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Compte-Rendu - CR EEB 4 Avril 2017 3
Compte-Rendu - CR EEB Janvier 3
Compte-Rendu - CR EEB Novembre 3
Document publié le Mardi 22 novembre 2016 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR EEB Novembre 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Page 1/25
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2016
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, Maire, ALLARD Sébastien, ANDRE Geneviève, ARNAUD Annie, AUDRIN Jean-Octave, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BEAUVAIS Véronique, BITAUD Christelle, BLANCHARD Damien, BODET Alain, BODET Nathalie (arrivée au point 25), BOUHINEAU Loïc, BRICARD Jean-Yves, CARDINAUD Freddy, CLAUTOUR Michel, COUMAILLEAU Daniel, CRAIPEAU Emilie, CROUE Jean-Paul, GACHET Mickaël, GILBERT Pierrette, GOBIN Pascale, GREAU Christelle, GUILBAUD Sylvie, HERBRETEAU Bastien, HERVE Marie-Claude, JOUSSE Hélène, LALO Hélène, LIMOUSIN Marcel, LOISEAU Marie-Annick, MALLARD Jean-Pierre, MERCIER Hubert, METAIS Daniel, MICOU Xavier, MITARD Stéphanie, NORMAND Marie-Andrée, PELLE Jérôme, PELLE Mickaël, PENAUD Jean-Christophe, PERHIRIN Sylvie (arrivée au point 17), PIET Gérard, PINEAU Catherine, PINEAU Nicolas, PIVETEAU Catherine, PIVETEAU Freddy, QUILLAUD Sabine, RATOUIT Jean-Pierre, REVEILLER Odile, ROUET Nicolas, ROULET Roger, ROUSSEAU Ghislaine, ROY Michel (départ au point 21), RULLEAU Samuel (départ au point 11), SUZENET Nathalie, TRICOIRE Daniel, VERDEAU Marie-Yvonne, VION Astrid conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
BENETEAU Cécile (pouvoir donné à QUILLAUD Sabine),
LOUINEAU Loïc,
ROUSSEAU Yannick (pouvoir donné à MITARD Stéphanie),
RULEAU Laurence (pouvoir donné à ARNAUD Annie),
SOULARD Elodie,
Absents :
ALTARE Frédéric,
BARRETEAU Caroline,
BART Bertrand,
BILLAUD Henri-Pierre,
BRETIN Olivier,
BROCHARD Nadège,
CELO Christine,
HERBRETEAU Marylène,
LOUINEAU Emmanuel,
MANDIN Yannick,
PINEAU Joceline,
VERONNEAU René.
Monsieur Alain BODET a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 18 Octobre 2016
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le Compte-Rendu du Conseil Municipal en séance publique du 18 Octobre 2016. Page 2/25
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Rapport de la commission d’évaluation des charges transférées – validation des
attributions de compensation définitives de l’année 2016 et à compter de 2017
Par délibération du 18 juin 2014, il a été procédé à la désignation des membres de la Commission
Locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) comme suit :
o Essarts en Bocage :
CD des Essarts : Freddy RIFFAUD, Michel ROY, Alain BODET et Madame
Fabienne BARBARIT,
CD de Boulogne : Monsieur Jean-Pierre MALLARD et Madame Ghislaine
ROUSSEAU,
CD de L’Oie : Messieurs Jean-Octave AUDRIN et Jean-Pierre RATOUIT
CD de Sainte Florence : Messieurs Freddy PIVETEAU et Jean-Paul CROUE
o La Merlatière : Monsieur Tony QUERQUIS, Madame Edith DAHERON,
o Sainte Cécile : Monsieur Cyrille GUIBERT et Madame Mathilde MANDIN,
o Saint-Martin-des-Noyers : Messieurs Daniel MENANTEAU et Fabien PICARD.
La CLECT, dûment convoquée par son Président, Monsieur Jean-Paul CROUÉ s'est réunie le
19 octobre 2016 afin de fixer les modalités de calcul des attributions de compensation définitives de
2016 suite à la restitution de compétences :
Au 1er janvier 2016 :
- La voirie,
- La petite enfance,
- Les complexes sportifs (sauf la piscine),
- Les bibliothèques (sauf la mise en réseau).
Au 1er septembre 2016 :
- La compétence scolaire,
- Les restaurants scolaires,
- L'accueil de loisirs.
A l'unanimité des membres présents, les représentants de la CLECT ont adopté les modalités de
calcul des attributions de compensation définitives pour 2016, détaillées dans le document joint en
annexe.
Aussi, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux
tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport
de la commission locale d’évaluation des transferts de charges
Pour rappel, le conseil communautaire avait validé le rapport arrêtant l’évaluation des attributions
de compensation provisoire pour 2016 dont les montants avaient été fixés et l'ensemble des conseils Page 3/25
municipaux des communes avaient également approuvé le rapport de la CLECT fixant ces attributions
de compensation provisoires.
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité de ses membres, le rapport arrêtant l'évaluation
des attributions de compensation définitives pour 2016 et à compter du 2017 dans son conseil du 14
novembre dernier.
Après lecture du rapport joint et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil
Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent les
attributions de compensation définitives de 2016 et 2017, en tenant compte du rapport de la
CLECT, comme suit :
o Pour l’année 2016 dont les montants sont fixés comme suit :
ESSARTS EN BOCAGE 1 204 311 €
LA MERLATIERE 158 373 €
SAINTE CECILE 76 850 €
SAINT MARTIN DES NOYERS 79 579 €
TOTAL 1 519 113 €
o A compter de 2017 dont les montants sont fixés comme suit :
ESSARTS EN BOCAGE 1 878 980 €
LA MERLATIERE 239 284 €
SAINTE CECILE 303 106 €
SAINT MARTIN DES NOYERS 266 860 €
TOTAL 2 688 230 €
Il est précisé le mécanisme mis en place lors des transferts de compétences de « neutralisation des charges financières transférées en fonction de leur extinction » entraînera par parallélisme une correction de l’attribution de compensation selon l’évolution de l’annuité ».
2. Transferts des zones d’activité économique à la Communauté de Communes
Suite au renforcement des compétences des communautés de communes par la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment de la compétence économique, il convient de lister le foncier vacant dans les zones d’activités économiques transférées à l’intercommunalité et d’arrêter les montants du rachat de ce foncier des communes membres par l’intercommunalité estimées par le service du domaine.
Sont concernées par ce transfert : Page 4/25
Commune Commune déléguée Zone d'activité n° parcelles communales surface fiscale (en m²) estimations domaines prix
ESSRATS EN BOCAGE
Les Essarts
la Belle Entrée
YV 265 2 884
prix moyen
au m²: 6,365 € ht /m²
YV 243 3 281
YV 133 1 560
XB 228 15 122
22 847 145 400 €
ZA des Hautes
Brosses
(Consorts
BONNIN)
YV 118
(maison +
terrain
attenant)
YV 22
YV 19 (étang)
2 919
18 105
7 460
168 225 €
54 315 €
7 460 €
28 484 230 000 € nets vendeur
Total les Essarts 51 331 145 400 € HT + 230 000 € nets vendeurs
L'Oie Les Landes ZA 40 1 798 prix moyen
au m²: 2 € ht /m²
ZA 41 2 161
Total l’Oie 3 959 7 918 € HT
Sainte-Florence les Hauteurs
ZD 259 1 830
prix moyen
au m²: 3,455 € ht /m² ZD 260 146
ZD 255 4 970
Total Sainte-Florence 6946 24 000 € HT
TOTAL 62 236
222 818 € HT
+ 230 00 € nets vendeur €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- acceptent le prix de rachat des terrains en zone d’activité économique par la Communauté de Communes du Pays des Essarts, soit un total de 177 318 € HT pour une superficie totale de 33 752 m², soit un prix moyen de 5,25 € HT / le m² net vendeur ; pour les parcelles suivantes :
- Commune déléguée de Les Essarts – la Belle Entrée : parcelles YV 133, 243, 265, et XB 228 ;
- Commune déléguée de l’Oie : parcelles ZA 40 et ZA 41 ;
- Commune déléguée de Sainte-Florence : ZD 255, 259 et 260 ;
- acceptent le rachat de la totalité du foncier pour la future zone d’activité des Hautes Brosses, qui se décompose :
- En une partie non bâtie : parcelle YV 22 – terres cultivables d’une superficie de 18 105 m² estimée à 3 € le m² et la parcelle YV 19 – supportant un étang d’une superficie de 7 460 m² estimé à 1 € le m² soit un total pour la partie non bâtie de 61 775 €/nets vendeur pour une superficie totale de 25 565 m²
- En une partie bâtie : maison et terrain attenant sur une superficie de 2 919 m²prix fixé à 168 225 € nets vendeur ;
- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision. Page 5/25
3. Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire
Vu les articles L. 2122-22 et L2122-23 du CGCT,
Monsieur le Maire expose que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines des
attributions du Conseil. Il explique que la délégation de certaines attributions du Conseil permettra
de faciliter le bon fonctionnement de l’administration de la Commune d'Essarts en Bocage.
Suite à la restitution des compétences du 1er janvier et du 1er septembre dernier, les
immobilisations mises à disposition ainsi que les acquisitions effectuées par la Communauté de
Communes doivent être restituées aux communes. Cette restitution de biens s'effectue grâce à
l'émission de procès-verbaux signés par les deux parties concernées.
En conséquence, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après
en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, autorisent Monsieur le Maire :
- à signer les procès-verbaux relatifs à la restitution des biens mis à disposition et acquis
lorsque les compétences étaient intercommunales.
4. Convention d'occupation privative du domaine public avec INFRACOS
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil l'autorisation, en date du 14 novembre 2000,
donnée par la commune à l'opérateur Bouygues Télécom pour l'implantation d'un relais de
radiotéléphonie dans les emprises des du terrain sise 12 avenue Saint-Hubert à les Essarts –
commune d'Essarts en Bocage.
Depuis le 20 novembre 2015, les droits et obligation issus du contrat principal et des avenants
éventuels consentis auprès de Bouygues Télécom ont été transféré à la société INFRACOS,
regroupant deux actionnaires : SFR et Bouygues. Cette société a été créée pour répondre à la
nécessité d'investir dans les réseaux très haut débit.
Ladite convention arrivant à échéance prochainement, il est proposé un nouveau bail sous la forme
d'une convention jointe en annexe.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la convention telle que présentée en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
5. Tarifs de location salle du Foyer Rural de la commune déléguée de Boulogne
Vu la délibération n°17/2016 fixant les tarifs de location des salles de la commune d’Essarts en
Bocage,
Les membres du conseil communal de la commune déléguée de Boulogne, proposent de fixer à
25 euros l’occupation du foyer rural de Boulogne pour le rassemblement des familles, après une
sépulture. Page 6/25
Sur proposition de Monsieur le Maire délégué de Boulogne, les membres du Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- fixent le tarif de location à 25 €, pour le rassemblement des familles après une sépulture, à
la salle du Foyer Rural de la Commune déléguée de Boulogne.
AFFAIRES FINANCIÈRES
6. Finances – Décision modificative n° 5 – Budget principal
Compte tenu de la nécessité de modifier certaines imputations comptables, il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la décision modificative n°5 du budget principal telle que mentionnée ci-dessus.
Diminution de
c rédits
Augmentation
de c rédits
Diminution de
c rédits
Augmentation
de c rédits
FO NCTIO NNEMENT
D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 29 760,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TO TAL D 0 2 2 : Dépenses imprévues (
fonc tionnement ) 2 9 7 6 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 27 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TO TAL D 0 2 3 : Virement à la sec tion
d'investissement 2 7 8 0 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
D-66112-01 : Intérêts - rattachement des intérêts
courus non échus 0,00 € 57 560,00 € 0,00 € 0,00 €
TO TAL D 6 6 : Charges financ ières 0 ,0 0 € 5 7 5 6 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
Total FO NCTIO NNEMENT 5 7 5 6 0 ,0 0 € 5 7 5 6 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 27 800,00 € 0,00 €
TO TAL R 0 2 1 : Virement de la sec tion de
fonc tionnement 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 2 7 8 0 0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
D-21316-026 : Équipements du cimetière 0,00 € 5 800,00 € 0,00 € 0,00 €
R-2031-026 : Frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 800,00 €
TO TAL 0 4 1 : O pérations patrimoniales 0 ,0 0 € 5 8 0 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 5 8 0 0 ,0 0 €
D-2031-1071-520 : ESPACE MADRAS 0,00 € 7 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2031-1090-822 : VOIRIE 0,00 € 14 700,00 € 0,00 € 0,00 €
TO TAL D 2 0 : Immobilisations inc orporelles 0 ,0 0 € 2 2 2 0 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
D-2041512-2091-824 : AMENAGEMENTS
SECURITAIRES 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TO TAL D 2 0 4 : Subventions d'équipement
versées 5 0 0 0 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
D-2135-1070-020 : BATIMENTS DIVERS 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2135-2090-020 : ADAP 12 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TO TAL D 2 1 : Immobilisations c orporelles 1 2 0 0 0 ,0 0 € 1 2 0 0 0 ,0 0 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
Total INVESTISSEMENT 6 2 0 0 0 ,0 0 € 4 0 0 0 0 ,0 0 € 2 7 8 0 0 ,0 0 € 5 8 0 0 ,0 0 €
Total Général
Rec ettes Dépenses
Désignation
-2 2 0 0 0 ,0 0 € -2 2 0 0 0 ,0 0 € Page 7/25
7. Finances – Décision modificative n°2 – Budget annexe Assainissement L’Oie/Sainte
Florence
Compte tenu de la nécessité d’augmenter certaines imputations comptables relatives aux intérêts dus et aux intérêts courus non échus 2016, il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la décision modificative n°2 du budget annexe Assainissement L’Oie/Sainte Florence telle que mentionnée ci-dessus.
8. Finances – Décision modificative n°2 – Budget annexe Assainissement Les Essarts/Boulogne
Compte tenu de la nécessité d’augmenter certaines imputations comptables relatives aux intérêts courus non échus 2016, il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues (
exploitation ) 130,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses
imprévues ( exploitation ) 130,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-66111 : Intérêts réglés à
l'échéance 0,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 €
D-66112 : Intérêts -
Rattachement des ICNE 0,00 € 80,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges
financières 0,00 € 130,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 130,00 € 130,00 € 0,00 € 0,00 €
Total Général
Recettes Dépenses
Désignation
0,00 € 0,00 €
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues (
exploitation )
725,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses
imprévues ( exploitation )
725,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-66112 : Intérêts -
Rattachement des ICNE
0,00 € 725,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges
financières
0,00 € 725,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 725,00 € 725,00 € 0,00 € 0,00 €
Total Général
Désignation
Recettes Dépenses
0,00 € 0,00 € Page 8/25
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la décision modificative n°2 du budget annexe Assainissement Les Essarts/Boulogne telle que mentionnée ci-dessus.
9. Versement des acomptes aux OGEC pour 2017
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les montants versés aux écoles privées sous
contrats d’association sont calculés sur la base du coût d’une école publique rappelé à l’élève. Les
montants 2017 seront donc déterminés à l’issue d’une comptabilité analytique extraite des charges
de l’exercice intégral de 2016 (une partie assurée par la CCPE et l’autre par la commune). Compte
tenu des délais de clôture des exercices et en particulier des comptes administratifs, et afin que ces
établissements scolaires puissent disposer d’une trésorerie suffisante pour faire face aux dépenses
du 1er semestre 2017, il est proposé aux membres du conseil municipal de verser un acompte, soit :
MONTANT DU CONTRAT
D’ASSOCIATION 2016
MONTANT DE L’ACOMPTE
PROPOSE (5/12ème de la
somme)
Les Essarts 282 426 € 117 677 €
Sainte Florence 98 880 € 41 200 €
L’Oie 102 588 € 42 745 €
RPI Boulogne/La Merlatière
-répartition pour l’OGEC de la
Merlatière
-répartition pour l’OGEC de
Boulogne
123 600 €
45 542.48 €
78 057.52 €
51 500 €
18 976 €
32 524 €
TOTAL 607 494 € 253 122 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- acceptent le versement d’un acompte aux OGEC comme mentionnée ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
10. Versement des acomptes aux Centres de Loisirs pour 2017
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune verse des subventions aux
associations qui assurent le périscolaire et les accueils de loisirs pour les enfants du territoire. Les
subventions font l’objet d’un examen attentif sur la base d’un dossier complet. Compte tenu des
pièces demandées et des délais d’examen, il est proposé de verser un acompte aux Centres de Loisirs
sur 2017 pour faire face aux dépenses à exécuter début 2017, comme suit : Page 9/25
MONTANT DE LA SUBVENTION
2016
MONTANT DE L’ACOMPTE
PROPOSE (5/12ème de la
somme)
Centre de Loisirs 1 2 3 - Les
Essarts
27 010 € 11 254 €
Centre de Loisirs - Sainte
Florence / L’Oie
37 000 € 15 416 €
Centre de Loisirs Chamboultou
Boulogne/La Merlatière
41 000 € 17 083 €
TOTAL 105 010 € 43 753 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les versements des montants suivants à titre d’acompte dans l’attente du vote
des subventions 2017,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
11. Subvention exceptionnelle animation de noël – commune déléguée de Boulogne (départ
de Samuel RULLEAU)
Le Comité des Fêtes de la commune déléguée de Boulogne organise une journée de noël le samedi
3 décembre 2016.
Suite à leur demande, Monsieur le Maire propose de les aider à financer cette manifestation, à
hauteur de 50 % des charges liées à l’organisation et aux animations proposées, en leur versant une
subvention exceptionnelle.
Sur proposition de Monsieur le Maire délégué de Boulogne, les membres du Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (55 voix Pour, 2 voix Contre,
1 abstention) des membres présents décident :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 250 € au Comité des Fêtes de la commune
déléguée de Boulogne. Page 10/25
PETITE ENFANCE – SCOLAIRE - JEUNESSE
12. Règlement intérieur du Multi-Accueil Patouille et Pirouette – Modifications
Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de modifier le règlement intérieur du Multi-Accueil
approuvé par le Conseil Communautaire, afin de faire référence à la commune d’Essarts en Bocage,
car désormais la compétence petite enfance a été restituée à la commune.
Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal de prolonger le forfait de 15 euros de l’heure pour
toute arrivée en retard, à partir de 19 heures (heure de fermeture de l’équipement).
Après avis favorable de la commission enfance et sur proposition de Monsieur le Maire, les
membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les modifications du règlement intérieur applicables au 1er janvier 2017 : désormais au nom d’Essarts en Bocage,
- décident d’appliquer un forfait de 15 euros par heure en cas de retard des parents au-delà de 19 heures, déjà mis en œuvre par l’intercommunalité avant la restitution de compétence
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
13. Convention n°AG020EEB221116 Essarts en Bocage / Educateur Sportif avec l’Ecole Notre Dame des Essarts
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune historique des Essarts mettait à
disposition de ses écoles un éducateur sportif pour intervenir auprès des élèves sur des cycles
d’initiations aux diverses pratiques sportives.
Jusqu’à ce jour, aucune convention précisant les conditions de ses interventions n’avait été
formalisée. Aussi, il est nécessaire de procéder à l’élaboration d’une convention entre l’école privée
Notre Dame et la commune Essarts en Bocage. Il est précisé qu’en fonction des interventions à venir
dans les autres écoles privées du territoire, des conventions seront également soumises aux écoles.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la convention n°AG020EEB22116, jointe en annexe, pour la mise à disposition
de l’Educateur Sportif,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
14. Vote des tarifs de l’Accueil Juniors
L’accueil juniors, qui est ouvert le mercredi après-midi et les après-midis des vacances scolaires, a un tarif unique fixé à 3 €. Page 11/25
Pour l’année 2017, il est proposé d’augmenter ce tarif à 4 € la demi-journée.
Après avis favorable de la commission scolaire, enfance, jeunesse et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décident de fixer :
- un tarif de 4 € pour les animations du mercredi après-midi et des vacances scolaires se déroulant sur Les Essarts à compter du 1er janvier 2017.
15. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances d’hiver 2017
L’Accueil Juniors organise des soirées et sorties durant les vacances d’hiver 2017.
Il est proposé de fixer une tarification pour les sorties calculée sur la base du coût total de la sortie avec une prise en charge de la commune estimée à 20 % de la charge, transport déduit.
Une tarification est calculée pour les familles dont le quotient familial CAF et inférieur ou égal à 900 : 40 % de réduction.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :
- de fixer les tarifs suivants pour les soirées / sorties qui auront lieu durant les vacances d’hiver 2017 :
Soirées / Sorties Tarif pour QF > 900 Tarif pour QF < ou = 900
Soirée Tartiflette 11,50 € 7,00 €
Sortie Laser Game aux Herbiers 12,50 € 7,50 €
Sortie Flunch et Bowling aux Herbiers
(repas à la charge des jeunes)
14,00 € 8,50 €
16. Tarifs de vente des Gâteaux « Bijou » pour l’autofinancement du camp municipal POINT RETIRÉ
Une action d’autofinancement « Vente de Gâteaux Bijou à l’unité» est organisée sur les animations de Noël et en début d’année 2017 afin de réduire la participation des familles pour le camp municipal 2017.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal sont invités à :
- fixer les tarifs suivants pour la vente de gâteaux Bijou pour l’autofinancement du camp municipal : Page 12/25
Désignation Quantité Tarifs
Madeleines Nature 2 0.50 €
Madeleines Chocolait 2 0.50 €
Cookies 1 étui de 2 0.50 €
Galettes Pur Beurre 2 étuis de 2 0.50 €
Moelleux au chocolat 1 0.50 €
SPORTS
17. Ecole Municipale des Sports : dossier d’inscription, règlement et projet pédagogique
(arrivée de Sylvie PERHIRIN)
Monsieur le Maire informe de la création de l’Ecole Municipale des Sports au 1er janvier 2017. L’EMS,
encadrée par un éducateur sportif, est destinée aux enfants de 4 à 10 ans et s’appuiera sur un projet
pédagogique, joint en annexe. Les premières inscriptions débuteront prochainement. A l’appui du
dossier d’inscription, les parents et enfants prendront connaissance du règlement intérieur et
devront s’engager à le respecter.
Après avis favorable de la commission sports/loisirs, sur proposition de Monsieur le Maire, les
membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le projet pédagogique et le règlement intérieur de l’école municipale des sports qui débutera le 1er janvier prochain.
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
18. Création d’une régie pour l’Ecole Municipale des Sports
Il convient de procéder à la création d’une régie de recettes pour l’encaissement de divers produits
de l’Ecole Municipale des Sports.
Aussi, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité des membres présents, adoptent une régie de recettes pour
l’encaissement de divers produits de l’Ecole Municipale des Sports.
19. Convention avec l’ANCV pour l’école Municipale des Sports
Dans le cadre de l’ouverture de l’Ecole Municipale des Sports, la commune souhaite proposer le paiement des prestations au moyen des chèques vacances.
Ce dispositif nécessite de modifier la convention déjà existante entre l’Agence Nationale pour les chèques vacances et la commune d’Essarts en Bocage. Page 13/25
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la modification de la convention.
20. Ecole Municipale des Sports : Tarification
Monsieur le Maire informe que suite à la création de l’école municipale des sports au 1er janvier 2017
et suite à l’avis favorable de la commission enfance jeunesse en date du 19 octobre 2016, les tarifs
seraient les suivants pour la période de Janvier 2017 à Juillet 2017 :
- Tarif pour 20 séances pour les familles résidant au sein du territoire d’Essarts en Bocage : 26 € par
enfant pour le semestre (soit 1,33 € par séance),
- Tarif pour 20 séances pour les familles ne résidant pas sur le territoire d’Essarts en Bocage : 36 € par
enfant pour le semestre (soit 1.80 € par séance),
- Tarif de 1,33 €/l’heure pour les animations des après-midis pendant les vacances scolaires (soit 3,99
€ l’après-midi (de 14h à 17 h)).
Après avis favorable de la commission sport loisirs, sur proposition de Monsieur le Maire, les
membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la tarification proposée pour l’école municipale des sports,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de cette décision.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME
21. Avis de la commune d'Essarts en Bocage sur le Schéma de Cohérence Territoriale (départ de Michel ROY – pouvoir donné à Daniel TRICOIRE)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) est en cours d'élaboration depuis octobre 2012 sur le territoire du Pays du Bocage Vendéen. Il informe ses membres que le projet de SCOT a été arrêté par une délibération du Pays du Bocage vendéen prise en date du 23 juin 2016.
A ce titre, dans le cadre de la phase juridique de la procédure d'élaboration du SCoT, chaque collectivité territoriale compris dans le périmètre de ce document de planification, est invitée à donner un avis sur le schéma et ses orientations. Celui-ci sera ensuite soumis à enquête publique avant d'être approuvé.
Il est rappelé que les trois grands axes stratégiques originels du SCOT étaient les suivants :
- Créer une urbanité propre au Bocage Vendéen,
- Maîtriser son avenir en s'appuyant sur l'innovation,
- Refonder une stratégie économique. Page 14/25
Ces axes ont été traduits dans le document d'orientation et d'objectifs sous forme de prescriptions et de recommandations se déclinant en 3 parties :
- Valoriser la diversité des espaces pour la reconnaissance du Pays du Bocage vendéen, - Créer une urbanité propre au pays du Bocage Vendéen,
- Un schéma d'aménagement économique pour ancrer le territoire dans un espace global.
Monsieur le Maire rappelle également qu'à l’occasion des différentes rencontres avec les élus et services de la commune d’EeB, a pu être exprimé à plusieurs reprises, un questionnement sur les incidences de l’approbation du SCOT et ses conséquences sur le PLUIH, suite à la création de la commune nouvelle d’Essarts en Bocage, et l’absence de cette entité dans le DOO.
Ces inquiétudes ont pu être verbalisées à travers un courrier adressé auprès du Président du Pays du
Bocage Vendéen et pour lesquelles des réponses ont pu être apportées. Toutefois, celles-ci ne
répondent pas à la particularité d’une commune nouvelle ayant conservée des communes déléguées.
La Commune Essarts en Bocage est l’aboutissement d’un besoin de faire ensemble, ce qui n’aurait
pas pu être fait si chaque commune historique était restée seule. Ce besoin de fusionner dans un
contexte certes de finances contraintes mais également dans un environnement qui se complexifie,
s’est accéléré grâce à la loi Pelissard du 16 mars 2015 « pour des communes fortes et vivantes ». Cela
résume parfaitement la démarche et celle-doit impérativement confortée la volonté des élus, celle
de faire encore davantage place aux communes, échelon de proximité et d’identité indéniable. Il est
donc primordial que l’identité d’Essarts en Bocage, née de l’identité propre de chaque commune
déléguée soit conservée.
Ainsi, réduire Essarts en Bocage à un bourg et 3 villages n’est pas adapté et aurait pour conséquence
de balayer ces 4 identités, chères à tous, au risque même de rendre les dispositions de CGCT
inadaptées dans un territoire comme le nôtre où la volonté a été de conserver les communes
déléguées.
Suite à l'exposé de Monsieur le Maire, les membres du Conseil, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimés (5 abstentions, 54 voix Pour) des membres présents :
- rendent un avis négatif sur le Schéma de Cohérence Territorial du Pays du Bocage Vendéen, motivé par les raisons suivantes :
o Le SCoT, tel que présenté n'offre pas de lisibilité sur son impact au niveau du PLUiH, depuis la création d'Essarts en Bocage qui n’est pas reconnue. Aujourd'hui, dans le document de planification, notre territoire est constitué d'un pôle structurant, de 2 pôles d'appui et 1 pôle de proximité : comment mesurer les impacts de ces différents pôles à l'intérieur désormais d'une même entité ? o L’application des règles de conduite spécifique dans le SCOT, par commune, sera difficilement gérable et pertinent dans la mesure où EeB a été décidé comme entité commune.
- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision. Page 15/25
22. Vente au profit de l’Agence de Service aux Collectivités Locales de Vendée - lotissement la Maison Neuve Paynaud – Tranche 2
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis des Domaines en date du 13 octobre 2016 ;
Suite à la délivrance du permis d’aménager déposé par l’Agence de Service aux Collectivités Locales
de Vendée enregistré sous le numéro 085 084 16H0002 en date du 17 octobre 2016, il convient que
la commune d’Essarts en Bocage cède les parcelles XC 415, XC 417, XC 419, XC 121 et XC 423 d’une
surface totale de 21 797 m² concernées pour la réalisation du lotissement « la Maison Neuve
Paynaud – tranche 2 ».
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir sollicité le Service Local du Domaine, les
membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident d’appliquer le prix de vente des parcelles susvisées à 109 000 € net vendeur pour
une superficie totale de 21 797 m²,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document
nécessaire à l’application de cette décision.
23. Avis sur la demande d’autorisation d’exploiter un élevage de volailles par l’EARL le Fougerais sur la commune déléguée de l’Oie
Conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Par courrier en date du 21 octobre 2016, la préfecture de la Vendée nous informe que le gérant de
l’EARL le Fougerais a déposé une demande en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un élevage de
volailles, après construction d’un nouveau bâtiment avicole, sur le territoire d’Essarts en Bocage au
lieu-dit les Landes – l’Oie. Cette installation est soumise à autorisation sous la rubrique n°2111-1 et
n°3660-a de la nomenclature des installations classées et nécessite l’organisation d’une enquête
publique du 21 novembre 2016 au 21 décembre 2016.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir pris connaissance de la note de synthèse du
projet, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents approuvent la demande d’autorisation d’exploiter de l’EARL le Fougerais.
24. Taxe d’aménagement
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-517 portant création de la commune nouvelle "Essarts en
Bocage",
Vu le code de l’urbanisme,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que la taxe d’aménagement est destinée au
financement des équipements publics et que celle-ci s’applique de plein droit à un taux de 1%.
Toutefois, la commune peut fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre
taux et dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonération, Page 16/25
Considérant que, suite à la création de la commune nouvelle d’Essarts en Bocage, il est nécessaire de
redéfinir les taux de la taxe d’aménagement applicable par secteur et de lister les exonérations
facultatives sur le nouveau territoire,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- décident de fixer le taux de la taxe d’aménagement à :
Sur le secteur de la commune déléguée de Boulogne à 2,5 %,
Sur le secteur de la commune déléguée de Les Essarts à :
3,5% sur les secteurs classés IAU, Nhc et Nhca du Plan Local d’Urbanisme de la commune de les Essarts, selon plan annexé ;
2,5% sur les autres secteurs du PLU de la commune déléguée de les Essarts ;
Sur le secteur de la commune déléguée de Sainte-Florence à 1%,
Sur le secteur de la commune déléguée de l’Oie à 1%,
- approuvent l’exonération partielle en application du 3° de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme des surfaces de construction de locaux à usage industriel et artisanal à raison de 50 % sur la totalité du territoire,
- approuvent l’exonération partielle en application du 4° de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme des surfaces de construction de commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² à raison de 50 % sur la totalité du territoire,
- approuvent l’exonération en application du 8° de l‘article L.331-9 du Code de l’Urbanisme des surfaces de construction d’abris de jardin soumis à déclaration préalable à raison de 100 % sur la totalité du territoire.
25. Convention de maîtrise foncière avec l'EPF de la Vendée pour la revitalisation du centre bourg de la commune déléguée de Les Essarts (arrivée de Nathalie BODET)
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des évolutions de la réglementation nationale et des documents d'urbanismes locaux, chaque commune devra étudier la possibilité de densifier ses surfaces déjà urbanisées avant de pouvoir en ouvrir de nouvelles. Il rappelle également que le projet de Schéma de Cohérence Territorial du Pays du Bocage Vendéen a fixé un objectif de création de 30% des nouveaux logements du territoire au cœur des centres bourgs dans un but de préservation des terres agricoles.
Il expose ensuite que la commune déléguée de Les Essarts mène une réflexion sur un projet de revitalisation et de requalification de son centre-bourg afin d'en redéfinir les différentes centralités et de répondre à une demande croissante de création de logements proches des commerces et des services de proximité.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'il a été demandé à l'Etablissement Public Foncier d'accompagner la commune dans ce projet notamment lors de la phase d'études de faisabilité d'un réaménagement de deux secteurs prédéfinis :
- Le premier secteur situé autour de la place de Mairie sur une surface d'environ 1 hectare dans le but d'y réaliser un programme à dominante de logements avec la possibilité d'y implanter des surfaces destinées à accueillir des commerces ou des services, - Le deuxième secteur situé dans la rue de l'Orée constitué de fonds de jardins sur environ 0,4 hectares et destiné à accueillir uniquement des logements. Page 17/25
A ce titre, pendant toute la période de réalisation des études, estimée à 18 mois, l'EPF pourra soutenir la commune par la signature d'une convention de maîtrise foncière de 18 mois telle que présentée en annexe. A ce titre, l'EPF pourrait assister la commune en :
- Participant à la définition d'une stratégie foncière au moyen d'une analyse foncière sur le périmètre prédéfini,
- Accompagnant la commune pour engager et suivre la ou les études urbaines à réaliser, - Mettant en place une veille foncière pour éventuellement réaliser, avec l'accord de la commune, des acquisitions ponctuelles en cas d'opportunités sur ces deux secteurs.
Monsieur le Maire indique qu'à la fin de cette période, il appartiendra au Conseil Municipal de se positionner sur la réalisation d'une opération de revitalisation sur les deux secteurs précités au vu des études réalisées.
En outre, Monsieur le Maire rappelle au Conseil que suite au transfert de la compétence "Plan local d'Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale", la Communauté de Communes du Pays des Essarts est, de droit, devenue compétences en matière d'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU). Ainsi, il revient donc à cette dernière de déléguer ses droits de préemption dans les secteurs prédéfinis à l'EPF pour que celui-ci puisse mener des acquisitions grâce à ce levier. A ce stade, l'EPF de la Vendée a estimé le montant global de cette opération à 1,3 millions d'euros HT répartir comme suit :
- 1 100 000 € HT au titre de l'intervention sur le secteur de la Place de la Mairie, - 200 000 € HT au titre de l'intervention sur le secteur de l'Orée.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention tripartite telle que jointe en annexe, - autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.
COMMERCE
26. Location du logement de « Chez Filoche » sur la commune déléguée de Sainte-Florence
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune historique de Sainte-Florence, par une
délibération prise en date du 17 décembre 2015, a décidé l'acquisition du local commercial « Chez
Filoche » pour un montant de 90 000 €. Il informe les membres du conseil que la signature des actes
notariés a eu lieu le 10 novembre 2016.
Un bail commercial a été signé entre l'ancien propriétaire des locaux et les exploitants actuels des
locaux. Les membres du conseil sont informés que dans le cadre d'une acquisition d'un local
commercial occupé via un bail commercial, celui-ci se poursuit jusqu'à son terme. Ainsi, de droit, la
commune d'Essarts en Bocage se substitue à l'ancien propriétaire devenant donc le bailleur.
A ce titre, Monsieur le Maire explique au Conseil que le bail actuel, tel que joint en annexe, porte sur
une durée de 9 ans, engageant les parties jusqu'au 16 juillet 2024, avec un montant mensuel du loyer
fixé à 600 € HT. Page 18/25
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, autorisent Monsieur le Maire à signer le bail qui sera passé
entre les deux parties tel que joint en annexe.
ASSAINISSEMENT
27. Tarifs assainissement L’Oie et Sainte-Florence pour l’année 2017
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les tarifs appliqués auprès des usagers des communes
déléguées de l’Oie et Sainte-Florence pour l’année 2016 :
Part fixe 29,50 € HT
Part variable 1,45 € HT/m3
Participation au financement de
l'assainissement collectif 1 550 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, décident :
- de maintenir ces tarifs assainissement pour l’année 2017, soit :
Part fixe 29,50 € HT
Part variable 1,45 € HT/m3
Participation au financement de
l'assainissement collectif 1 550 €
28. Tarifs assainissement commune déléguée de Les Essarts et commune déléguée de
Boulogne à compter de l'année 2017
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les tarifs appliqués auprès des usagers pour l'année 2016 :
- de la commune déléguée de Les Essarts :
Part fixe 48€ HT
Part variable 0,694 € HT/m3
- De la commune déléguée de Boulogne
Part variable 0,95 € HT/m3 Page 19/25
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, décident de maintenir ces tarifs, à compter de l'année
2017, soit :
- Pour la commune déléguée des Essarts :
Part fixe 48€ HT
Part variable 0,694 € HT/m3
- Pour la commune déléguée de Boulogne :
Part variable 0,95 € HT/m3
Le forfait de consommation annuel servant de base à la redevance d'assainissement pour les
usagers desservis par une autre source que le réseau public de distribution d'eau est fixé à :
- Sur la commune déléguée des Essarts : 35 m3/an/personne vivant au foyer,
- Sur la commune déléguée de Boulogne: 30 m3/an/personne vivant au foyer.
29. Participation à l’Assainissement Collectif – Commune déléguée de Boulogne
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.1331-7 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet
2012
Vu l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à
l’article L.1331-7 du code de la santé publique, a créé la Participation à l’Assainissement Collectif
(PAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour
Raccordement à l’Egout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.
Considérant que :
La PAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de
raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du code de la santé
publique, des immeubles d’habitation neufs et anciens et pour les changements de destination à
usage d’habitation des bâtiments existants.
Le plafond légal de la PAC est fixé à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation
d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction
de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les
conditions de l’article L.1331-2 du code de la santé publique.
Monsieur le Maire signale l’intérêt pour le financement du service public de l’assainissement collectif
de mettre en place la PAC sur le territoire de la commune déléguée de Boulogne.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, décident : Page 20/25
- d’instituer la PAC à 1 085 € sur le territoire de la Commune déléguée de Boulogne pour le raccordement des immeubles d’habitation neufs et anciens et pour les changements de destination à usage d’habitation des bâtiments existants,
- d’exonérer de la PAC, sur un principe d’égalité des usagers, les titulaires d'une autorisation
d'urbanisme (déclaration de travaux ou permis de construire) accordée jusqu’au
31 décembre 2016 et soumise à la taxe d’aménagement au taux de 3,5 %, puisque le niveau de
taux de ladite taxe intègre jusqu'à présent le coût lié au bénéfice du service d'assainissement.
DÉCISIONS DU MAIRE
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le dix octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué
sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 10 octobre 2016, relative aux la parcelles
cadastrées ZA30-50 et ZT 143 d’une superficie totale de 1 621 m² pour le prix de 259.36 € + frais
d’acte au tarif en vigueur, situées Les Lombardières, La Carrière des Lombardières et Les Fosses–
SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à L’Association foncière domicilié 6 rue Gaston
Chaissac Sainte Florence, ESSARTS EN BOCAGE (Vendée).
Considérant que l’acquisition des biens par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les parcelles cadastrées situées à ESSARTS EN BOCAGE –
SAINTE FLORENCE, section ZA numéro 30-50 et section ZT numéro 143 d’une
contenance totale de 1 621 m². Page 21/25
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2016
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 18 Octobre 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 17 Octobre 2016, relative aux propriétés
cadastrées section ZN n°54, 289, 290 et 331 d’une superficie totale de 2 846 m² pour le prix de 125
000 € + 6 700 € de Commission Agence, située au n° : « 10, L’Hébergement - Hydreau», L’OIE, 85140
ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : M. MOTRON Maurice et Mme MOTRON Dominique.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les parcelles cadastrées ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE,
section ZN numéros 54, 289, 290 et 331 d’une contenance de 2 846 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 18 octobre 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal, Page 22/25
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 18 octobre 2016, relative à la propriété cadastrée
section XC numéro 376 d’une superficie totale de 946 m² pour le prix de 70 000 € + frais d’acte au
tarif en vigueur, située Lumeau - Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur
GUIBERT Ange domicilié au 8 Maison Neuves Paynaud – les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise Lumeau – les Essarts à ESSARTS EN
BOCAGE (85140) cadastrée section XC numéro 376 d’une contenance totale de
946 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 19 OCTOBRE 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 19 octobre 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 18 octobre 2016, relative à la propriété cadastrée
section AK numéro 104 d’une superficie totale de 600 m² pour le prix de 115 000 € + 4821.60 € + frais
d’acte au tarif en vigueur, située 11 rue des Lilas - Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, Page 23/25
appartenant à Monsieur SEILLER Joseph et Madame GOICHON Rolande domiciliés à EHPAD St
Vincent de Paul, Route de Boulogne – les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle sise 11 rue des Lilas – les Essarts à ESSARTS
EN BOCAGE (85140) cadastrée section AK numéro 104 d’une contenance totale
de 600 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 24 OCTOBRE 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le vingt-quatre octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué
sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 13 octobre 2016, relative à la parcelle cadastrée AH
61 d’une superficie totale de 660 m² pour le prix de 165 000 € + 6 000 € d’honoraires de négociations
+ frais d’acte au tarif en vigueur, située 39 impasse de la Silésie– SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN
BOCAGE, appartenant à Monsieur Jean-Paul JUVIEN et Madame Sonia RICHARD domicilié 39 impasse
de la Silésie Sainte Florence, ESSARTS EN BOCAGE (Vendée).
Considérant que l’acquisition du bien par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée située à ESSARTS EN BOCAGE –
SAINTE FLORENCE, section AH numéro 61 d’une contenance totale de 660 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 26 OCTOBRE 2016
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil seize, le 26 octobre 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE, Page 24/25
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération n°23/2016 du 12 janvier 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres, fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la Commune des Essarts a conclu un marché public "ASSURANCES" pour une
période de douze mois renouvelable deux fois avec :
- Lot 1 – Dommages aux biens et risques annexes : GROUPAMA pour un montant de 2 417.50 euros HT annuel,
- Lot 2 – Responsabilité civile et risques annexes : GROUPAMA pour un montant de 2 060 euros HT annuel,
- Lot 3 – Protection juridique de la collectivité et défense pénale des agents et des élus : BRETEUIL ASSURANCE COURTAGE pour un montant de 958.33 euros HT annuel, - Lot 4 – Véhicules à moteur et risques annexes – auto-collaborateurs en mission : GROUPAMA pour un montant de 3 405 euros HT annuel.
Considérant que ce marché a été notifié le 29 décembre 2014.
Considérant que les prestataires ont donné satisfaction,
Considérant que le besoin de la Commune des Essarts demeure inchangé en la matière,
Monsieur le Maire décide de reconduire le marché public " ASSURANCES " pour une période de
douze mois à compter du 1er janvier 2017 avec les titulaires du marché :
- Lot 1 – Dommages aux biens et risques annexes : GROUPAMA pour un montant de 2 417.50 euros HT annuel,
- Lot 2 – Responsabilité civile et risques annexes : GROUPAMA pour un montant de 2 060 euros HT annuel,
- Lot 3 – Protection juridique de la collectivité et défense pénale des agents et des élus : BRETEUIL ASSURANCE COURTAGE pour un montant de 958.33 euros HT annuel, - Lot 4 – Véhicules à moteur et risques annexes – auto-collaborateurs en mission : GROUPAMA pour un montant de 3 405 euros HT annuel.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2016
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 3 Novembre 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal, Page 25/25
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 10 Octobre 2016, relative à la propriété cadastrée
section AE n°303 d’une superficie totale de 1 024 m² pour le prix de 53 000 € + 4 000 € de
Commission Agence, située : «Rue des Murailles», L’Oie, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant
à la SCI PROVIDENCE.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’Oie,
section AE numéro 303 d’une contenance de 1 024 m².