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Arrêté - 2025DE144 Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025DE144 Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
ACTE N° 12595
AR e An! Ii P 7
DECISION N° 2025/ 144
VILLE DE
M ILLAU Conversion d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la nde présentée par
demeurant tendant à obtenir la conversion d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT,
Considérant que cette concession n°12593 souscrite le 9 Avril pour 30 ANS RD D est située au Carré n°11- Rangée n° 3 - Tombe n°9.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT, au nom du demandeur ci-dessus, une concession à Perpétuité à compter du 15 Avril 2025, à titre de conversion.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 442.00 € (Mille Quatre Cent Quarante Deux Euros) versés
entre les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 - TS 140 - Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Atticle 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 13 mai 2025
Par délégation de Madame la Maire de MILLAU
[ ot2Paver D Valentin ARTAL
3° ad) int 2 O MAI 2675
SGC DE ST AFFRi:
publié le 20 juin 2025 par Emmanuelle Gazel