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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2maires et epci
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2maires et epci)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DU ET DE LA LÉGALITÉ
PUY-DE-DÔME Clermont-Ferrand, le û 3 JUIN 2071 Bnaau contrôle de légalité Le Préfet du Puy-de-Dôme et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : à
Anne Vacheresse
Tél : 04.73.98.61.55
anne.vacharesce@ipur de dome .gouv.fr Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames les Présidentes
et Messieurs les Présidents des établissements
publics de coopération intercommunale
et des syndicats mixtes
Madame la Présidente de l'association des
Maires et Présidents d'intercommunalité
du Puy-de-Dôme
Monsieur le Président de l'association
des Maires ruraux du Puy-de-Dôme
(En communication à Messieurs les Sous-Préfets)
OBJET : lignes directrices de gestion
Vous avez récemment été destinataire d'une circulaire du centre de gestion de la fonction publique
territoriale relative aux procédures d'avancement en lien avec les lignes directrices de gestion (LDG).
Dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et en concertation avec
le centre de gestion, je tiens à appeler votre attention sur deux points de vigilance afin de sécuriser juridiquement
vos actes.
En premier lieu, l'une des innovations introduites par la loi n° 20191-828 de transformation de la
fonction publique réside en l'obligation, pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux,
de définir des lignes directrices de gestion. Ces dernières ont vocation à devenir le nouveau document de
référence pour la gestion des ressources humaines dans les collectivités.
Si les LDG peuvent faire l'objet d'un débat au sein de l'assemblée délibérante et au vote d'une
délibération, c'est un arrêté pris par l'autorité territoriale (maire ou président) qui doit les approuver après avoir
recueilli l'avis du comité technique (CT) du centre de gestion ou du CT local pour les structures de 50 agents et
plus.
Les LDG générales, établies par arrêté, doivent faire l’objet d’une transmission à la préfecture ou à la
sous-préfecture de rattachement au titre du contrôle de légalité.
En second lieu, comme évoqué ci-dessus, les LDG sont obligatoirement soumises pour avis au CT.
L'absence de consultation du CT sur les modalités de mise en œuvre des LDG, comme pour tout
autre sujet sur lequel il doit être obligatoirement consulté, constitue un vice de procédure affectant la légalité de
la délibération. Une consultation a posteriori du CT ne permettrait pas de régulariser la procédure.
Le non-respect des règles relatives à l'établissement des LDG et à la consultation du CT est donc de
nature à entacher d’illégalité notamment les décisions d'avancement de grade
Je vous remercie de veiller au suivi de ces recommandations.
18 boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 0: 8.63.63
www puy-de-dome gouv.frlendei