Procès Verbal - CM PV 11.02.25

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Procès Verbal - CM PV 11.02.25 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Neuillé-Pont-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 11.02.25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, République Française

Département INDRE-ET-LOIRE

NEUILLE PONT PIERRE

L'an 2025, le 11 Février à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de NEUILLE PONT PIERRE s'est réuni à la Mairie (Salle du Conseil), lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOLLIVET Michel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 06/02/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 06/02/2025.

Acte rendu exécutoire après dépôt en £ .

SOUS-PREFECTURE DE CHINON Présents :

Le: 12/02/2025 M. JOLLIVET Michel, Maire, Mmes : BOUCHER Catherine, FERIAU Brigitte,

Et HOUDAYER Lucette, ROY Anne, SABAROTS Muriel, SIX Sylvie, SOBCZYK ne UN Isabelle, MM : BODARD Ludovic, DEGONNE Jean-Paul, DELAUNAY Maxime, LEDOUX Bruno, ROY Christophe, SAVARD Didier

Excusés :

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : HUCHOT Elisabeth à Mme FERIAU Brigitte, SZEWCZYK Émilie à M. ROY Christophe, WINANDY Isabelle à M. DEGONNE Jean-Paul, M. ROCHETTE Denis à M. JOLLIVET Michel

Absents :

Absent(s) : M. BOUTARD Hugo

A été nommé(e) secrétaire : Mme ROY Anne

Sommaire des délibérations

2025_14 - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité Locale (CRACL) 2024 de l'Opération "Clos du Haras” de Val Touraine Habitat

2025_15 - Avenant n°20 Travaux ALSH - Avenant n°1 PCCT37

2025_16 - Subventions aux associations pour l'année 2025

2025_17 - Adoption de la Convention de mise à disposition et gestion du terrain de football synthétique

2025_18 - Adoption du règlement intérieur du terrain de football synthétique 2025_19 - Adoption d'une Convention d'interconnexion et fourniture en eau avec la Commune de Sonzay

2025_20 - Adoption de la Convention d'adhésion au service d'intérim du Centre de Gestion d'indre-et-Loire (CDG37)

2025_21 - Adoption de la Convention de gestion d'ouvrage d'art avec la SNCF Réseaux 2025_22 - Non-restitution des retenues de garanties prescrites sur d'anciens marchés publics conservées en trésorerie

2025_23 - Acquisition à l'euro symbolique de la parcelle H n°1259 appartenant aux Consorts LUBET

2025_24 - Cession de la parcelle 000E895 terrain à bâtir Lot D du lotissement d'Armilly

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 1Avant l'approbation du Compte-Rendu de séance, la secrétaire de la séance précédente indique qu'une modification a été apportée.

Le DGS est autorisé à intervenir et explique la modification apportée à la délibération d'ouverture anticipée des crédits rendue nécessaire car une partie des crédits était déjà prévue en RAR sur l'exercice 2024 et donc automatiquement repris en 2025 sans obligation d'ouverture anticipée.

Pour plus de précisions se reporter au PV de la séance du 14 janvier 2025

[ POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 3]

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Monsieur Le 1€7 Adjoint expose :

Que Madame Marie Hélène PLAT, Responsable d'opérations du service aménagement Direction du développement et de l'aménagement à Val Touraine Habitat, a transmis le Compte Rendus d'Activités à la Collectivité Locale (CRACL) de l'année 2024, relatif à l'opération d'aménagement "Le Clos du Haras" et qu’elle a présenté ce CRACL en séance du conseil municipal.

Que ce document doit-être présenté au Conseil municipal pour approbation.

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 2Que le Compte rendu se présente comme suit :

Ciste rapprochement compte. SITAIDRE

#ontars cxpimés en € HT Situation actuelle Frévisienner

DOM D'OPERATION = Demier bilan| TOTAL titan! | Exercices | Réalisé en | Reste à Reste à Réoliser 132285€ approuvé | actaisé | | précédente | 2024 | Réatser 2024 2025 2028 2027 Au-delà

170 120 170 121 165 121 - 500 - soc0o - - +

cour tons etindemnités +82 500 182 500 162 500 - - - . : « . Érus d'acquisition taés 36 Tr 695 6086 2695 . $ O0 - 6 000 _ = L Frais d'acquisition non taxes 15 145 ts . . . . = - =

E% 68 153 62925 62925 - - = - =. g . 1343 11486 114% : * ‘ : : à - Urbanisme paysage anchécture 32 40 32 404 32 404 - - - - - = . Etudes endronnemert sol A0 +6 707 16 707 +46 707 - - - - - - « Etutes naisées par VTH - - - - . - _ … = : 5376 2317 2417 - - = s - z a

ee] 735216 721 186 616 B42 J7 ait 63 934 = 639J4 à e -

Tramur concessionnaires 346 107 35 054 33 06e . - « . e > :

Travaux RD * 699 442 £81 840 SAG 778 37411 57 45? . 57452 , : = Rimisions_ sctuabhsamorg en 20% 213 1149 - - 1149 - 11449 - - . Imprèuts sur baux ns SON # 333 5 333 - - 5333 - 5 333 - - L

ss 50 921 53992 40 500 - 13 092 - 13092 - : L Maire d'œuvre en 7% 36 621 51921 38 30 « 12618 . 12818 . * L Coardonnateur SPS ü 2070 2074 1556 - 473 - 473 . .

TAKES - REDEVANCES - PARTICPATIONS 1 11472 41 472 972 - 10 500 - 10 500 - - . Redevance d'archéologie préverave 0.5EGer F2 73 tz « . . . - = = Paricipations taxes . - - - - , . « 5 & Parbcipalions non tombés - - - - - - - - e : Ares 11 400 11400 800 . 10 500 « 10 500 « E :

FRAIS RNANCIERS wa! 16% - = . « - . - : : biénets francs su emprunts - - - - - . - = s . Ligre de trésorerie 10% + 850 . « a " = » = “ = futres Fraurs financiers = - e = = 3 ë à .

REMUNERA TION DIE VTH T%| 71977 76 716 3 830 - 31 386 - 31386 . . . Foncier en% 5% 8556 E% 825€ - 250 - 250 - - - Etudes - : - 5 . à î = - - Travaux ‘ . . . . . . « - =

Ges ton sürranriratve et financière sx 69 436 67 710 36 574 - 31136 - 31 138 . . . Commerncialis ation - - . - . : « " . “ Clôture de l'opération . . . . « . . - - =

AUTRES FRAIS + 2% 36 56€ 22815 7815 - 15000 _. 15000 - » 5 Fræs de gesüce : 15688 10 888 3188 . 7 500 - 7 S00 - - - Fres de commercialisatiofl 2727 2727 2727 . - ; : : ë = Frais dreërs et Alès 1900 - 7 500 - 7 500 - . mp - L - : - - -

Cession aux paticufiers - Iots libres

| Cesmon aux promoteurs

Césaon pour bats beirééduels

Locabon accession

Cession en acoesion sociale VTH

| Cession pour kogts loc inbes et col

Activiss ; Commerces

Cession auxcalkdivités flaxables)

Terrain non cors tuctbie

_Fantist non exploité - mis enr tésere

is

218 182 218 182

LRFFFÉEFÉ Partcipations xtes

Partaipations non tutes

Sudrentions attes

Préduits financiers & court terme

Produits divers

Résa d'explattaton anrsell 111695 - |. 138811 = : 5

Résulini d'exploitation cumulé} 105723 152205 173 501 2911960 |- 129911] 291196| 152285{ 152285| 1522851 152 2a5

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 3Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 4

Que l’opération d’aménagement du « Clos du Haras » menée par Val Touraine Habitat est régie par un traité de concession d’aménagement signé le 19 mars 2014 et que les travaux sont presque arrivés à terme.

Que ce traité de concession, par son article 4 (suivi de l’opération), dispose que l’Aménageur devra rédiger annuellement un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité dans les conditions définies par la règlementation en vigueur et selon les dispositions de l’article 27 du présent traité (dans le cadre de son plan comptable particulier, établi selon la règlementation en vigueur, l’Aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement la comptabilité propre à l’opération concédée, au travers d’un Compte Rendu d’Activité à la collectivité).

Après lecture et présentation de ce rapport,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (POUR: 15 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 3) de ses membres présents ou représentés :

APPROUVE le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (CRACL) 2024 présenté par Val Touraine Habitat concernant l’opération « Le Clos du Haras » ainsi que son bilan financier.

INDIQUE qu’une demande d’acompte sur le Bonus prévisionnel sera transmise à Val Touraine Habitat

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.

REMARQUES :

La présentation powerpoint est transmise aux Elus. L’intégralité du CRACL 2024 est communicable et disponible en mairie.

Il est précisé que le chantier est terminé (hormis les derniers marquages) mais que l’ensemble des factures n’ont pas été transmises à VTH.

La rétrocession (déjà délibérées par la commune et VTH) aura lieu dans un second temps tout dépendra des délais des géomètres et des notaires.

Le CRACL 2024 est l’avant dernier. Le dernier arrivera normalement en 2025.

Le Conseil municipal s’inquiète du volume et du montant des plus-values et provisions prévues par VTH et du risque de voir ces « réserves » utilisées pour des réunions supplémentaires inutiles avec la MOE ou payer des coûts non indiqués mais anticipables. Les élus s’interrogent sur la bonne intégration des dépenses imprévues.

De plus, ils redoutent un glissement de l’opération sur la fin d’année 2025 et 2026 avec le risque d’un retard dans la rétrocession et donc une participation supplémentaire de la commune pour ce projet d’aménagement. VTH indique qu’il ne maitrise pas tous les délais qu’il faut anticiper d’éventuelles dégradations qui pourraient impacter négativement l’opération et donc le calendrier.

Le 1er Adjoint interroge la représentante de VTH afin d’indiquer le souhait de l’exécutif d’obtenir un versement sous forme d’avance/accompte sur le bonus prévu pour la fin de l’opération (soit environ 68 000€). Le solde restant arrivant dans un second temps.

Il souhaite aussi avoir un engagement écrit de VTH pour s’assurer que le solde et la répartition entre commune et bailleur se fera bien en 2025. Ce solde ne pouvant arriver qu’après la rétrocession totale. Il rappelle de plus que la commune a donné gratuitement le foncier. Un courrier va être transmis VTH dans les meilleurs délais.

La représentante VTH indique que cela nécessitera probablement un avenant en plus de l’avenant de clôture nécessaire si l’opération se termine en 2025 et non en 2026 comme disposé dans le traité de concession. Elle précise qu’une réponse sera faite au courrier mais qu’elle ne peut s’engager pour le bailleur.

L’Adjointe aux Finances indique qu’elle souhaiterait avoir communication du tableau intégral de VTH présentant également la TVA manquante dans les documents.[ POUR: 18 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0]

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de la Commande Publique

Considérant le marché public de Travaux relatif à la Construction d’un ALSH et l'extension de l’école élémentaire

Monsieur Le 3ème Adjoint expose :

Qu'en raison de modifications des modalités de réalisation de la prestation ainsi que de nouvelles appréciations concernant l'avancement du chantier, ici la fourniture et la pose d’un cache groupe clim, il est nécessaire de faire un avenant n°1 avec l’entreprise PCCT37 pour le lot n°7 : CVC / Plomberie, suivant l'incidence financière suivante :

Montant de l’avenant n° 1 :

# Montant de la TVA 20,00 % 298.04 €

2 MORNTANE AT ssssssssscrsscnsemnsreesrences 1 490.20€

# Montant TTC ....................................... 1 788.24 €

" % d'écart introduit par l'avenant n° 1 : 0.66 %

Nouveau montant du marché public :

» Taux de la TVA 20,00 %.................. 55 941.21 €

» Montant HT 279 706.04 €

# Montant TTC 335 647.25 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

ACCEPTE l'avenant n°1 avec l’entreprise PCCT37, selon les montants indiqués ci-dessus.

INSCRIT les crédits au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 5REMARQUES :

Certains élus indiquent que ce n'est pas normal que ce genre d'élément n’est pas prévu initialement à l'élaboration du projet. La gestion du chantier interroge le conseil. Les élus demandent des comptes sur les avenants et la somme totale des imprévus de ce marché. Des questions sont posés sur les moyens de la collectivité à faire face à toutes ces modifications de marché.

L'exécutif répond que beaucoup d'éléments n'avaient pas été anticipés ou sont apparus durant l'exécution des travaux nécessitant de revoir la copie. Il précise qu'effectivement l'ALSH pèse et pèsera lourd dans le budget communal.

[ POUR: 18 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Madame La 2ème Adjointe expose :

Que la période de demande de subvention s’est tenue du 05 décembre 2024 du 17 janvier 2025 avec l'envoi d'un courrier aux associations ainsi que la transmission du dossier de subvention par mail. Le dossier a aussi été publiée sur le site internet de la collectivité et une communication a été diffusée et relayée sur les médias de la Commune.

Que le dossier de subvention a été modifié cette année afin d'obtenir des informations plus précises et complètes notamment sur les comptes bancaires des associations et la présence de salariés.

Que toute association n'ayant pas demandé de subvention ou déposé dans les temps de demande de

subvention n'ont pas droit à l'obtention d’une subvention pour 2025

Considérant que la Commission Finances s’est réunie lundi 27 janvier 2025 pour étudier l'ensemble des demandes et dossiers réceptionnés une fois la période close.

Considérant que les demandes de subventions reçues. Ces dernière s’élèvant à 25 403€ pour 2025 et pouvant être présenté selon le tableau suivant :

Subvention | Demandée | Proposée Commission

ARRSETIONS 2024 2025 To 2025

COMITE DES FETES 1 000 500 500

LA GATINE DES LACETS - NPP 200 200 200

FOOTBALL CLUB GATINE CHOISILLES 1 200 2 200 1 200

HIMEJI KARATE CLUB 500 1 500 500

AIP ET FOIRE AUX FROMAGES 8 000 8 000 8 000

ARTS DANSE 800 1 700 700

BIBLIOTHEQUE 1 500 2 000 1 500

USEP ECOLE J. PREVERT - 400 420 420

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 6ELEMENTAIRE

USEP ECOLE J. PREVERT - 400 1 000 1 000

MATERNELLE

CLUB DES AMIS RETRAITES 200 200 200

ZEN POKER37 100 150 100

VELO SPORT NPP 1 000 1 000 0

SOLIDARITE NEUILLE — NEUVY 500 500 500

ECOLE ST JEANNE D'ARC 0 1 000 0

SOCIETE HIPPIQUE 1 100 1 100 1 100

AFN - ANCIENS COMBATTANTS 150 300 300

AVENIR SONZAY JUDO 200 200 200

COMPAGNIE IZADORA 300 300 300

ECOLE DE MUSIQUE CARRE DES ARTS 300 675 350

LA NOVILIACIENNE (CETERLAN) 350 300 300

APE JEANNE D'ARC 0 658 0

NOISEFUL ATTIC 1 000 100

RESTO DU CŒUR 1 000 0

COMITE D'ORGANISATION DU TOUR 300 300

CYCLISTE GATINE - RACAN

TOTAL 19 150 25 403 17 770

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

DECIDE d'attribuer des subventions de fonctionnement aux Associations de la Commune pour l’année 2025 pour un montant total de 17 070 euros, selon le tableau suivant :

ASSOCIATIONS Subvention 2025 accordées

COMITE DES FETES 500

LA GATINE DES LACETS - NPP 200

FOOTBALL CLUB GATINE CHOISILLES 1 200

HIMEJI KARATE CLUB 500

AIP ET FOIRE AUX FROMAGES 8 000

ARTS DANSE 700

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 7BIBLIOTHEQUE 1 000

USEP ECOLE J. PREVERT - ELEMENTAIRE 420

USEP ECOLE J. PREVERT - MATERNELLE 1 000

CLUB DES AMIS RETRAITES 200

ZEN POKER37 100

VELO SPORT NPP 300

SOLIDARITE Neuillé — Neuvy 500

SOCIETE HIPPIQUE 1100

(sous réserve de communication des comptes)

AFN - ANCIENS COMBATTANTS 100

+ Subvention en nature : 2 salles gratuites à

l’année pour cérémonies nationales

AVENIR SONZAY JUDO 200

COMPAGNIE IZADORA 300

ECOLE DE MUSIQUE CARRE DES ARTS 350

LA NOVILIACIENNE (Ceterlan) 300

NOISEFUL ATTIC 100

TOTAL 17 070

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l'application

de cette décision.

REMARQUES :

Le Conseil Municipal est passé sur chacune des différentes associations de la Commune et sur les demandes reçues en mairie (par mail et papier) durant la période de retrait et dépôt des dossiers en décembre 2024 et janvier 2025. Des ajustements ont été réalisés suite aux débats.

Les associations dont les demandes sont analysées et débattues en particulier sont : - FOOTBALL CLUB GATINE CHOISILLES (débat sur les subventions touchées auprès d’autres communes et le coût de la prise en charge du fonctionnement du stade) - BIBLIOTHEQUE (débat sur fonctionnement, la récupération des livres proposés ou offerts et le coût de l'abonnement)

- VELO SPORT NPP (rappel sur subvention exceptionnelle pour l'achat d'un véhicule en 2024) - ZEN POKER37 (débat sur le peu d'habitants de neuillé)

- ECOLE ST JEANNE D'ARC (débat sur le projet subventionné à savoir des travaux sur bâtiment et non pour une classe verte comme habituellement)

- SOCIETE HIPPIQUE (débat sur le dépôt et la non-complétude du dossier avec l'absence des statuts et des comptes. Echanges sur le caractère historique de la subvention à savoir le prix

de Neuillé)

- AFN (débat sur le doublement de la subvention demandée avec la question du coût de location des salles et avantage en nature pour l'accès aux salles)

- APE (questionnement sur l'absence de dépôt de demande de subvention) - COMITE D'ORGANISATION DU TOUR CYCLISTE GATINE — RACAN (débat sur l'ampleur de la course gatine racan et la mobilisation « forcée » du vélo sport dans l'organisation alors que la commune est la ligne d'arrivée)

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 8[ POUR: 18 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0]

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2024

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 29 janvier 2025

Monsieur Le Maire expose :

Que la Communauté de communes Gâtine Racan, dans le cadre de sa compétence « Développement et Aménagement sportif » a construit un terrain de football synthétique sur la commune de Neuillé-Pont-Pierre sur un emplacement dédié à côté de l'actuel gymnase communautaire.

Qu'il est proposé de conclure une convention avec la Communauté de Communes Gâtine-Racan dans le cadre de la gestion du terrain de football synthétique communautaire.

Que cette convention vise à régler juridiquement la mise à disposition, fixer les modalités d'entretien et définir la répartition des charges entre la commune gestionnaire et l'établissement propriétaire

Que la Commune prendra en charge les frais de fonctionnement de cette infrastructure communautaire connernant l'entretien normal et régulier.

Que la rédaction de la convention a été effectuée par l'interccommunalité et ammendée par la Commune de Neuillé-Pont-Pierre et que la signature de cette convention est un préalable indispensable pour permettre une exploitation du terrain.

Considérant la construction du terrain de football synthétique communautaire par la Communauté de Communes-Racan sur le territoire communal de Neuillé-Pont-Pierre durant l'année 2024 et sa réception au dernier trimestre,

Considérant la mise à disposition de ces équipements par la Communauté de Communes Gâtine-Racan vers la commune de Neuillé-Pont-Pierre pour la gestion et l’utilisation de cette infrastructure sportive intercommunale,

Considérant qu'il conviendra d'établir un règlement intérieur de l'équipement rédigé et adopté par la commune de Neuillé-Pont-Pierre

Considérant qu'il conviendra d'établir une convention d'utilisation de ce terrain entre la commune de Neuillé-Pont-Pierre et toute association utilisatrice des lieux.

Considérant qu'il conviendra d'établir, en cas de demande d'utilisation de communes voisine ou d'entreprise, une convention d'utilisation comprenant une refacturation au prorata du temps d'utilisation pour contribuer aux charges supportées.

Après lecture de la convention,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

APPROUVE les termes de la convention proposée.

DECIDE de conclure de convention de gestion et mise à disposition du terrain de football synthétique intercommunal avec la Communauté de Communes Gâtine Racan

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 9AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention proposée ainsi que tous

les actes nécessaires à l’application de cette décision.

REMARQUES :

L’exécutif indique que les demiers amendements reprennent bien les modifications demandées pour la

répartition des charges.

[ POUR: 18 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur Le Maire expose :

Considérant la construction et réception du terrain de football intercommunal sur le territoire

communal de Neuillé-Pont-Pierre

Considérant l'approbation de la convention de gestion et de mise à disposition de l'équipement avec

la Communauté de Communes Gatine Racan

Considération que la Commune prend en charge les frais d'entretien et la gestion quotidienne et du terrain de football communautaire

Considérant que l’utilisation de cet équipement doit être régit par un règlement intérieur et que la rédaction, l'adoption et la communication de ce règlement incombe à la commune gestionnaire

Après lecture du projet de règlement intérieur et intégration des observations et demandes de

modifications en séance,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

APPROUVE les termes du règlement intérieur du terrain de football synthétique intercommunal tels que proposés.

PRECISE que ce règlement entrera en vigueur à compter du 12 février 2025

INDIQUE que ce règlement sera affiché sur site et transmis aux utilisateurs

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l'application de cette décision.

REMARQUES :

Certains élus s'inquiètent particulièrement sur le fonctionnement futur du terrain et la difficile répartition/séparation des lieux entre association et même pour la pratique du football vu le « club house » (espace bar) ainsi que le nombre et la taille des vestiaires.

Les élus interrogent la manière dont l'infrastructure a été imposée à la commune et la manière dont le stade et le gymnase ont été réfléchis et construits au regard des espace. Des élus affirment que la gestion sera compliquée (parking, vestiaires, club house, nettoyage, badge accès)

Une partie du conseil remettent en cause la charge supportée par la commune et la différence de traitement entre communes au sein de la ComCom suite à la fusion.

Il est rappelé que la Commune a participé à hauteur de 289 000€ de fond de concours pour aménager le complexe. Au total c'est près d’un million qui a été investi par la commune pour ce complexe.

En cas d'irrespect ou violation du règlement intérieur par exemple accès de pratiquants et adhérents du

football sur le plateau intérieur du gymnase il y aura des sanctions. La séparation entre intérieur et extérieur sera symbolique avec la pose d’un ruban

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 10[ POUR: 18 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0]

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Monsieur Le Maire expose :

Que la Commune de SONZAY a réalisé un diagnostic de son forage d'eau potable actuel et que ce dernier s'avère être en mauvais état. Par conséquent des travaux doivent être réalisés sur cet ouvrage nécessitant sa mise à l’arrêt pour une durée envisagée d’un an. Il est nécessaire de préciser que ce forage est le seul à alimenter la commune concernée et sa population en eau potable de manière indépendante.

Qu'il est donc proposé de conclure une convention avec la Commune de SONZAY, leur concessionnaire STGS et la SAUR pour la fourniture d’eau potable de façon régulière durant tout le temps de leurs travaux sur leur forage.

Que le volume d’eau journalier vendu par NEUILLE-PONT-PIERRE à SONZAY ne pourra excéder 200 m3/jour avec un débit de pointe de 15 m3/heure.

Que la part communale de la consommation proportionnelle par m3 livré sera de 0,860 € hors taxes et que la part du délégataire de NEUILLE PONT PIERRE sera de 0,3246 € hors taxes.

Que ces tarifs pourront être révisés par délibération du Conseil municipal.

Que cette convention sera effective à partir du 17 mars 2025 et jusqu’au 30 juin 2026 et qu’une seconde convention distincte pourra être conclue ultérieurement une fois les travaux de la commune de SONZAY entièrement réalisés et les caractéristiques techniques du nouvel ouvrage obtenu dans l'objectif de sécuriser l'approvisionnement en eau.

Considérant l'intérêt que revêt cette délibération pour la Commune de NEUILLE-PONT-PIERRE, la Commune de SONZAY et la population locale.

Après lecture de la convention,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

APPROUVE les termes de la convention proposée,

DECIDE de conclure une convention avec la Commune de SONZAY, STGS et la SAUR pour la fourniture d’eau potable durant tout le temps de leurs travaux sur leur ouvrage.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l'application de cette décision.

REMARQUES :

Rappel que c'est une convention similaire à celle avec Neuvy et permettra de fournir la population en eau.

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 11[ POUR: 18 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0]

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion d’Indre-et-Loire n° 24 du 26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de l'Indre et Loire,

VU la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre de gestion d’Indre et Loire,

VU les conditions générales annexées de la convention unique,

Monsieur Le Maire expose :

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-et-Loire exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;

2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions complémentaires facultatives proposées par le Pôle Emploi public au sein d'une

convention unique d'adhésion.

Cette convention unique d'adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l'accès aux missions suivantes (au jour de la présente

délibération) :

- Assistance au recrutement d'un agent

- Intérim territorial

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 12- Tutorat et accompagnement à la prise de poste

- Accompagnement à la réalisation du plan de formation

- Accompagnement d'une démarche GPEEC

- Accompagnement aux mobilités et conseil en évolution professionnelle

Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe au présent document, qui précise les conditions particulières de réalisation.

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que l'accès de la collectivité/l'établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant que la collectivité cocontractante/l'établissement cocontractant n’a pas l'obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Considérant que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l'adhésion à ladite convention cadre

Après lecture de la convention,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

DÉCIDE d'adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que tout acte s’y

rapportant

REMARQUES :

Renouvellement d'une convention dont la précédente a été signée fin 2023.

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 13tion de gestion d'ou

[ POUR: 18 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]

VU la Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

VU le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur Le Maire expose :

Que La Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, dite Loi Didier, oblige à rédiger des conventions entre SNCF RESEAU et les propriétaires des pont-route, dans le cadre d'ouvrages d'art de rétablissement.

Que les ouvrages de rétablissement comprennent l’ensemble des pont-route qui ont été créés afin de rétablir un axe routier ou un axe piéton existant avant la création de la voie ferrée. Les conventions permettent ainsi de mettre par écrit les obligations de chacun.

Que La loi Didier régit la répartition de la gestion et de la maintenance en fonction du potentiel fiscal du propriétaire. Le potentiel fiscal de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre étant inférieur à 10M d'euros la collectivité aura uniquement à charge la gestion et la maintenance des équipements de l’'Ouvrage d'art. Cela comprend les garde-corps, la voirie et les assainissements (évacuation des eaux hors des emprises ferroviaires notamment). La SNCF RESEAU prendra à sa charge les opérations de surveillance, d'entretien courant et spécialisé, la réfection et le renouvellement de l'étanchéité, les réparations et le renouvellement de l'ouvrage.

Que la SNCF Réseau a sollicité la Commune de Neuillé-Pont-Pierre et transmis une proposition de convention de gestion d'ouvrage d'art pour le pont sur lequel passe la ligne ferroviaire n°561 000 au kilomètre 266+188.

Que suite à différents questionnements et échanges entre collectivité auprès de SNCF Réseau la convention a été ajustée et précisée dans une version définitive.

Considérant l'intérêt de la présente convention pour la commune de Neuillé-Pont-Pierre

Après lecture de la convention,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

APPROUVE les termes de la convention proposée.

DECIDE de conclure une convention d'ouvrage d'art avec la SNCF Réseau pour la gestion du pont sur lequel passe la ligne ferroviaire n°561 000 au kilomètre 266+188.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à

l'application de cette décision.

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 14REMARQUES :

de garanties prescrites sui

[ POUR: 18 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]

VU le Code des Collectivités Territoriales

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU les articles R.2191-32 et suivants du Code de la commande publique,

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 régissant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

Madame La 2ème Adjointe expose :

Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d'assurer la bonne exécution des marchés. A ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5% du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie.

La retenue de garantie est libérée dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d'effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n'auraient pas été levées par le titulaire du marché.

Dans le cadre de marché conclus en 2008, 2010, 2012 et 2013 des retenues de garantie non restituées à ce jour, avait été prélevées pour :

Date de : di d3 Solde à la date d'arrêté du l'écriture Références des pièces Libellé Solde au 10/12/2024 10/12/2024

281108 Encassement(s) avant emission de tire pour TIERS REPRISE 037026 651,22 651, 22 - migration MOREAU LOT3 CONY PRESBYTÈRE ee ”

2811108 Encaissement(s) avant cmrssion de tire pour TIERS REPRISE 057026 2721,78 2727,78 - migration POULAIN ue

Encansement(s) avant cmrssion de Utre pour TERS REPRISE 037026 AR à

PRIT Location POULAIN TX CONNEXES AA AAraS

: Encussement(s) avant emssion de tire pour TIERS REPRISE 037026 6 2 5 685,16

ZEUS | oicranon PELLETIER LOT 4 sos ss 685rE6

21108 Ençañssement(s} avant emission de titre pour TIERS REPRISE 057026 86,76 86,76 S [migration RG PELLETIER LOT 4 AME BOURG # TR,

250610 Ordre paiement retenue garantie HIBERT CHAMPIGNY SARL 87,41 87,41 90973211

250610 Nu retenue garantsc HIBERT CHAMPIGNY SARL 258,24 258,24

250610 Sr paie retenue garantie HIBERT CHAMPIGNY SARI 934,06 94,06

Or {retenue HIBERT CHAMPIGNY S 130810 D pen garame HIBER APIGNY SARI 291,54 291,54

Oxdre ment FCCAUE Barantie HIBERT CHAMPIGNY SARL à i a9 maon0 debit 118,3 116,37

161 Ordre retenue garantie HIBERT CHAMPIGNY SARL 159 02 > 1 A0 . 5 1,02

1601513211

220312 nes H retenue garantie TECHNIPIERRES SAS 1924,44 1924,44

140812 Ordre parement reienue garantie TECHNIPIERRES SAS 343,98 343,98 | 1359814311

o60&/12 Hrvi Tr oS retenue garantie TECHNIPIERRES SAS 429,80 429,80

nv? Ordre pasement retenue garantie LA PIERRE DE FRANCE 16 105,25 27417 1s4831111 105,2 105,25

c 120413 D rieme garantie BAZA RICHARD 310, 36 310,30

!

050714 re Een BAZA RICHARD 210,230 310,30

an Ordre parement retenue garantie BAZA RICHARD 07,98 307, 96Le montant total de ces retenues de garantie s'élève à 11 271,04 €

Les retenues de garantie ainsi prélevées sur les factures des sociétés concernées sont désormais atteintes par la prescription quadriennale.

Attestant que toutes les démarches nécessaires à la libération de la retenue de garantie n'ont pu aboutir en raison de l'ancienneté des retenues, le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de conserver celles-ci au budget communal par l'émission d’un titre de recette au compte 75888

correspondant au montant de ces retenues de garantie.

Considérant l'intérêt que revêt cette délibération pour la Commune de Neuillé-Pont-Pierre.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

APPROUVE la conservation définitive des retenues de garantie au budget principal de la commune selon le montant suivant : 11 271,04 €

PRECISE que des titres de recettes au compte 75888 correspondant au montant de ces retenues

de garantie seront émis

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l'application de cette décision.

REMARQUES :

[ POUR: 18 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1

VU le Code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212-1

VU le plan local d'urbanisme communal

VU la demande d'Avis au Service des Domaine déposée le 10 février 2025 sous la référence dossier n°22414396

Monsieur Le Maire expose :

Que depuis 2021 la Mairie échange avec les Consorts LUBET concernant l'acquisition d'une parcelle sur laquelle se trouve une marre et que ce terrain revêt un certain intérêt pour de potentiels projets futurs de la collectivité au regard de sa typologie et de son emplacement.

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 16Hn°1153 | \ si a # ER 7,

Qu'il est donc proposé d'acquérir la parcelle cadastrée H 1259 d’une surface de 730 m° appartenant à aux Consorts LUBET située au 25 rue Basse 37360 NEUILLE-PONT-PIERRE

Que le prix de cette acquisition est fixé à 1€ symbolique.

Que la Commune a pris à sa charge les frais de bornage et pendra les frais d'actes notariés.

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 17Considérant l'intérêt que revêt cette acquisition pour la Commune de Neuillé-Pont-Pierre.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

APPROUVE l'acquisition de la parcelle H n°1259 d'une surface de 730 m? appartenant aux Consorts LUBET au prix de 1 euro symbolique

PRECISE que les frais de bornages et les frais d'actes notariés sont à la charge de la Commune

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives et nécessaires au dossier.

REMARQUES :

/

[ POUR: 18 - CONTRE: 0 - ABSTENTIONS: 0 ]

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1

VU le Code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212-1 ;

VU le plan local d'urbanisme communal

VU la délibération 2023_073 — Fixation du prix au m° des terrains sis rue d'Armilly de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre

VU la demande d'Avis au Service des Domaine déposée le 10 février 2025 sous la référence dossier n°22412975

Monsieur Le 3ème Adjoint expose :

Que quatre terrains à bâtir ont été créés rue d’Armilly suit à une division parcellaire, l'établissement d'un plan de bornage et la réalisation d'opérations de viabilisation. L'objectif étant de vendre ces terrains afin de permettre l'accueil de nouveaux habitants et le développement démographique de la commune, de valoriser le patrimoine de la collectivité tout en diversifiant les sources de recettes.

\\ At s ALQue ces terrains appartiennent au domaine privé de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre et ne sont pas affectés à un accès, usage ou service public.

Que sur les quatre lots créés, le prix du lot D d’une superficie de 657m? avait été fixé à 78 840€TTC soit 120€TTC au m°£.

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Rue d'Armith Ronte Départemenralen® 28 À,

Que de potentiels acquéreurs ont visité le terrain et ont déposé une proposition d'achat en mairie via un agent immobilier pour un montant de 75 500€ frais d'agence incluses soit 107,30€TTC au m? hors FAI

Que les acquéreurs prennent à leur charge les frais d'agence s’il y a lieu et les frais d'actes notariés de la cession

Considérant l'intérêt que revêt cette décision pour la Commune de Neuillé-Pont-Pierre.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

APPROUVE la cession de la parcelle communale 000E895 correspondant au lot D des terrains à bâtir du lotissement rue d’Armilly d’une superficie de 657m? au profit de Monsieur MOINE Mathieu et BILLOUIN Justine-Marie au prix de 75 500€ TTC dont 5000€ de frais d'agence.

INDIQUE que la collectivité prend en charge les frais d'agence pour un montant de 5000€

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 19PRECISE que les acquéreurs prennent à leur charge les frais d'actes notariés de la cession.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives et

nécessaires au dossier.

REMARQUES :

Les élus interrogent le fait que ce soit le vendeur qui supporte les charges d'agence et non les

acquéreurs réduisant les recettes de la vente.

Certains s'interrogent aussi sur la baisse du prix délibéré initialement.

Le 3°"e Adjoint indique qu'il y avait une marge de négociation et que la présence des nouveaux

équipements sportifs peut faire baisser le prix de vente.

Questions et Informations diverses

DIA : non préemption pas de remarque

ECLAIRAGE TOUTE NUIT :

Un arrêté a été rédigé et envoyé en préfecture et entrera en vigueur à partir du 1° mars pour la nouvelle programmation avec une extinction à 22h le soir et un allumage dès 6h du matin (pour les bus le matin). Les élus attendent les chiffres et le comparatif du coût (KW + montant) lors du passage en éclairage toute nuit sur toute la collectivité de décembre à mars.

Il est rappelé qu'une partie infime du réseau est en LED.

L'impact sur l'insécurité semble avoir été minime hormis sur le sentiment d'insécurité locale.

ALSH : phase OPR en cours tout n’est pas finalisé. Il reste encore beaucoup de travaux de finition et nettoyage à faire. La date de réception est prévue pour fin février mais il y a de gros doute sur son maintien. Le but est d’avoir le moins de réserve possible et laisser le temps aux entreprises d'apporter les corrections nécessaires.

REPAS CANTINE : retours sur la composition des gouters par le 5" Adjoint suite aux questions posées au dernier conseil et aux précisions apportées par la responsable cantine . L’exécutif précise qu'un contrôle des factures et achats va être réalisés sur le service en question afin de s'assurer du respect du cadre fixé et des quantités nécessaires.

SIGNALISATION ADRESSAGE : Plusieurs élus indiquent que les panneaux avec les nouvelles adresses n'ont

toujours pas été posés ce qui pose d'importantes difficultés.

Complément de compte-rendu

Séance levée à: 22:31 (22 heures 31 minutes)

Date et heure du prochain Conseil Municipal : mardi 04 mars 2025 20h

Le présent Procès-Verbal est publié dans un délai de sept jours à compter de son approbation et signature par le

Maire et le Secrétaire de séance.

En mairie, le 04/03/2025

TU Michel JOLLIVET

Le Secrétaire de la séance du 11/02/2025

Mme ROY Anne

Compte-Rendu du Conseil Municipal - Séance du 11/02/2025 20