Compte-Rendu - Compte rendu CM du 8 mars 2018 validé

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 8 mars 2018 validé Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune de Gilhac-et-Bruzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 8 mars 2018 validé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales, Compte rendu du Conseil municipal de Gilhac et Bruzac

Séance du 8 mars 2017

Le huit mars deux mil dix-huit, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Gilhac et Bruzac (Ardèche) dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilbert BOUVIER, maire.

Présents : Mesdames Jeannine CHAVE, 2ème adjointe, Christine HASSE et Germaine TRACOL, conseillères municipales

Messieurs Francis CHEVALIER, Gilbert MULLET et David SCHLOTTHAUER, conseillers municipaux

Excusé : M. Gérard GLORIEUX, 1er adjoint (pouvoir à Gilbert BOUVIER)

Secrétaire de séance : Madame Jeannine CHAVE, 2ème adjointe.

Le maire souligne que le quorum est atteint. L’assemblée peut donc valablement délibérer.

La lecture du compte-rendu de la séance du 7 décembre 2017 étant approuvée, le maire invite le Conseil municipal à passer à l’ordre du jour.

1. Régularisation d’une décision modificative sur le budget principal 2017

Le maire expose la situation de dépassement de crédits au chapitre 65 du budget principal 2017, en raison d’une hausse des cotisations et d’une subvention à l’OGEC, école privée de Saint Laurent du Pape, éléments non prévus au budget.

Une décision modificative a donc été effectuée en janvier 2018 pour un virement de crédit de 800 €, à partir des dépenses imprévues (chapitre 022), afin de permettre à la Trésorerie de liquider les derniers mandats en suspens.

Le certificat administratif du maire justifiant l’utilisation de ces dépenses imprévues est annexé à cette délibération.

La décision modificative n°4/BP s’articule donc ainsi :

Art./Chap. Désignation Sect S Diminution de crédit Augmentation de crédit

022/022 Dépenses imprévues Fonct. D 800.00 €

65541/65 Compensat° charges territor. Fonct. D 800.00 €

800.00 € 800.00 €

0.00 € Mouvement de crédit

Total

2. Election des délégués au Syndicat d’Eau Potable Crussol Vernoux

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que, suite à la fusion du SIVOM des travaux du Canton de Vernoux et du SEP de Crussol, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune au comité syndical.

En l’absence de délibération, le maire et le 1er adjoint sont nommés délégués par défaut.2

Messieurs Gilbert BOUVIER, maire et Gérard GLORIEUX, 1er adjoint, confirment leur candidature aux fonctions de délégués titulaires et Madame Germaine TRACOL, conseillère municipale, se porte candidate aux fonctions de déléguée suppléante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve ces candidatures.

3. Modification des statuts de la CAPCA – prise de la compétence GEMAPI

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, modifiée par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, crée une nouvelle compétence obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre : la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

La compétence GEMAPI est définie par les missions rendues obligatoires pour sa mise en œuvre. Ces missions relèvent de l’article L211-7 1°, 2°, 5° et 8° du code de l’environnement à savoir :

▪ L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

▪ L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau ;

▪ La défense contre les inondations et contre la mer ;

▪ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Aujourd’hui, la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) ne dispose que de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) : « Valorisation et protection des milieux aquatiques sur les bassins versants de L'Eyrieux, de l'Ouvèze et de la Payre » qui est exercée selon différentes modalités :

▪ Adhésion au Syndicat Mixte Eyrieux Clair pour le bassin de l’Eyrieux.

▪ Adhésion au Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Payre pour le bassin de la Payre.

▪ Régie directe pour le bassin de l’Ouvèze.

La compétence GEMAPI devenant obligatoire à partir du 1er janvier 2018, il convient dès lors d’approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche tels qu’annexés à la présente délibération pour y intégrer cette nouvelle compétence.

A noter qu’une réflexion est actuellement en cours sous forme d’un groupement de commandes coordonné par le Syndicat Mixte Eyrieux Clair pour définir les modalités d’exercice de cette nouvelle compétence à l’échelle de trois sous bassin versant du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Ceci exposé,

- Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM).

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-5-1, L5211-17 et L5216-5.3

- Vu le code de l’environnement et notamment son article L211-7 1°, 2°, 5° et 8°.

- Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-12-05-004 du 5 décembre 2016 portant constitution de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche et de la Communauté de Communes du Pays de Vernoux à compter du 1er janvier 2017.

- Vu la délibération n°2017-12-06/260 de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche du 06 décembre 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération en vue d’intégrer la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018.

- Considérant que l’approbation des statuts implique une délibération, à la majorité simple, du conseil communautaire.

- Considérant que la délibération du conseil communautaire sera notifiée aux Maires des 42 communes membres de la CAPCA.

- Considérant que les 42 conseils municipaux auront 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du conseil communautaire, pour délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation des statuts.

- Considérant que l’approbation des statuts implique qu’une majorité qualifiée des conseils municipaux accepte ladite approbation, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

- Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de 3 mois la décision du conseil municipal sera réputée favorable.

- Considérant que la procédure s’achèvera par un arrêté préfectoral constatant ladite approbation.

- Considérant les statuts de la CAPCA annexés à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

▪ APPROUVE les statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexés à la présente délibération.

4. Dégrèvement de taxe foncière non bâti (TFNB) des agriculteurs

Le Maire informe l’assemblée que les parcelles de prairie ont fait l’objet d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, en raison de la sécheresse survenue tout au long de l’année 2017.

Il expose qu’une extension de ce dégrèvement aux parcelles cultivées, ainsi qu’aux châtaigneraies classées en verger, permettrait aux agriculteurs d’obtenir une compensation pour les pertes de récoltes subies.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

▪ APPROUVE la demande de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour cause de calamité agricole,

▪ AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette délibération.4

5. Dépôt de dossiers de subvention DETR, Région et Département

Chapelle de Bruzac

Le Maire expose la nécessité de sécuriser le clocher de la chapelle de Bruzac, dont plusieurs pierres sont mal scellées, ainsi que la façade qui présente plusieurs grosses fissures.

Le devis de l’entreprise Florent TOUSSAINT BATIMENTS s’élève à 7 094 € HT pour le clocher et à 5 904 € HT pour la façade, soit un total de 12 998 € HT (15 597.60 € TTC).

Pour la réalisation de ces travaux, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

▪ APPROUVE la demande de subvention à la DETR (Etat)

▪ APPROUVE la demande de subvention à la Région

▪ APPROUVE la demande de subvention au Département

▪ AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ces décisions.

Isolation thermique de la mairie

Le Maire expose la nécessité d’isoler la mairie. En effet, le plancher et le plafond ne sont que partiellement isolés et la porte de la cave ne ferme pas, provoquant de grosses déperditions de chaleur. Une bonne isolation thermique permettra de réduire les coûts de chauffage.

Les devis des entreprises s’élèvent à 8 384.63 € HT pour l’isolation et à 1 270.00 € HT pour la porte de la cave, soit un total de 9 654.83 € HT (11 585.55 € TTC).

Pour la réalisation de ces travaux, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

▪ APPROUVE la demande de subvention à la DETR (Etat)

▪ APPROUVE la demande de subvention à la Région

▪ APPROUVE la demande de subvention au Département

▪ AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ces décisions.

Mobilier de la salle polyvalente

Le Maire expose le projet de renouvellement du mobilier de la salle polyvalente René Bois.

Des tables pliantes sur un chariot et des chaises empilables et assemblables amélioreront le confort des usagers de cette salle.

Le devis de l’entreprise s’élève à 3 983.10 € HT (4 779.72 € TTC).

Pour la réalisation de ces travaux, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

▪ APPROUVE la demande de subvention à la Région

▪ APPROUVE la demande de subvention au Département5

▪ AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ces décisions.

6. Tarifs de location de la salle polyvalente René Bois

Suite aux différents travaux effectués récemment à la salle polyvalente (accessibilité, électricité, éclairage), Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réviser les tarifs de location, de façon à couvrir en partie les frais et à s’harmoniser avec les prix usuels des autres communes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- DECIDE les tarifs suivants :

Habitants de la commune Associations locales Personnes ou associations extérieures à la commune

Gratuité 2x / an

24 h 120 € 120 € 180 €

48 h 200 € 200 € 300 €

Chauffage Forfait de 25 € / location du 1er novembre au 31 mars

- FIXE l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs au 1er avril 2018.

7. Vente de l’ancien mobilier de la salle polyvalente René Bois

Suite au renouvellement du mobilier de la salle René Bois, le maire propose de mettre en vente l’ancien mobilier en lots (1 table et 2 bancs)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- DECIDE de vendre l’ancien mobilier au prix unique de 20 € / lot.

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette délibération.

8. Reprise des logements sociaux par Ardèche Habitat

Le maire rappelle à l’assemblée la négociation concernant la reprise des logements d’Aubinas avec l’organisme public de logements sociaux.

Ce sujet ne faisant pas l’unanimité, il est convenu de reporter cette question à une séance ultérieure, afin de pouvoir examiner les chiffres plus en détail.

9. Divers

Budget

Le maire effectue un bref rappel des chiffres de l’année 2017. Il explique que le budget 2018 devrait être voté le 12 avril 2018, pour autant que le montant des dotations soient envoyé d’ici au 6 avril. Sinon, la séance sera reportée.6

Commissions municipales

La commission ‘finances’ se retrouvera le vendredi 6 avril 2018, à 14h00. La commission ‘travaux’ se réunira fin mars, à une date qui reste à confirmer.

Bulletin municipal

L’édition du bulletin municipal est prévue ce printemps.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

Version définitive, validée lors du Conseil municipal du 12 avril 2018