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Arrêté - 2025DE143 Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025DE143 Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
ACTE N° 12596
AR envoi PREFECTL
DECISION N° 2025/1143 ,,,,,
VILLE DE
M ILLAU Délivrance d'une concession dans le cimetière de TROUSSIT
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par
tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT ;
Considérant que cette concession située au Carré n° 11 - Rangée n° 3 - Tombe n° 10 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 23 Avril 2025.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140 -Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 13 mai 2025 0.12 DAYE 038 |
Par délégati deg: : 0 MAI 2075 ar delegation ?
NL
Valentin ARTAL T AFFRIQUE
[_SGCDES 3 adjoint
publié le 20 juin 2025 par Emmanuelle Gazel