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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 101
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 101)
Thèmes du document : Santé, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
LA REUNION —
DECISION
N°
101-2021
Portant délégation accordée à
M. Sylvain
BATY
pour représenter le CHU de la
Réunion en justice
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion, Vu
le code de la santé publique, notamment
les articles L.614327 relatif à la délégation de signature du
directeur d'établissement : Vu
les articles
D.6143-33
à
35
et
R 6143-38
du code de
la santé
publique relatifs à
la délégation de
sienature des directeurs d'établissements publics de santé : Vu
le décret
n° 2005-921
du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de
direction
des établissements
mentionnés
à
l'article
2
(19,29 et
3°) de
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière :
Vu
le décret
du
Président de La
République du 30
mai
2016
nommant
Monsieur
Lionel
CALENGE
directeur général du centre hospitalier universitaire de La
Réunion :
Vu
la décision de nomination de M
S\lvain
BATY. Directeur des ressources humaines du CHU de La
Réunion : Vu
la
délégation
de
signature
21/2021
accordée
à
M
Sylvain
BATY,
Directeur
des
ressources
humaines du CHU de La Réumon :
DECIDE
Article
!
- Objet de la présente décision
La présente décision donne délégation à M
Sylvain BAT. directeur des ressources humaines du CHU
de
La
Réunion,
pour
représenter
Monsieur
Lionel
CALENGE.
Directeur
Général
du
CHU
de
La
Réunion.
lors des
différentes audiences ou
actions en justice concernant
le
personnel
du
CHU
de
La
Réunion. Article 2 - Publication de la présente décision La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et publiée sur le
site internet du CHE de La Réunion.
Fait à Saint-Paul
Réunion