochois ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• PREND ACTE du rapport d’activité de la CCPR pour l’année 2023.

7. Objet : avenant n°3 a la convention de service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs au droit des sols entre la CCPR et la commune de Saint-Sixt

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Sixt du 16 octobre 2016 adhérant au service commun d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme mis en place par la Communauté de communes du Pays Rochois (CCPR),

Vu la délibération n° 2023-185 du 5 décembre 2023 du Conseil communautaire modifiant les modalités de tarification du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, Vu le projet d’avenant n°3 à la convention de service commune proposé par la CCPR Considérant la réorganisation des services suite au départ de l’agent en charge de l’urbanisme, il est nécessaire de mettre à jour la convention de partenariat afin de répondre à une demande de la commune, de prendre en compte l’évolution des modalités de fonctionnement de l’instruction notamment à la suite de ladite réorganisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :• APPROUVE l’avenant n°3 à la convention de service commun pour l’instruction des

demandes d’autorisation et actes relatifs au droit des sols entre la Communauté de

communes du Pays Rochois et la Commune de Saint Sixt,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

8. Objet : suppression de poste

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, compte tenu de la réorganisation des services suite à la mutation de l’agent chargé de l’accueil et de l’urbanisme, il convient de supprimer cet emploi.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial du Centre de Gestion en date du 03 octobre 2024 ;

Considérant la délibération en date du 16/12/2021 créant l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 28 heures ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• DECIDE de supprimer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 28/35ème à compter du 25/11/2024.

9. Objet : convention de reprise financière d’un compte épargne temps d’un agent muté vers une autre collectivité

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose au conseil la réglementation du dispositif du compte épargne-temps (CET)

par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, qui consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à

congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.

L'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales.

Le décret susvisé prévoit que les agents conservent les droits qu'ils ont acquis au titre du compte

épargne-temps, en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un

autre établissement public. Dans ce cas, il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’accueil

d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention peut prévoir des modalités

financières de transfert des droits à congés accumulés.Ainsi, la commune d’Eteaux a recruté par voie de mutation un agent de la commune de Saint-Sixt qui

possède un compte épargne temps. En application de la réglementation, cet agent a conservé les droits

à congé acquis au sein de la commune de Saint-Sixt, 3 jours au total, et la commune d’Eteaux a donc

la charge d’en assurer la gestion.

Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2004-878, la commune de Saint-Sixt et la

commune d’Eteaux souhaitent conclure une convention pour indemniser la commune d’Eteaux du

montant de ce transfert de charge, soit 229,32 € pour 3 jours ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 aout 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 11 ;

Vu ladite convention ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention susvisée, établie entre la commune d’Eteaux et la commune de Saint-

Sixt ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document ;

• INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits sur le budget de l’exercice en cours,

chapitre 70.

10. Objet : convention de reprise financière d’un compte épargne temps d’un agent muté venant d’une autre collectivité

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose au conseil la réglementation du dispositif du compte épargne-temps (CET)

par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, qui consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à

congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.

L'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales.

Le décret susvisé prévoit que les agents conservent les droits qu'ils ont acquis au titre du compte

épargne-temps, en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un

autre établissement public. Dans ce cas, il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’accueil

d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention peut prévoir des modalités

financières de transfert des droits à congés accumulés.

Ainsi, la commune de Saint-Sixt a recruté par voie de mutation un agent de la commune de Marcellaz

qui possède un compte épargne temps. En application de la réglementation, cet agent a conservé les

droits à congé acquis au sein de la commune de Marcellaz, 5 jours au total, et la commune de Saint-

Sixt a donc la charge d’en assurer la gestion.

Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2004-878, la commune de Saint-Sixt et la

commune de Marcellaz souhaitent conclure une convention pour indemniser la commune de Saint-

Sixt du montant de ce transfert de charge, soit 382,20 € pour 5 jours ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 aout 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 11 ;

Vu ladite convention ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention susvisée, établie entre la commune de Marcellaz et la commune de

Saint-Sixt ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document ;

• INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits sur le budget de l’exercice en cours,

chapitre 70.

11. Objet : décision modificative n°2

Le Conseil Municipal,

Suite au vote du budget principal, une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte une écriture d’ordre en investissement concernant la réalisation du géoréférencement de l’éclairage public sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative suivante :

Chapitre Compte Désignation Montant DEPENSES 041 21538 Immobilisations corporelles + 696,87 € RECETTES 041 13258 Subvention d’investissement + 696,87 €

12. Questions diverses

Monsieur le Maire informe les élus qu’un dernier conseil aura lieu le lundi 16 décembre à 20h00.

La séance est close à 20h30.