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Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 037 Service Juridique Décision dester Esprit 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DECISION N°DC_2025_037
Objet : DECISION D'ESTER
Le Maire de Bourgoin-Jallieu,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment au point 16 relatif aux décisions d’ester en justice,
Considérant que la SARL ESPRIT 15 a déposé devant le greffe du tribunal administratif de Grenoble un recours en annulation contre le refus de délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’ouverture de restaurant au titre de la réglementation des débits de boissons,
D E C I D E
ARTICLE 1 : De confier à Maître Anne-Cecile VIVIEN, avocate associée au cabinet d’avocat EY 10 boulevard Marius Vivier MERLE à Lyon, la défense des intérêts de la commune dans le cadre de l’instance précitée,
Maître Anne-Cécile VIVIEN est autorisé à substituer tout avocat de son cabinet dans le cadre de la présente mission ainsi que tout postulant qu’il serait nécessaire de désigner pour représenter la commune,
ARTICLE 2 : Les honoraires de Maître Anne-Cecile VIVIEN sont fixés en fonction du temps passé à 1050 euros HT la journée hors frais de déplacement,
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.