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Compte-Rendu - CR EEB Novembre 3
Compte-Rendu - CR EEB Octobre 9
Compte-Rendu - CR EEB Septembre 3
Compte-Rendu - CR EEB 20 Décembre 3
Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR EEB 20 Décembre 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Page 1/27
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2016
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, Maire, ANDRE Geneviève, AUDRIN Jean-Octave, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BART Bertrand, BEAUVAIS Véronique, BENETEAU Cécile, BILLAUD Henri- Pierre, BITEAU Christelle, BODET Alain, BODET Nathalie, BOUHINEAU Loïc, BRICARD Jean-Yves, CARDINAUD Freddy, CELO Christine (arrivée au point 4), CLAUTOUR Michel, COUMAILLEAU Daniel, CRAIPEAU Emilie, CROUE Jean-Paul, GACHET Mickaël, GILBERT Pierrette, GOBIN Pascale, GREAU Christelle, GUILBAUD Sylvie (arrivée au point 4), HERBRETEAU Bastien, JOUSSE Agnès (arrivée au point 2), LALO Hélène, LIMOUSIN Marcel, LOISEAU Marie-Annick, LOUINEAU Emmanuel, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MERCIER Hubert, METAIS Daniel, MITARD Stéphanie, NORMAND Marie-Andrée, PELLE Jérôme, PELLE Mickaël, PENAUD Jean-Christophe, PERHIRIN Sylvie (arrivée au point 3), PIET Gérard (arrivé au point 2), PINEAU Catherine, PINEAU Nicolas, PIVETEAU Freddy, QUILLAUD Sabine, RATOUIT Jean-Pierre, ROUET Nicolas, ROUSSEAU Ghislaine, ROUSSEAU Yannick, ROY Michel, RULEAU Laurence, VERDEAU Marie-Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
ARNAUD Annie (pouvoir donné à RULEAU Laurence),
BLANCHARD Damien,
LOUINEAU Loïc,
MICOU Xavier (pouvoir donné à MERCIER Hubert),
PIVETEAU Catherine (pouvoir donné à GREAU Christelle),
SOULARD Elodie (pouvoir donné à AUDRIN Jean-Octave),
SUZENET Nathalie,
VERONNEAU René,
VION Astrid.
Absents :
ALLARD Sébastien,
ALTARE Frédéric,
BARRETEAU Caroline,
BRETIN Olivier,
BROCHARD Nadège,
HERBRETEAU Marylène,
HERVE Marie-Claude,
PINEAU Joceline,
REVEILLER Odile,
ROULET Roger,
RULLEAU Samuel,
TRICOIRE Daniel.
Monsieur Emmanuel LOUINEAU a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 Décembre 2016
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal en séance publique du 6 Décembre 2016 est approuvé par le Conseil Municipal. Page 2/27
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Election des délégués représentant la commune au sein du Conseil Communautaire suite 4 démissions
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays des Essarts a informé Monsieur le Maire d’Essarts en Bocage de la démission de 4 conseillers communautaires parmi les 14 conseillers communautaires représentant la commune d’Essarts en Bocage.
Conformément aux dispositions énoncées à l’article L.5211-6-2 du CGCT
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b » , Aussi, est-il nécessaire de pourvoir à la vacance de ces postes en application des dispositions prévues à l’article L. 5211-6-2 b du CGCT :
b) S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes »
Monsieur le Maire appelle les membres du Conseil Municipal à déposer leurs listes.
La liste menée par Nathalie BODET portant les candidatures suivantes est enregistrée :
Nathalie BODET
Nicolas PINEAU
Stéphanie MITARD
Emmanuel LOUINEAU
Sont désignés en qualité de scrutateurs : Jean-Octave AUDRIN et Marie Yvonne VERDEAU
Il est procédé ensuite à l’élection à bulletin secret suivi du dépouillement.
- Nombre de votants : 52
- Nombre de votes nuls / blancs : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 50
- Quotient électoral : 50/4 = 12,5
Ont obtenu :
- Liste 1 : 50 voix
Attribution des sièges à la représentation proportionnelle :
- Liste de Nathalie BODET : 4 sièges
La liste de Nathalie BODET comportant les noms suivants est élue :
Nathalie BODET
Nicolas PINEAU
Stéphanie MITARD
Emmanuel LOUINEAU Page 3/27
2. Election des délégués représentant la commune au sein du Conseil communautaire du futur EPCI
Vu les articles L 5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n° DRCTAJ/3 – 652 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays des Essarts et de la Communauté de Communes du Canton de Saint-Fulgent,
Considérant que Monsieur le Maire rappelle que la Commune disposera de 11 sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts,
Considérant que la commune d’Essarts en Bocage perd des sièges (article L.5211-6-2-1° c) du CGCT), par rapport à la situation antérieure, les nouveaux conseillers communautaires sont élus par le Conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants, au scrutin de liste à un tour :
- Les listes doivent pour l’occasion être composées uniquement de noms de conseillers communautaires sortants sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation ;
- Les listes n’ont pas obligatoirement à être constituées sur la base de celles qui avaient été déposées au moment du renouvellement général de 2014 ;
- La parité entre hommes et femmes n’a pas à être appliquée ;
- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.
Cette élection a lieu au scrutin de liste à un tour, proportionnel, à la plus forte moyenne.
Monsieur le Maire appelle les membres du Conseil municipal à déposer leurs listes.
La liste portée par Freddy RIFFAUD comportant les candidatures suivantes est enregistrée :
Freddy RIFFAUD
Jean-Pierre MALLARD
Freddy-PIVETEAU
Jean-Octave AUDRIN
Nathalie BODET
Jean-Pierre RATOUIT
Caroline BARRETEAU
Christelle GREAU
Yannick MANDIN
Michel ROY
Stéphanie MITARD
Sont désignés en qualité de scrutateurs : Jean-Octave AUDRIN et Marie Yvonne VERDEAU
Il est procédé ensuite à l’élection à bulletin secret suivi du dépouillement.
Nombre de votants : 54
Nombre de votes nuls / blancs : 4
Nombre de suffrages exprimés : 50
Quotient électoral : 50/11 = 4,54
Ont obtenu : Page 4/27
Liste 1 : 50 voix
Attribution des sièges à la représentation proportionnelle :
Liste portée par Freddy RIFFAUD : 11 sièges
Ayant procédé aux opérations électorales à bulletin secret,
Elit la liste suivante :
Freddy RIFFAUD
Jean-Pierre MALLARD
Freddy-PIVETEAU
Jean-Octave AUDRIN
Nathalie BODET
Jean-Pierre RATOUIT
Caroline BARRETEAU
Christelle GREAU
Yannick MANDIN
Michel ROY
Stéphanie MITARD
pour siéger en tant que représentants de la Commune d’Essarts en Bocage auprès du Conseil de communauté de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts.
3. Personnel : instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 88,
Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs
des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des
administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés
d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Page 5/27
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social
des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de
service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des
administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des
dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de
la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie
B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2016,
Considérant que les corps de référence de certains cadres d’emplois territoriaux ne sont pas encore
listés en annexe des arrêtés ministériels ; que cette liste est nécessaire à l’application du dispositif ;
que par suite la présente délibération ne pourra être appliquée qu’à compter de la publication des
arrêtés ministériels ;
Le Maire informe l’assemblée,
Le régime indemnitaire des personnels de la collectivité résulte des délibérations du Conseil municipal n°38/2016 en date du 19 janvier 2016 et n°187/2016 en date du 30 août 2016.
Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.
Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.
L’instauration du RIFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ; Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) : Page 6/27
o les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
o l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
o la prime d’encadrement éducatif de nuit,
o l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
o l’indemnité pour travail dominical régulier,
o l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés.
- La NBI,
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.),
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
A. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans
l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de
différents groupes au regard des critères professionnels suivants.
- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets),
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (il
s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes,
dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent),
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par
exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut,
quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité
prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires
internes ou externes à l’administration).
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus
exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut
définir ses propres critères.
Monsieur le Maire précise que les critères retenus font suite à une réflexion partagée entre les représentations de la collectivité et du personnel au Comité Technique. Page 7/27
a) Les critères retenus
- Missions polyvalentes
- Spécialisation (paie, prévention…)
- Expert / référent dans un domaine
- Expert / référent dans plusieurs domaines
- Utilisation de logiciel et matériel spécifique
- Tenue d’une régie titulaire
- Relation avec des partenaires extérieurs et public (parents, élèves, administrés, fournisseurs) - Relations avec les élus
- Réunion en dehors des heures de bureau
- Horaires décalés ou roulements
- Travail de nuit
- Public difficile sans NBI
- Travail normal WE et JF
- Disponibilité / gestion urgence sans astreinte
- Travaux dangereux / insalubres / incommodants
- Travail en itinérance
- Effort physique intensif ou répétitif
- Pénibilité : travail à extérieur, en vase clos, environnement bruyant
b) Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe
1 étant le plus exigeant.
Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.
B. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS
a) Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)
Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.
b) Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir (le CIA)
Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au
moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses
fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions
individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par
arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal,
pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien
professionnel. Page 8/27
c) Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant
Le principe de parité impose à l’organe délibérant de fixer le montant maximal de chaque part du
RIFSEEP, pour chaque grade, sans dépasser le montant global attribuable aux agents des grades
équivalents de la fonction publique d’Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, La collectivité n’est pas tenue
de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l’Etat (IFSE et CIA).
Seule l’addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L’organe délibérant répartit alors
librement les montants maximums entre l’IFSE et le CIA.
Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.
Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA
Filière administrative
Catégorie A
Attachés territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à ne
pas dépasser, à répartir
librement entre les deux
parts
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Direction générale des services 42 600 € 3018 € 6390€ Groupe 2 Responsabilité d’un pôle ou DGA 37 800 € 2678 € 5670 Groupe 3 Responsabilité d’un service 30 000 € 2125 € 4500 € Groupe 4 Encadrement de proximité (un ou
deux agents) 24 000 €
1700 € 3600 €
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif, montant
maximal à ne pas
dépasser, à répartir
librement entre les deux
parts
IFSE - Montant
maximal
mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Responsabilité d’un service 19 860 € 1457 € 2380 € Groupe 2 Chargé de mission 18 200 € 1335 € 2185 € Groupe 3 Encadrement de proximité (un ou
deux agents) 16 645 €
1221 € 1995 € Page 9/27
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à ne
pas dépasser, à répartir
librement entre les
deux parts
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Responsabilité d’un service,
gestionnaire – secrétaire expert 12 600 €
945 € 1260 €
Groupe 2 Gestionnaire – secrétaire, agent
d’accueil 12 000 €
900 € 1200 €
Filière technique
Catégorie C
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à ne
pas dépasser, à répartir
librement entre les
deux parts
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Responsabilité d’un service 12 600 € 945 € 1260 € Groupe 2 Agent technique polyvalent 12 000 € 900 € 1200 €
Adjoints techniques territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à ne
pas dépasser, à répartir
librement entre les
deux parts
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Responsabilité d’un service 12 600 € 945 € 1260 € Groupe 2 Agent d’exécution technique 12 000 € 900 € 1200 €
Filière animation
Catégorie B
Animateurs territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif, montant
maximal à ne pas
dépasser, à répartir
librement entre les deux
parts
IFSE - Montant
maximal
mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Responsabilité d’un service 19 860 € 1457 € 2380 € Groupe 2 Encadrement de proximité (un ou
deux agents) 18 200 €
1335 € 2185 €
Groupe 3 Animateur 16 645 € 1221 € 1995 € Page 10/27
Catégorie C
Adjoints territoriaux d’animation
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à ne
pas dépasser, à répartir
librement entre les
deux parts
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Responsabilité d’un service 12 600 € 945 € 1260 € Groupe 2 Agent d’animation 12 000 € 900 € 1200 €
Filière sociale
Catégorie A
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
Groupe Emplois A titre indicatif, montant
maximal à ne pas
dépasser, à répartir
librement entre les deux
parts
IFSE - Montant
maximal
mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Responsabilité d’un service 22 920 € 1623 € 3440 € Groupe 2 Encadrement de proximité (un ou
deux agents) 18 000 €
1275 € 2700 €
Catégorie B
Assistants territoriaux socio-éducatifs
Groupe Emplois A titre indicatif, montant
maximal à ne pas
dépasser, à répartir
librement entre les deux
parts
IFSE - Montant
maximal
mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Responsabilité d’un service 13 600 € 998 € 1630 € Groupe 2 Chargé de mission sociale 12 000 € 880 € 1440 €
Catégorie C
Agents sociaux territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à ne
pas dépasser, à répartir
librement entre les
deux parts
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Responsabilité d’un service 12 600 € 945 € 1260 € Groupe 2 Agent social 12 000 € 900 € 1200 € Page 11/27
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à ne
pas dépasser, à répartir
librement entre les
deux parts
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Responsabilité d’un service 12 600 € 945 € 1260 € Groupe 2 ATSEM 12 000 € 900 € 1200 €
Filière médico-sociale
Catégorie A
Infirmiers territoriaux en soins généraux
Groupe Emplois A titre indicatif, montant
maximal à ne pas
dépasser, à répartir
librement entre les deux
parts
IFSE - Montant
maximal
mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Responsabilité d’un service 14 225 € 1043 € 1705 € Groupe 2 Encadrement de proximité (un ou
deux agents) 13 075 €
959 € 1570 €
Filière sportive
Catégorie B
Educateurs territoriaux des APS
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à ne
pas dépasser, à répartir
librement entre les
deux parts
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Chef de service 19 860 € 1457 € 2380 € Groupe 2 Adjoint 18 200 € 1335 € 2185 € Groupe 3 Educateur sportif 16 645 € 1221 € 1995 €
Catégorie C
Opérateurs territoriaux des APS
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à ne
pas dépasser, à répartir
librement entre les
deux parts
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Opérateur qualifié 12 600 € 945 € 1260 € Groupe 2 Opérateur 12 000 € 900 € 1200 € Page 12/27
C. CONDITIONS DE VERSEMENT :
Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public. Les agents de droit
privé en sont exclus.
Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.
Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé annuellement, au mois de décembre ou janvier n+1 en fonction des délais de réalisation des entretiens d’évaluation.
Modalités de réévaluation des montants : Le montant de l’IFSE sera révisé :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de
l’expérience acquise par l’agent,
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Cette délibération complète les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire et les délibérations instaurant les indemnités de déplacement, prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction, de régisseurs, de l’indemnité horaire pour travail supplémentaire des agents de la collectivité.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à la majorité des voix exprimées (1 abstention, 54 voix Pour) des membres présents :
- adoptent, à compter du 1er janvier 2017 la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et décident de la convertir en délibération,
- valident les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE),
- valident les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale, - valident l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire, - En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, décident de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par les agents au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel,
- autorisent Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés,
- décident de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime sur le budget 2017.
4. Personnel : modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un infirmier en soins généraux a
émis le souhait de diminuer son temps de travail, demandant à passer de 12 heures hebdomadaires
à 7 heures hebdomadaires. Compte tenu que sa demande n’est pas incompatible avec une Page 13/27
organisation interne palliant à la diminution de son temps, notamment depuis le recrutement d’une
puéricultrice à la direction du Multi-Accueil, il est proposé de transformer la durée de son poste. Le
Comité Technique, lors de sa séance du 30 novembre dernier, a émis un avis favorable à la
diminution de son temps de travail.
Monsieur le Maire informe également le conseil municipal du recrutement d’un rédacteur territorial,
afin de remplacer l’agent sur le poste de rédacteur principal 2ème classe, muté à compter du
1er janvier 2017 dans une autre collectivité. Aussi, il est proposé de modifier le grade de rédacteur
principal 2ème classe en un grade de rédacteur territorial, afin de pouvoir recruter son remplaçant.
Le tableau de l’effectif permanent de la commune d’Essarts en Bocage s’établirait comme suit, à
compter du 1er janvier 2017 :
Nbre de
poste Catégorie Grade Temps de Travail
hebdomadaire
FILIERE ADMINISTRATIVE
1 B Rédacteur Temps complet 1 B Rédacteur TNC 31.5h 1 C Adjoint administratif principal de 1ère classe Temps complet 1 C Adjoint administratif principal de 2ème classe TNC 31h 2 C Adjoint administratif de 1ère classe - dont 1 vacant Temps complet 1 C Adjoint administratif de 2ème classe Temps complet FILIERE TECHNIQUE
1 B Technicien territorial principal de première classe – vacant Temps complet
1 B Technicien territorial principal de deuxième classe - vacant Temps complet
3 C Agent de maîtrise Temps complet 9 C Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe Temps complet
5 C Adjoint Technique Territorial principal de 2
ème classe
(dont 1 poste vacant) Temps complet 3 C Adjoint Technique 1ère classe Temps complet 5 C Adjoint Technique 2ème classe Temps complet
36 C
Adjoint Technique 2ème classe – Actuellement 7 postes
vacant
29h - 15h - 3.37h - 1.80h - 2.69h - 3.55h - 2.21h - 3.37h -
1.80h - 2.69h - 2.21h - 13.65h - 6.15h - 7.01h - 2.21h -
3.37h - 4.04h - 2.69h - 5.67h - 7.01h - 10.19h - 8.65h -
12.80h - 6.83h - 14.60h - 15.34h - 9.11h - 7.06h - 6.15h -
7.50h - 22h - 30h - 27.42h - 7.5h - 7.5h - 14.5h
36 TNC
(voir détail du nbre
d’heures)
FILIERE POLICE
1 C Brigadier chef principal Temps complet FILIERE SOCIALE
1 A Puéricultrice Temps complet 1 A Infirmière en soins généraux TNC 7h 1 B Educatrice principale de jeunes enfants Temps complet 1 B Educatrice de jeunes enfants – vacant TNC 28h 1 C ATSEM principal de 2ème classe TNC 21.51 h 3 C Agent social 1ère classe Temps complet 1 C Agent social 2ème classe Temps complet Page 14/27
1 C Agent social 2ème classe TNC 21h 1 C Agent social 2ème classe TNC 21.51h 1 C Agent social 2ème classe TNC 23h 1 C Auxiliaire de puériculture 1ère classe TNC 28h 2 C Auxiliaire de puériculture 1ère classe Temps complet 1 C Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe TNC 28h 1 C Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe Temps complet FILIERE CULTURELLE
3 C Adjoint du patrimoine de 1ère classe Temps complet
1 B Assistant qualifié de conservation du patrimoine principal 2ème classe Temps complet
FILIERE ANIMATION
1 C Adjoint d’animation de 1ère classe Temps complet 1 C Adjoint d’animation de 2ème classe Temps complet 1 C Adjoint d’animation de 2ème classe TNC 6.23h
Total : 95 postes dont 12 vacants
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
- décident de modifier le poste d’infirmière en soins généraux, de 12h hebdomadaires à 7h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2017.
- décident de modifier le poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet vacant en un poste de rédacteur territorial, afin de procéder à la mutation de l’agent recruté.
AFFAIRES FINANCIÈRES
5. Débat d'orientation budgétaire 2017
Conformément à la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale assimilés, un débat a lieu au sein de l’Assemblée
délibérante, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent
l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par l’article L 2312-1 du code général des
collectivités territoriales,
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du débat d’orientations budgétaires,
comportant le projet de budget primitif 2017, les budgets annexes ainsi que les orientations
pluriannuelles, tel que présenté en annexe.
Les membres du Conseil Municipal :
- prennent acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, au vu de la présentation du
document précisant tous les éléments pour ce faire. Page 15/27
6. Budget principal – Décision modificative n°6
Compte tenu de la nécessité de régulariser certaines écritures comptables suite à la demande des services de la trésorerie, il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la décision modificative n°6 du budget principal telle que mentionnée ci-dessus.
7. Attribution des subventions sorties scolaires aux écoles privées et à l’école publique
Gaston Chaissac des Essarts et attribution d’une subvention pour les fournitures scolaires à
l’école publique Gaston Chaissac des Essarts
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°191-2016 du 24 août 2016 où il a été décidé à
l’unanimité :
- le versement d’une subvention sorties scolaires à raison de 7.94 € par élève avec prise en compte
des effectifs des écoles privées et publiques au 30/09/2016 pour l’année scolaire 2016/2017.
L’enveloppe peut être cumulable sur 2 années.
- le versement d’une subvention fournitures scolaires de 36.47 € par élève à l’école publique
maternelle et élémentaire Gaston Chaissac des Essarts (avec prise en compte des effectifs de l’école
publique maternelle et élémentaire au 30/09/2016) pour l’année scolaire 2016/2017 avec versement
comptable sur l’année civile 2017 (pour que cette somme soit prise en compte pour le contrat
d’association aux écoles privées).
La commission en date du 7 décembre 2016 propose que :
- la subvention sortie scolaire soit calculée en prenant en compte la totalité des élèves fréquentant
leur école arrêtée à la date du 30/09/2016 pour l’année scolaire 2016/2017. Par contre, pour l’année
Diminution
de c rédits
Augmentation
de c rédits
Diminution
de c rédits
Augmentation
de c rédits
FO NCTIO NNEMENT
D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TO TAL D 0 2 2 : Dépenses imprévues (
fonc tionnement ) 1 0 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TO TAL D 0 2 3 : Virement à la sec tion
d'investissement 0 ,0 0 € 1 2 0 0 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
R-722-01 : Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 000,00 €
TO TAL R 0 4 2 : O pérations d'ordre de transfert
entre sec tions 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 1 2 0 0 0 ,0 0 €
D-6718-01 : Autres charges exceptionnelles sur opérations
de gestion 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 €
TO TAL D 6 7 : Charges exc eptionnelles 0 ,0 0 € 1 0 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
Total FO NCTIO NNEMENT 1 0 0 ,0 0 € 1 2 1 0 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 1 2 0 0 0 ,0 0 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 000,00 €
TO TAL R 0 2 1 : Virement de la sec tion de
fonc tionnement 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 1 2 0 0 0 ,0 0 €
D-21318-01 : Autres bâtiments publics 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TO TAL D 0 4 0 : O pérations d'ordre de transfert
entre sec tions 0 ,0 0 € 1 2 0 0 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
Total INVESTISSEMENT 0 ,0 0 € 1 2 0 0 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 1 2 0 0 0 ,0 0 €
Total Général
Rec ettes Dépenses
Désignation
2 4 0 0 0 ,0 0 € 2 4 0 0 0 ,0 0 € Page 16/27
scolaire 2017/2018, la commission décide que cette subvention soit prise en compte que pour les
élèves d’Essarts en Bocage. Sauf pour le RPi Boulogne/La Merlatière Essarts en Bocage financera que
les enfants de Boulogne scolarisés à l’école de Boulogne ou à l’école de la Merlatière.
- la subvention fournitures scolaires soit calculée en tenant compte des élèves hors Essarts en Bocage
puisque les communes extérieures participent aux dépenses de fonctionnement de leurs élèves
scolarisés dans notre école publique maternelle et primaire.
Subvention sorties scolaires
Ecoles
Nombre
d'élèves au 30
Septembre
2016 y compris
hors Essarts en
Bocage
Montant de
l'enveloppe
attribuée en
2016/2017
(7.94 € par
élève)
Ecole privée Ste Florence 176 1 397.44 €
Ecole privée Boulogne 101 801.94 €
Ecole privée L'Oie 163 1 294.22 €
Ecole privée Les Essarts 447 3 549.18 €
Ecole publique les Essarts maternelles 123 976.62 €
Ecole publique les Essarts élémentaires 190 1 508.60 €
TOTAL 1 200 9 528 €
Subvention fournitures scolaires
Effectif total des
élèves y compris
hors-territoire au
30/09/2016 y
compris hors
Essarts en
Bocage
Enveloppe attribuée
pour l’année scolaire
2016/2017 (avec
versement comptable
en 2017)
Les Essarts
élémentaires
190 6 929.30
Les Essarts
maternelles
123 4 485.81
313 11 415.11 Page 17/27
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le versement des subventions tel que présenté ci-dessus.
PETITE ENFANCE - SCOLARITE - JEUNESSE
8. Tarifs de vente des Gâteaux « Bijou » pour l’autofinancement du camp municipal
Une action « Vente de Gâteaux Bijou » est organisée afin de de réduire la participation des familles au camp municipal.
Ces gâteaux seront vendus aux familles de l’Accueil Juniors et sur le marché en Janvier 2017. Il est proposé de fixer un prix de vente pour les gâteaux, en ajoutant 1.50 € supplémentaire par rapport au prix d’achat.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident de fixer les tarifs suivants pour la vente de «gâteaux Bijou» pour
l’autofinancement du camp municipal :
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME
9. Cession à la Communauté de Communes du Pays des Essarts d'une partie de la parcelle AE 10 et AE 11 de la commune déléguée de Les Essarts constituant l'assiette de la future salle omnisports intercommunale
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'un projet de construction d'une nouvelle salle omnisports sur le complexe sportif de la commune déléguée de Les Essarts est en cours d'élaboration. Il rappelle également que le maître d'ouvrage de ce futur équipement d'intérêt communautaire est la Communauté de Communes du Pays des Essarts.
Il a été décidé, pour rationaliser les surfaces et mutualiser les équipements, que cette nouvelle salle de sports et ses parties annexes seront construits en extension de l'actuelle salle omnisports tel que présenté dans le plan joint en annexe.
A ce titre, ce bâtiment sera installé sur les parcelles AE 10 et AE 11 qui appartiennent actuellement au domaine privé de la commune d'Essarts en Bocage. Il y a donc lieu de céder une partie de ces parcelles à la Communauté de Communes du Pays des Essarts représentant l'assiette foncière du
Désignation Conditionnement Prix unitaire
Madeleines Natures 50 sachets individuels 6,70 €
Madeleines Chocolait 50 sachets individuels 8,50 €
Moelleux au chocolat 30 étuis individuels 8,80 €
Galettes pur beurre 48 étuis de 2 8,00 €
Cookies Chocolat noisette 24 étuis de 2 8,20 € Page 18/27
bâtiment, composé d'un espace de jeux et de locaux annexes, et des talus créés dans le cadre de la réalisation des travaux. Cet espace, tel que présenté en annexe, représente une surface totale estimée à 2 717m². Cette future parcelle étant enclavée dans un espace communal, il conviendra également de céder à l'intercommunalité une servitude de passage afin de desservir cet espace.
Par un avis rendu en date du 29 avril 2016, le service local du domaine estime la valeur de cet espace à hauteur de 3€ net vendeur /m² soit un montant potentiel à parfaire de 8 151€ net vendeur.
Monsieur le Maire informe le conseil que la commission finances d'Essarts en Bocage, par un avis rendu en date du 5 décembre 2016, a proposé de céder cette parcelle gratuitement à la communauté de communes du Pays des Essarts au titre du rôle d'intérêt général rempli par ce futur équipement.
Après avis de la commission finances et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent la cession à titre gratuit d'une partie des parcelles AE 10 et AE11 de la commune
déléguée de Les Essarts, représentant une surface totale de 2 717 m², dans le but d'y accueillir
la future salle omnisports intercommunale avec 100% des frais (bornage, acte notarié, frais
divers) à la charge de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
VOIRIE
10. Droit de place marché des saveurs, foire mensuelle et autres emplacements
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que des demandes d'autorisation pour occupation du
domaine public sont régulièrement sollicitées auprès de la Mairie et qu'à ce titre, il serait nécessaire
de fixer des droits de place pour les commerçants, marchands ambulants, qui souhaitent exercer leur
activité sur notre commune. A ce jour, il n’existe pas de tarification appliquée sur le territoire de la
Commune d’Essarts en Bocage.
Monsieur le Maire suggère une harmonisation des tarifs pour la commune d’Essarts en Bocage.
Afin d’harmoniser toutes les demandes sur l’ensemble du territoire il est proposé au Conseil de se
prononcer sur les tarifs ci-après : Page 19/27
Marché des saveurs : abonnement régulier Par jour et par ml 0.50€ Marché des saveurs : abonnement occasionnel et
place volante
Par jour et par ml 1.20€
Foire mensuelle : abonnement régulier Par jour et par ml 0.50€ Foire mensuelle : abonnement occasionnel et place
volante
Par jour et par ml 1.20€
Hors foire mensuelle et marché des saveurs :
abonnement régulier véhicule aménagé (vente de
produits alimentaires)
Par jour et par ml
(abonnement d’une fois
par mois minimum)
0.50€
Hors foire mensuelle et marché des saveurs :
occupation occasionnelle véhicule aménagé - vente
de produits alimentaires (exemple lors de festivités)
Par jour et par ml 1.20€
Hors foire mensuelle et marché des saveurs :
occupation occasionnelle véhicule aménagé : vente
outillage/prêt à porter/quincaillerie…
Par jour et par ml 1.20€
Il est précisé que les tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2017.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent les tarifs suivants :
Marché des saveurs : abonnement régulier Par jour et par ml 0.50€ Marché des saveurs : abonnement occasionnel et
place volante
Par jour et par ml 1.20€
Foire mensuelle : abonnement régulier Par jour et par ml 0.50€ Foire mensuelle : abonnement occasionnel et place
volante
Par jour et par ml 1.20€
Hors foire mensuelle et marché des saveurs :
abonnement régulier véhicule aménagé (vente de
produits alimentaires)
Par jour et par ml
(abonnement d’une fois
par mois minimum)
0.50€
Hors foire mensuelle et marché des saveurs :
occupation occasionnelle véhicule aménagé - vente
de produits alimentaires (exemple lors de festivités)
Par jour et par ml 1.20€
Hors foire mensuelle et marché des saveurs :
occupation occasionnelle véhicule aménagé : vente
outillage/prêt à porter/quincaillerie…
Par jour et par ml 1.20€
COMMERCES
11. Ouverture des commerces de détail le dimanche – année 2017 (Sortie pour ce point de
Sylvie PERHIRIN - Ne vote pas)
A compter du 1er janvier 2016, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi macron », autorise certains
commerces de détail à ouvrir plus de 5 dimanches par an dans la limite de 12 et précise les modalités
de mise en œuvre. La liste doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
L’arrêté du Maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations
d’employeurs et de salariés intéressés, mais aussi, ce qui est nouveau :
- après avis simple du Conseil Municipal Page 20/27
- et lorsque le nombre de dimanche excède le nombre de 5, après consultation de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est
membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est
réputé favorable.
La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails
pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m²
(supermarchés, hypermarchés…), lorsque les jours fériés légaux, autres que le 1er mai, sont travaillés,
ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.
L’arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement,
soit par roulement dans la quinzaine qui suit ou précède la suppression du repos. Si le repos
dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le
jour de cette fête.
Afin de respecter les délais d’instruction, les associations de commerçants de chaque commune
déléguée ont été consultées le 15 novembre dernier.
A ce jour une seule demande au titre de l’année 2017 est proposée :
Super U Les Essarts sollicite l’autorisation du Maire afin d’ouvrir exceptionnellement toute la
journée les dimanches 24 et 31 décembre 2017.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (3 abstentions, 1 voix Contre, 52 voix Pour) des membres présents :
- donnent un avis favorable concernant à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune ou le repos a lieu normalement le dimanche à l’occasion des dates sollicités, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés.
- autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.
DÉCISIONS DU MAIRE
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2016
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil seize, le 24 novembre 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget", Page 21/27
Considérant que la commune d’Essarts en Bocage a demandé au SYDEV, la réalisation d’une
opération d’éclairage rue Gutemberg, commune déléguée des Essarts ZA la Belle Entrée, en date du
24 juin 2016. Il est nécessaire de conclure la convention n°2016.ECL.0194 relative aux modalités
techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage.
Par conséquent, Monsieur le Maire décide de signer la convention n°2016.ECL.0194 relative aux
modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage avec le SYDEV dont
le siège est 3 rue du Maréchal Juin 85036 La Roche-Sur-Yon. Le montant de la participation de la
commune est de 3 365 €.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 29 novembre 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 23 novembre 2016, relative à la propriété
cadastrée section AD numéro 102 d’une superficie totale de 84 m² pour le prix de 40 000 € +
commission agence 3 300€ TTC + frais d’acte au tarif en vigueur, située 10 rue Jules Ferry - Les
Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Madame RAVELEAU Evelyne Marie Josèphe
Monique domiciliée à 16 rue du Jarc 85320 CHATEAU GUIBERT.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 10 rue Jules Ferry – Les Essarts – ESSARTS
EN BOCAGE (85140) cadastrée section AD numéro 102 d’une contenance
totale de 84 m². Page 22/27
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le vingt-neuf novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 et S,
Vu la délibération en date du 8 janvier 2008 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 3 novembre 2016, relative à la propriété cadastrée
section ZP 195 d’une superficie totale de 930 m2 pour le prix de 42 780 € + frais de notaire située 33
rue de l’Artiste – Boulogne, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à VENDEE LOGEMENT ESH domicilié 6
rue du Maréchal Foch – 85003 LA ROCHE SUR YON,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée à ESSARTS EN BOCAGE – Boulogne, section ZP numéro 195 d’une contenance totale de 930 m2.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le vingt-neuf novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 et S,
Vu la délibération en date du 8 janvier 2008 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Page 23/27
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 3 novembre 2016, relative à la propriété cadastrée
section ZP 176 d’une superficie totale de 510 m2 pour le prix de 23 460 € + frais de notaire située 43
rue de l’Artiste – Boulogne, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à VENDEE LOGEMENT ESH domicilié 6
rue du Maréchal Foch – 85003 LA ROCHE SUR YON,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée à ESSARTS EN BOCAGE – Boulogne, section ZP numéro 176 d’une contenance totale de 510 m2.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le vingt-neuf novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 et S,
Vu la délibération en date du 8 janvier 2008 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 3 novembre 2016, relative à la propriété cadastrée
section ZP 197 d’une superficie totale de 630 m2 pour le prix de 28 980 € + frais de notaire située 23
rue de l’Artiste – Boulogne, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à VENDEE LOGEMENT ESH domicilié 6
rue du Maréchal Foch – 85003 LA ROCHE SUR YON,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée à ESSARTS EN BOCAGE – Boulogne, section ZP numéro 197 d’une contenance totale de 630 m2. Page 24/27
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le vingt-neuf novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 et S,
Vu la délibération en date du 8 janvier 2008 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 3 novembre 2016, relative à la propriété cadastrée
section ZP 198 d’une superficie totale de 615 m2 pour le prix de 28 290 € + frais de notaire située 21
rue de l’Artiste – Boulogne, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à VENDEE LOGEMENT ESH domicilié 6
rue du Maréchal Foch – 85003 LA ROCHE SUR YON,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée à ESSARTS EN BOCAGE – Boulogne, section ZP numéro 198 d’une contenance totale de 615 m2.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le vingt-neuf novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 et S,
Vu la délibération en date du 8 janvier 2008 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Page 25/27
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 17 novembre 2016, relative à la propriété
cadastrée section ZP 205 d’une superficie totale de 507 m2 pour le prix de 23 322 € + frais de notaire
située 27 rue de l’Artiste – Boulogne, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à VENDEE LOGEMENT ESH
domicilié 6 rue du Maréchal Foch – 85003 LA ROCHE SUR YON,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée à ESSARTS EN BOCAGE – Boulogne,
section ZP numéro 205 d’une contenance totale de 507 m2.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le vingt-neuf novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 et S,
Vu la délibération en date du 8 janvier 2008 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 17 novembre 2016, relative à la propriété
cadastrée section ZP 204 d’une superficie totale de 507 m2 pour le prix de 23 322 € + frais de notaire
située 31 rue de l’Artiste – Boulogne, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à VENDEE LOGEMENT ESH
domicilié 6 rue du Maréchal Foch – 85003 LA ROCHE SUR YON,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée à ESSARTS EN BOCAGE – Boulogne, section ZP numéro 204 d’une contenance totale de 507 m2. Page 26/27
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2016
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 29 Novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains
secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 14 Novembre 2016, relative à la propriété
cadastrée section AD n°81 et AD n° 82 d’une superficie totale de 1 219 m² pour le prix de 98 010 € + 6
990 € de Commission Agence, située : «13, Rue Nationale», L’Oie, 85140 ESSARTS EN BOCAGE,
appartenant à : SUZAN Benoît et PITAUD Noémie.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter aux parcelles cadastrées ESSARTS EN BOCAGE – L’Oie, section AD numéro 81 et AD numéro 82 d’une contenance de 1 219 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 1er DECEMBRE 2016
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil seize, le 1er décembre 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la commune d’Essarts en Bocage a demandé au SYDEV, la réalisation d’un
effacement de réseau électrique et téléphonique rue Gutemberg, commune déléguée des Essarts ZA Page 27/27
la Belle Entrée, en date du 24 juin 2016. Il est nécessaire de conclure la convention n°2016.EFF.0169
relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’un effacement de réseau.
Par conséquent, Monsieur le Maire décide de signer la convention n°2016.ECL.0194 relative aux
modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage avec le SYDEV dont
le siège est 3 rue du Maréchal Juin 85036 La Roche-Sur-Yon. Le montant de la participation de la
commune est fixé à 1 221 €.
Freddy RIFFAUD Emmanuel LOUINEAU
Maire d’Essarts en Bocage Secrétaire de Séance
Président de Séance