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Arrêté - DC 2025 043 Service Juridique Décision dester SAS Nexity
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 043 Service Juridique Décision dester SAS Nexity)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DECISION N°DC_2025_043
Objet : DECISION D'ESTER
Le Maire de Bourgoin-Jallieu,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment au point 16 relatif aux décisions d’ester en justice,
Considérant que Monsieur et Madame Luc et Claire PAUWELS, Monsieur et Madame Guy et Lesley CHAUVIER, Monsieur Renaud VACHON et Madame Emilie VAZETTE ont déposé un recours en annulation devant le greffe du tribunal administratif de Grenoble contre l’arrêté portant permis de construire 22 B 1051 délivré à la SAS NEXITY IR PROG RHONE BOURGOGNE AUVERGNE,
D E C I D E
ARTICLE 1 : De défendre les intérêts de la commune devant le tribunal administratif de Grenoble dans l’instance précitée,
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.