Procès Verbal - 01 pv cm du 180122

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Procès Verbal - 01 pv cm du 180122 Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Neuillé-Pont-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 pv cm du 180122)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 18 janvier 2022

1

MAIRIE DE

NEUILLÉ-PONT-PIERRE DEPARTEMENT INDRE-ET-LOIRE - ARRONDISSEMENT DE CHINON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité

PROCES VERBAL

DE LA RÉUNION DU 18 JANVIER 2022

Ordre du jour :

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 DÉCEMBRE 2022 ................................................................ 3

2. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022 .............................................................................................................. 3

3. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL ............................................................ 4

4. ENGAGEMENT DU QUART DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EN ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2022 .................................................................................................................................................................. 5

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ............................................................................................. 6

6. ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GENDARMERIE DE NEUILLÉ-PONT-PIERRE ............................................................................................................................................... 8

7. ADHÉSION AU PROJET DE RANDONNÉE PÉDÈSTRE COMMUNAUTAIRE ........................................... 9

8. DIA PARCELLES N° H N° 1263 ET H N° 1265 ................................................................................................ 10

9. DIA PARCELLES B N° 1129 ET B N° 1130 ...................................................................................................... 10

10. DIA PARCELLE C N° 888................................................................................................................................ 11

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 18 janvier à 20h00.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Jean-Marie CHARDON (lieu choisi pour pouvoir respecter les mesures de distanciations liées à la crise sanitaire du COVID 19), sous la présidence de M. Michel JOLLIVET, maire.

Etaient présents : Catherine BOUCHER, Jean-Paul DEGONNE, Brigitte FERIAU, Lucette HOUDAYER, Michel JOLLIVET, Bruno LEDOUX, Christophe ROY, Didier SAVARD, Sylvie SIX, sabelle SOBCZYK, Isabelle WINANDY.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

M. Ludovic BODART donne pouvoir à M. Didier SAVARD pour la séance du 18 janvier 2022 M. Hugo BOUTARD donne pouvoir à M. Bruno LEDOUX pour la séance du 18 janvier 2022 M. Maxime DELAUNAU donne pouvoir à M. Michel JOLLIVET pour la séance du 18 janvier 2022 M. Denis ROCHETTE donne pouvoir à M. Christophe ROY pour la séance du 18 janvier 2022 Mme Muriel SABAROTS donne pouvoir à Mme Lucette HOUDAYER pour la séance du 18 janvier 2022. Mme Émilie SZEWCZYK donne pouvoir à Mme Sylvie SIX pour la séance du 18 janvier 2022.

Monsieur Jean-Paul DEGONNE a été nommé secrétaire de séance.

Date de convocation du

Conseil Municipal :

13 janvier 2022

Nombre de conseillers

- en exercice : 19

- présents : 11

- votants : 19

- absents : 8

- exclus : /MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 18 janvier 2022

2MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 18 janvier 2022

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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 DÉCEMBRE 2022

Le dossier est ajourné et reporté à la séance du 22 février 2022.

2. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Monsieur Le Maire expose :

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement était de 30 % en 2021 et sera de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune s’est donc vu transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour notre territoire) qui s’additionne au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constitue le taux de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes et qui est donc intégrer pour voter les taux pour 2022.

Un retraitement des bases locatives est opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur est calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 de 2022, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

Madame Brigitte FÉRIAU expose de la présentation de ce dossier, qu’il n’y a pas eu de revalorisation du taux d’imposition depuis 2015 et présente les travaux de la commission finances. Une hausse du taux d’imposition touchera principalement les propriétaires. Aujourd’hui seules les bases augmentent.

Madame Isabelle SOBCZYK demande si le taux concerne bien 2022.

Madame Brigitte FÉRIAU répond par l’affirmative et explique que la commission finances propose d’augmenter la taxe foncière sur le foncier bâti et non-bâti de 0,5 % pour 2022.MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 18 janvier 2022

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Lors des débats autour de la fiscalité il a été rappelé que les locaux commerciaux situés en centre bourg ne peuvent faire l’objet de changement de destination. Dans le cas présent, il s’agit de respecter les dispositions du Code de l’Urbanisme et du Plan Local d’Urbanisme. Une réflexion va être menée par l’équipe municipale pour lutter contre les vacances de locaux commerciaux.

Le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2022 comme suit :

*Pas de vote de ce taux. Il peut être rappelé pour information (la Taxe d'habitation concerne encore les

résidences secondaires, les locaux vacants et les locaux concernés par la fin de la réforme TH jusqu'en 2023).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2022 à 38,96 %

- FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2022 à 44,82 %.

3. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Que la Commune emploi un agent sous contrat depuis plusieurs années et que compte tenue de l’évolution des besoins et des services e il s’avère nécessaire de créer :

2020 2022

Taxe d’habitation* : gel du taux

sans modulation possible

(Maison secondaire

uniquement)

16,21% 16,21 % ( pas de vote)

Taxe foncière départementale

sur les propriétés bâties 16,48%

Nouveau taux communal de

référence pour 2021, issu de la

fusion des taux de foncier bâti

(de la commune + du

département)

38,77% 38,96%

Taxe foncière sur les propriétés

non bâties 44,60% 44,82%

Total recette (73111) 717 264,00 € 680 792,03 €

Valeur Augmentation des taux 3 387,03 €

Taxe foncière communale sur

les propriétés bâties

(modulable):

22,29%MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 18 janvier 2022

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 1 poste d’adjoint technique territorial.,

Cet agent assurera les tâches qui lui seront confiées à raison d'une durée hebdomadaire de 35 heures,

Cet emploi sera pourvu en application du du Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Le Maire requiert l'accord de l'assemblée délibérante afin de créer :

 1 poste d’adjoint technique territorial à raison de 35/35ème,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

- De créer à compter du 1er février 2002, le poste suivant :

- 1 poste d’adjoint technique territorial à raison de 35/35ème,

- De pourvoir ce poste dans les conditions statutaires édictées le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

- d'inscrire les sommes nécessaires au budget, chapitre 012

- d’inscrire ce poste d’adjoint technique territorial au tableau des effectifs en conséquence.

4. ENGAGEMENT DU QUART DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EN ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2022

Monsieur le Maire expose :

L’article L.1612-1 du CGCT précise : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur Le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir le 22 février 2022.

Le quart des dépenses d’investissement sur le budget communal 2021 est égal à 167 324,51 €, à répartir en fonction des besoins pour les nouvelles dépenses liées aux opérations d’investissement.

Le détail se décompose comme suit :MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 18 janvier 2022

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L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits pour le budget communal.

L’affectation des crédits prévoit des travaux et l’acquisition de terrains répartis comme suits :

Monsieur Jean-Paul DEGONNE explique que concernant l’inscription d’une enveloppe de 3 000 € pour l’achat de détecteurs de CO2 pour l’école, il est préférable d’attendre les directives du gouvernement en la matière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- AUTORISE Le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, pour les opérations suivantes, soit 167 324,51 € :

- L’affectation des crédits prévoit des travaux et l’acquisition de terrains répartis comme suits :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

CHAPITRE MONTANT LIQUIDÉS EN 2021

CHAPITRE 20 - Immobilisations incorporelles 14 322,00 €

CHAPITRE 204 - Subventions d'équipements 259 378,86 €

CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles 379 797,98 €

CHAPITRE 23 - Immobilisations en cours 15 799,20 €

1/4 des dépenses 167 324,51 €

OPÉRATIONS / IMPUTATIONS CRÉDITS OUVERTS

404 -ACQUISITION TERRAINS ECOLE JACQUES PREVERT (2111 - Terrains nus) 40 000,00 €

392 - EXTENSION ECOLE PRIMAIRE ET ALSH (Imputation 21312 - Bâtiments scolaires) 100 000,00 €

399 - MOBILIER ET TABLEAUX NUMÉRIQUES ECOLE PRIMAIRE 3 000,00 €

TOTAL 143 000,00 €

OPÉRATIONS / IMPUTATIONS CRÉDITS OUVERTS

404 -ACQUISITION TERRAINS ECOLE JACQUES PREVERT (2111 - Terrains nus) 40 000,00 €

392 - EXTENSION ECOLE PRIMAIRE ET ALSH (Imputation 21312 - Bâtiments scolaires) 100 000,00 €

399 - MOBILIER ET TABLEAUX NUMÉRIQUES ECOLE PRIMAIRE 3 000,00 €

TOTAL 143 000,00 €MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 18 janvier 2022

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Vu le Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d’animations territoriaux.

Monsieur le Maire expose :

 Que la Commune de Neuillé-Pont-Pierre connait un accroissement de sa population, une évolution de ses services et qu’il y a lieu de recruter afin de pouvoir rendre un service public de qualité à la population.

 Que dans ces conditions, il y a lieu de recruter :

 1 adjoint technique territorial de 2ème classe à raison de 35/35ème

 Que cet agent assurera les tâches qui lui seront confiées à raison d'une durée hebdomadaire de 35 heures .

 Que cet emploi sera pourvu en application du Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Le tableau des effectifs se présenterait comme suit :

Le Maire requiert l'accord de l'assemblée délibérante afin de créer un emploi d’adjoint technique territorial à raison de 35 heures hebdomadaire.

Emploi permanent Service Grade Quotité Pourvu/Non pourvu

Titulaire ADMINISTRATIF Adjoint administratif principal de 2ème classe 35 Pourvu

Titulaire ADMINISTRATIF Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 Pourvu

Titulaire ADMINISTRATIF Adjoint administratif principal de 2ème classe 35 Pourvu

Titulaire ADMINISTRATIF Adjoint administratif territorial 2ème classe 35 Non pourvu

Titulaire ADMINISTRATIF Attaché territorial 35 Pourvu

Non titulaire ALSH Adjoint d'animation territorial 21,5 Pourvu

Non titulaire ALSH Adjoint d'animation territorial 23 Pourvu

Non titulaire ALSH Adjoint d'animation territorial 23 Non Pourvu

Non titulaire ALSH Adjoint principal de 1ère classe 30 Pourvu

Non titulaire CANTINE Adjoint technique territorial 2ème classe 9,5 Pourvu

Non titulaire CANTINE Adjoint technique territorial 2ème classe 4,83 Pourvu

Titulaire CANTINE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu

Non titulaire CANTINE Adjoint technique territorial 2ème classe 4,5 Pourvu

Non titulaire CANTINE / GARDERIE Adjoint technique territorial 2ème classe 26,25 Pourvu

Non titulaire CANTINE / GARDERIE Adjoint technique territorial 2ème classe 15,25 Pourvu

Non titulaire CANTINE / GARDERIE Adjoint technique territorial 2ème classe 9,5 Pourvu

Titulaire CANTINE / GARDERIE Adjoint technique principal de 2ème classe 33 Pourvu

Non titulaire GARDERIE Adjoint technique territorial 2ème classe 6,5 Pourvu

Titulaire ECOLE MATERNELLE Adjoint technique territorial 2ème classe 34 Pourvu

Titulaire ECOLE MATERNELLE Adjoint technique territorial 2ème classe 34 Pourvu

Non titulaire ECOLE MATERNELLE ATSEM princiapl de 2ème classe 34 Pourvu

Titulaire POLICE MUNICIPALE Brigadier chef principal 35 Pourvu

Titulaire TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu

Titulaire TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu

Titulaire TECHNIQUE Adjoint technique principal de 2ème classe 35 Pourvu

Titulaire TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu

Titulaire TECHNIQUE Agent de maîtrise principal 35 Pourvu

Non titulaire TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu

Titulaire TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu

Titulaire TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Non pourvuMAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 18 janvier 2022

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

 De créer un poste d’adjoint technique territorial à raison de 35/35ème à compter du 1er février 2022,

 De pourvoir ce poste dans les conditions statutaires édictées par le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.

 D'inscrire les sommes nécessaires au budget principal

 D’inscrire ce poste d’adjoint technique territorial au tableau des effectifs en conséquence.

6. ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GENDARMERIE DE NEUILLÉ-PONT-PIERRE

Monsieur Le Maire expose

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal de Gendarmerie,

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat Intercommunal de Gendarmerie,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

:

DESIGNE en qualité de délégué titulaire :

- M. Christophe ROY

Fonction communale : 1er Adjoint au Maire

Adresse personnelle : La purallée – 37360 Neuillé-Pont-Pierre

DESIGNE en qualité de délégué titulaire :

- M. JOLLIVET Michel

Fonction communale : Maire

Adresse personnelle : 3, rue Maintenon – 37360 Neuillé-Pont-Pierre

DESIGNE en qualité de délégué suppléant :

- Mme Brigitte FÉRIAU

Fonction communale : 2ème Adjointe au Maire

Adresse personnelle : 32, avenue de la Libération – 37360 Neuillé-Pont-Pierre

- DIT que ces trois délégués (2 titulaires et 1 suppléant) représenteront la commune au sein du syndicat de gendarmerie.MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 18 janvier 2022

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7. ADHÉSION AU PROJET DE RANDONNÉE PÉDÈSTRE COMMUNAUTAIRE

Le 8 décembre 2021, la Communauté de Communes Gâtine-Racan a voté le projet de randonnée pédestre

portant sur la création et l’aménagement sur deux années (2022-2023), l’entretien du balisage en 2024 et en

2026 (convention de 5 ans allant jusqu’en 2026), et la promotion des circuits de randonnée pédestres

uniquement labellisés FFRandonnée (Fédération Française de Randonnée), et uniquement après

engagement écrit (délibération du conseil municipal) des communes intéressées pour s’investir dans la

démarche.

Monsieur Jean-Paul DEGONNE expose que la Communauté de Communes souhaite développer un réseau

de chemins de petites randonnées (2 par communes) sur l’ensemble du territoire en partenariat avec les

communes, le CDRP 37 et les associations.

Il s’agit de :

 La labélisation des parcours à la charge du CDRP 37,

 le balisage réalisé par les associations

 La communication gérée par la communauté de communes

La commune assure les équipements (panneaux départ, fléchage des intersections) et l’entretien des chemins

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

 Accepte de s’investir dans le projet de randonnée pédestre de la Communauté de Communes Gâtine- Racan qui consiste en la création et l’aménagement sur deux années (2022-2023), l’entretien du balisage en 2024 et en 2026 (convention de 5 ans allant jusqu’en 2026), et la promotion des circuits de randonnée pédestres uniquement labellisés FFRandonnée (Fédération Française de Randonnée),

 S’engage à désigner deux élus municipaux référents qui seront les interlocuteurs tout au long de de la mise en œuvre du projet,

 Propose Messieurs Didier SAVARD et Jean-Paul DEGONNE comme référents municipaux pour la Commune de Neuillé-Pont-Pierre,

 S’engage à s’investir lors de la définition des actions à mener sur le territoire de la commune,

 S’engage à créer ou modifier un ou plusieurs circuits de randonnée pédestre pouvant faire l’objet d’une labellisation par la Fédération française de la randonnée pédestre,

 S’engage à inscrire, si besoin, les parcelles et les chemins ruraux empruntés par le ou les circuits de randonnée pédestre concernés par le projet au Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR),

 S’engage à accepter le balisage conforme aux normes de l’activité de randonnée pédestre du ou des circuits concernés par le projet,

 S’engage, si besoin, à financer et installer des aménagements permettant la continuité ou la sécurité d’un ou plusieurs circuits concernés par le projet (passerelles, barrières, passages piétons ...),

 S’engage à collecter et rédiger les éléments permettant la création du ou des panneaux de départ des circuits concernés par le projet,

 S’engage à assurer la pose du ou des panneaux de départ après création et impression,

 S’engage à assurer l’entretien courant des parcelles et des chemins empruntés par le ou les circuits concernés par le projet (élagage, fauchage ...),

 S’engage à assurer l’entretien courant de la signalétique spécifique (panneaux de départ, flèches ...),

 S’engage à collecter et rédiger les éléments permettant la création de la plaquette de promotion et de valorisation du ou des circuits concernés par le projet,MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 18 janvier 2022

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 S’engage à participer à la promotion du ou des circuits de randonnée pédestre concernés par le projet (distribution des fiches de randonnée, site internet de la commune, évènementiel ...),

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, si nécessaire, une convention entre la Communauté de Communes-Racan et la commune,

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce projet.

8. DIA PARCELLES N° H N° 1263 ET H N° 1265

Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données suivantes :

 Propriétaire : SCI LES ROSES

 Terrain à bâtir, concernant les parcelles H n° 1263, H n° 1264 et H n° 1265 pour une surface de 736 m², situé impasse des roses, à un prix total de 7 380 €.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce terrain.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- de RENONCER au droit de préemption urbain concernant les parcelles H n° 1263, H n° 1264 et H n° 1265 pour une surface de 736 m², situé impasse des roses, à un prix total de 7380 €.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents se rapportant à ce

dossier.

9. DIA PARCELLES B N° 1129 ET B N° 1130

Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données suivantes :

 Propriétaire : LABAYE Jacky

 Terrain à bâtir, concernant les parcelles B n° 1129 et B n° 1130 pour une surface de 1925 m², situé lieudit « Le pont », à un prix total de 70 000,00€.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce terrain.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- de RENONCER au droit de préemption urbain concernant les parcelles B n° 1129 et B n° 1130 pour une surface de 1925 m², situé lieudit « Le pont », à un prix total de 70 000,00 €..

- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents se rapportant à ce

dossier.MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 18 janvier 2022

11

10. DIA PARCELLE C N° 888

Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande de droit de préemption urbain pour les données suivantes :

 Propriétaire : Val Touraine Habitat

 Immeuble bâti sur terrain propre, concernant la parcelle H 1214 (volume 4 pour une surface de 62 m²) pour une surface de 376 m², situé 2, rue des Stalles, à un prix total de 74 300,00€.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la renonciation à ce droit de préemption pour ce terrain.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- de RENONCER au droit de préemption urbain, concernant la parcelle H 1214 (volume 4 pour une surface de 62 m²) pour une surface de 376 m², situé 2, rue des Stalles, à un prix total de 74 300 €.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents se rapportant à ce dossier.

Décisions du Maire :

 Conclusion d’un contrat avec la Société FLOW concept dans le cadre du programme de travaux « Friche industrielle » pour un montant de 5 670 € TTC

 Conclusion d’un contrat avec la Société PRAXEO dans le cadre du programme de travaux « Friche industrielle » pour un montant de 14 040 € TTC

 Conclusion d’un contrat avec la Société TendreVert dans le cadre du programme de travaux « Friche industrielle » pour un montant de 9 240 € TTC

 Conclusion d’un contrat avec la Société LECREUX-SIVIGNY dans le cadre du programme de travaux « Friche industrielle » pour un montant de 6 492 € TTC

QUESTIONS DIVERSES

Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur Christophe ROY expose que l’enquête publique se déroulera du 22 février au 25 mars 2022 en Mairie.

Cantine et garderie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal a pris un arrêté portant sur la fermeture de la cantine et de la garderie pour la semaine du 17 au 21 janvier 2022 inclus. Le personnel communal a été fortement touché par la pandémie de la COVID 19. Monsieur le Maire précise que pour le lundi 17 janvier 2022, quelques repas froids ont été servis aux 4 ou 5 élèves qui n’avaient pas eu l’information.

Monsieur Jean-Paul DEGONNE est intervenu sur les commentaires qui ont pu apparaitre sur les réseaux sociaux et ajoute qu’il serait souhaitable de vérifier les sources d’informations avant de les commenter. Il y a notamment eu des réactions de chefs d’entreprises qui étaient inappropriées. Pour information des tests seront effectués sur les enfants au cours de la semaine du 24 au 29 janvier 2022. Monsieur Jean-Paul demande l’autorisation du conseil municipal pour écrire une lettre à Madame la Députée sur les incohérences liées à la gestion de cette crise. Le conseil municipal émet un avis favorable à cette demande.

Par ailleurs, il a été proposé d’envoyer un document aux parents d’élèves pour créer un réseau ressource afin de pallier les difficultés que la commune a pu connaitre récemment.

Monsieur le Maire regrette le manque de respect de certains usagers envers les agents de la Fonction Publique (Enseignants, agents communaux, ...etc).MAIRIE DE NEUILLE-PONT-PIERRE 2022/ Séance du 18 janvier 2022

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Accueil de Loisirs Sans Hébergement

Monsieur Jean-Paul DEGONNE expose que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale a émis un avis favorable pour que la capacité d’accueil de l’ALSH soit portée à 40 enfants.

Tous les sujets à l’ordre du jour ayant été épuisés et aucune autre information ou question n’ayant été

soulevée, la séance est levée à 21h45.

Prochaine réunion du Conseil municipal : le mardi 22 février 2022.