Procès Verbal - PV 18.02.2026 signe

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Procès Verbal - PV 18.02.2026 signe Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Gundershoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18.02.2026 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, Ref.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin

GRIESBACH EBERBACH SCHIRLENHOF INGELSHOF # VILLE DE | |

Gundershoffen y

Grandir ensemble - Mitnänder wachse

Mairie de Gundershoffen PROCES VERBAL DE LA REUNION

En 10 GUNDERSHOFFEN DU CONSEIL MUNICIPAL

T.: 03 88 72 91 03 Du 18 février2026 à 20 h 00

mairie@gundershoffen.fr

wuw.gundershoffen fr sous la présidence de M. Victor VOGT, Maire

Membres présents : M. Dany INGWEILER, Mme Valérie LOPEZ et M. Daniel BECK Adjoints,

Mmes Jacqueline AMANN, Sabine FERNBACH, M. Jacky LUX, Mme Patricia RITTER,

M. Sacha KOENIG, Mme Sylvia LEININGER, Maire déléguée, Mme Véronique ESCARTIN,

Mme Anne BECKER, MM. Pascal CHRISTMANN et Pierre THEVENET, Mme Fatma EKSIN

SONMEZ

Absents excusés avec procuration :

Mme Liliane WEBER à M. Dany INGWEILER

Mme Isabelle CERBINO à Mme Valérie LOPEZ

M. Alexandre RIFFEL à Mme Sylvia LEININGER

M. Stéphane RUSCH à M. Sacha KOENIG

Absent excusé :

M. Georges MEYER,

M. Lionel GABEL

Mme Stéphanie GRUNENWALD

Mme Virginie HECHT

Absents non excusés :

Mme Aurélie DUPARQ;

M. Ilian DOUGHOUAS ;

Mme Elodie CASTELO

Mme Céline RITOIT

Nombre de Conseillers élus : 27

Nombre de Conseillers en fonction : 27

Nombre de Conseillers présents : 15

CALCUL DU QUORUM : 27 : 2= 14.

Le quorum est atteint avec 15 présents au moment de l'ouverture de la séance. Le Conseil

Municipal peut délibérer valablement.

Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le O5 février 2026.

_ . ORDRE DU JOUR ————_— (e) (e)

Pays de

AntelE D ALSACE 5les

Bas (Hace

COMMUNAUTÉ DE COMMUNESRef.

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Commune de Gundershoffen

|. — DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE :

Le Conseil Municipal,

VU les articles L2541-6 et L2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant

sur la désignation d’un secrétaire de séance,

DESIGNE, à l'unanimité, M. Dany INGWEILER comme secrétaire de séance.

H. — COMMUNICATION DU MAIRE :

M. le Maire remercie les conseillers pour ce mandat et pour leur engagement. Il remercie

également les agents municipaux pour ces 6 ans de travail.

Il précise qu’un moment convivial sera organisé après la séance.

> Compte rendu des décisions du Maire :

POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu des

délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020 (délibération n°28/2020) :

PERIODE DU 21 JANVIER AU 11 FEVRIER 2026, DECISIONS CONCERNANT :

& La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat

initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget (Délégation n°4).

INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT

AMO Périscolaire maternelle Architecte Guy Haushalter 84 252,00 € HT

& Passation des contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre

y afférentes (Délégation n°6)

( INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT

| Sinistre choc véhicule avec er

poteau incendie (rue des Groupama T* versement de . 2117,19 € minières)

& Dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux d’un montant inférieur ou égal à

1 000 000 £ (délégation n°27) :

PROJET DATE DE DEPOT ADRESSE DU TERRAIN | Néant |

|Séance du Conseil Municipal du 18 février 2026 | 2 |Ref.

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& Liste des délivrances ou reprises des concessions dans les cimetières (délégation n°8) :

Délivrances :

Gundershoffen :

| Numéro Date Concessionnaire | Emplacement | Type de | Durée de

sépulture concession

Néant |

Eberbach :

Numéro Date Concessionnaire | Emplacement | Type de | Durée de

sépulture | concession

15/2025 04/02/2026 | MEYER Françoise | B19-003 Terrain 30 ans

(double)

18/2025 04/02/2026 | SIMON Patrick A14-004 Terrain 30 ans

| (double)

Griesbach :

Numéro Date Concessionnaire | Emplacement | Type de | Durée de

sépulture concession

Néant |

Reprises : Néant.

& Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts (délégation n°11) :

INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT

Signification d’un arrêté à un Maitre MORITZ 757€

administré

HONCrSIEES | CNE ExRESe AR expertise 42 165,00 €

après incendie du périscolaire

NoneraIes MESSSION MUNE Cabinet LEONEM 552,00 € mise en demeure à un collectif Honoraires _ rédaction

consultation juridique et projet Cabinet LEONEM 2 712,00 € de délibération (marché

couvert)

& Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € (délégation n°16) :

Néant

& Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil

Municipal, l'attribution de subventions (délégation n°26) :

INTITULE PARTENAIRE FINANCIER MONTANT

Modification demande de

subvention périscolaire

|_ maternelle (phase APD) |

DETR (Etat) 145 000 €

| Séance du Conseil Municipal au 18 revrier ZUZb | 3 |Ref.

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Commune de Gundershoffen |

12/2026 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 29 JANVIER 2026 :

Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2026 a été transmise à

chaque membre du Conseil Municipal.

Le procès-verbal a été approuvé dans toute sa teneur à l'unanimité.

13/2026 — INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-1,

L.2121-2

VU le Code électoral et notamment l'article L.270,

VU la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020 portant installation du

Conseil municipal,

VU la délibération du conseil municipal en date du 03 février 2022 portant installation de

deux nouveaux conseillers municipaux suite à deux démissions,

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2025 portant

installation d’un nouveau conseiller suite au décès d’un conseiller.

VU la démission de M. Jean Claude BATT en date du 2 février 2025 ;

VU la liste des candidats issue des élections municipales du 15 mars 2020,

VU le tableau du Conseil Municipal ci-annexé,

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.270 du Code électoral et sauf refus express de

l'intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le

candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,

CONSIDERANT que M. Nicolas HUTHE, suivant de la liste « Agir ensemble pour nos

communes » a été contacté et a refusé le siège de conseiller municipal par mail du

11 février 2026 ;

Le Conseil Municipal, PREND ACTE :

- De l'installation de Madame Céline RITOIT en qualité de conseillère municipale, - De la modification du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente

délibération.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

14/2026 — FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT 2025 :

La procédure d'affectation du résultat est décrite par l'instructions comptable M57

applicable au budget principal et aux budgets annexes.

Ce résultat découle de la gestion comptable de l'année dernière, il correspond au solde

entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de 2025 auquel on ajoute celui de

l'exercice précédent 2024 pour obtenir le résultat global ou cumulé.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de conserver 150 000€ en fonctionnement.

| Séance du Conseil Municipal du 18 février 2026 | 4 |Ref.

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indique que le résultat est un peu moins bon qu'espéré en raison de la hausse de la TVA

sur l’électricité et des surcoûts liés à certaines factures.

M. le Maire indique que le travail de revaloriser des bases locatives voté lors de la

dernière séance a commencé et devrait permettre d'augmenter les recettes fiscales.

Le Conseil Municipal :

VU la proposition de M. le Maire;

APRES en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ; P ;

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

(Résultat de fonctionnement.

A. Résuliat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 424 840.99

B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 114 921.94

€ Résultat à affecter 539 762.93 = À. + B. {hors restes à réaliser )

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

L. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -} 502 679.22 D 001 (si défica)

R 001 (st excédent)

E..Soide des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-} 0.00 Besoin de financement

Excédent de financement (1}

Besoin de financement F. = D. + E. 0.00

AFFECTATION =C. = G. + H. 839 762.93

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 389 762,93 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2} H. Report en fonctionnement R 002 (2) 150 600.00

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

15/2026 — FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2026 :

M. le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l’exercice 2026.

Ce document budgétaire a été élaboré en fonction des diverses réunions de préparation

en Commissions Finances et des orientations budgétaires arrêtées lors du Conseil municipal en date du 29 janvier 2026 (délibération n°02/2026).

M. le Maire présente les éléments essentiels du budget. |! explique qu’une diminution de

l'allocation compensatrice de la taxe foncière est à prévoir. M. le Maire a souhaité être prudent en prévoyant une baisse de 50 000 € des recettes de fonctionnement.

Séance du Conseil Municipal du 18 février 2026 5 |Ref.

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De l’autre côté, au niveau des dépenses de fonctionnement, il indique qu'il faut prendre

en considération l'arrivée du technicien à partir d'avril, la carrière et le départ en retraite

des agents. Ainsi, une augmentation de 20 000 € environ est prévue par rapport au

budget de l’année passée. Il indique qu'il y a aussi une légère augmentation des dotations

aux amortissements.

Il précise qu'il faut baisser fortement les charges à caractère général cette année. Il dit que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pourrait baisser suite à une

proposition d’un groupe parlementaire à l'Assemblée Nationale (pas encore pas voté). Cet

élément a été pris en compte pour l’élaboration de ce budget. ll faut également prendre

en compte une hausse des cotisations (SDIS, ATIP qui ont augmentés leurs tarifs).

Pour l'investissement, M. le Maire indique que s’il l’on prend le résultat, l'affectation du

résultat de fonctionnement, les dotations aux amortissements, les restes à réaliser et la Taxe aménagement (fortement diminuer) sur 4 400 000 de dépenses d'investissement, il

y aurait 2 020 000 € environ de reste à charge. Il indique que cela ne prend pas en compte

les remboursements de l'assurance (pour le périscolaire, remboursements qui seront

perçus en fonction des factures dans la limite du seuil défini).

Pour les prochaines années, il indique que l'investissement annuel pourra se situer entre

300 000 et 600 000 €.

| indique que la situation financière par rapport au début du mandat est un peu mieux

(par exemple il y a eu plus d’investissements et plus de postes occupés).

Il dit que malgré l’aspect serré de la fin du mandat, il a préservé l'avenir sur la préparation des projets, sur l'équilibre budgétaire.

| évoque ensuite les subventions restant à percevoir comme celles du PEM dont le projet

est en cours.

Pour finir, il indique que dans les recettes de fonctionnement, il y a 2 895 000 de recette

gestion courante. L'équilibre de la section est de 3 087 000€ environ, ce qui est

légèrement inférieur par rapport au budget précédent.

Le Conseil Municipal ;

APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire, relatif au projet de Budget Primitif pour l'exercice 2026 ;

VU les dispositions législatives en vigueur codifiées à l'article 1639 A du Code Général des

Impôts relatives au vote des taux d'imposition des taxes locales ;

VU le débat d'orientation budgétaire du 29 janvier 2026 ;

VU l'équilibre en dépenses et en recettes ;

VU le Code général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; VU la délibération n°25/2023 du 6 avril 2023 relative à l'adoption de la nomenclature

budgétaire et comptable M57 à compter du 1% janvier 2024 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°106/2025 du 11 décembre 2025 relative

tableau des effectifs du personnel communal ;

APRES avoir consigné le résultat de ses votes dans les colonnes prévues à cet effet ;

APRES en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;

| Séance du Conseil Municipal du 18 février 2026 | 6 | |Ref.

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Commune de Gundershoffen

VOTE le budget primitif de l'exercice 2026, notamment le tableau des effectifs tel que proposé, arrêté comme suit :

en investissement 4 409 440,00 €

en fonctionnement 3 087 510,00 €

16/2026 —MOTION POUR L’INTENSIFICATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE BI-PLURILINGUE

FRANÇAIS/ALLEMAND, LANGUE REGIONALE :

M. le Maire souhaite que le Conseil municipal prenne également une motion concernant

les langues régionales.

Attendu que l'article 75-1 de la Constitution française reconnaît que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »,

Attendu que le gouvernement - et plus particulièrement l'Education nationale - a défini

la langue régionale d'Alsace et de Moselle dans son BO hors-série n°2 du 19 juin 2003

comme « les dialectes alémaniques et franciques parlés en Alsace et en Moselle, dialectes de l'allemand, d'une part, l'allemand standard d'autre part »,

Attendu que les Conseils généraux puis départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,

ensuite la Collectivité européenne d'Alsace, d'une part, et que le Conseil régional d'Alsace

ensuite celui du Grand Est, d'autre part, mènent une politique favorable à la langue

régionale depuis 1946,

Attendu que la compétence du bilinguisme et celle des relations transfrontalières franco-

allemandes ont été transférées à la Collectivité européenne d'Alsace au 1er janvier 2021,

Attendu le vote à l'unanimité, le 14 mars 2025, en faveur de la création d'un Office public

de la langue régionale d'Alsace et de Moselle,

Attendu que la loi dite « MOLAC » relative « à la protection des langues régionales et à

leur promotion » a été largement adoptée en deuxième lecture par 247 voix pour sur 342

votants, même si le Conseil constitutionnel, sur une saisine de 60 députés et par sa

décision n°2021-818 DC du 21 mai 2021, a déclaré anticonstitutionnelle une partie de

ladite loi, et plus particulièrement l'enseignement dans des classes immersives de ces

langues et la reconnaissance de leurs signes diacritiques,

Attendu que la filière d'enseignement bi-plurilingue et celle d'enseignement immersif

associatif ont fait leurs preuves en matière de transmission, de sauvegarde et de

promotion de la langue régionale d'Alsace,

Attendu que les classes immersives dites « Tomi Ungerer », créées par l'académie de

Strasbourg à la rentrée de septembre 2023 montrent des résultats prometteurs,

Attendu que l'urgence dans laquelle se trouve là langue régionale d'Alsace est absolue,

car langue mourante pour sa partie dialectale, l'Elsasserditsch, et langue en perte de sa valence régionale pour sa partie normée, le Hochdeutsch,

Attendu que dans un courrier daté du 3 juillet 2025 et adressé aux chefs d'établissement

des lycées d'enseignement général technologique et professionnel publics et privés sous

contrat, et des lycées agricoles, le rectorat informe que : « En raison du contexte

budgétaire national, le fonds commun "langue et culture régionales" abondé par la région

Séance du Conseil Municipal du 18 février 2026 | 7Ref.

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Commune de Gundershoffen |

Grand Est, la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que par l'État ne permettra pas de

financer l'enseignement complémentaire de culture régionale en lycée 2025-2026 »,

Le Conseil Municipal ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

Demande que la langue et la culture régionales d'Alsace soient reconnues comme langue

en voie de disparition et par conséquent qualifiées de patrimoine immatériel de la France

à protéger,

Affirme que le temps de la langue régionale est compté et que l'urgence n'est pas à la

réduction des moyens et des dispositifs en place, mais bien à leur intensification et à leur

développement, afin de lui redonner une visibilité et une audibilité, ainsi qu'une existence

réelle, tout en assurant un maillage cohérent et exhaustif du territoire,

Demande que la sauvegarde de ce patrimoine soit décentralisée et que sa compétence

revienne à l'Office public de la langue régionale d'Alsace et, par délégation, à l'académie

de Strasbourg qui seront conjointement chargés de la promotion, de la formation et du

développement des différentes filières, primaire, secondaire et supérieure, de

l'enseignement bi-plurilingue français/allemand-langue régionale,

Demande que la société publique et la société civile puissent prendre en compte la langue

régionale d'Alsace, sous ses deux formes, dans tous les domaines qui leur incombent

respectivement, afin de la rendre visible et audible et de lui redonner une existence

réelle,

Demande que les deux formes de la langue régionale d'Alsace puissent devenir langues

enseignées et/ou d'enseignement et trouver une place et un rôle ambitieux dans

l'enseignement renforcé, bilingue paritaire et immersif.

Divers

M. le Maire indique que les prochains CM (sous réserve des élections municipales) auront

lieu :

- le 20.03.26 (Installation du Conseil Municipal)

- le 31.03.26 (Installation des Commissions, CCAS, bail commercial … etc.).

La séance est levée 21h00

| Séance du Conseil Municipal du 18 février 2026 | 8 |Ref.

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Commune de Gundershoffen

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 février 2026

LISTE DES DELIBERATIONS :

| Désignation d’un secrétaire de séance ;

Il Communication du Maire

N°

Matière de l’acte Titre VOTE

12/2026 Administrative Approbation du

procès-verbal de la

séance du 29 janvier

2026

Unanimité

13/2026 Administrative Installation d’un

nouveau conseiller

municipal

Prend

l’unanimité

acte

14/2026 Finances Affectation du résultat

2025

Unanimité

15/2026 Finances Budget primitif 2026 Unanimité

16/2026 Divers Motion pour Unanimité l'intensification et le

développement de la

filière bi-plurilingue

français/allemand,

langue régionale

Publié sur le site internet www.gundershoffen.fr et Affiché à Gundershoffen le

26 février 2026.

Retrouvez les délibérations du Conseil Municipal sur le site internet de la

commune.

Le Maire,

Victor VOG

Lu et approuvé

Séance du Conseil Municipal du 18 février 2026 g |Ref.

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FEUILLET DE CLOTURE

Du 18 février 2026

Victor VOGT Maire

Dany INGWEILER Adjoint

Secrétaire de séance …

Valérie LOPEZ Adjointe [ '

Daniel BECK Adjoint

Jacqueline AMANN Conseillère

Georges MEYER Maire-Délégué

Liliane WEBER Conseillère

Sabine FERNBACH Conseillère

Jacky LUX Conseiller

Isabelle CERBINO Conseillère

Patricia RITTER Conseillère

Sacha KOENIG Conseiller

Alexandre RIFFEL Conseiller

Sylvia LEININGER Maire-Déléguée

Stéphane RUSCH Conseiller

Véronique ESCARTIN Conseillère

Lionel GABEL Conseiller

Anne BECKER Conseillère

Aurélie DUPARCQ Conseillère

Stéphanie GRUNENWALD | Conseillère

Pascal CHRISTMANN Conseiller

Ilan DOUGHOUAS Conseiller

Virginie HECHT Conseillère

Elodie CASTELO Conseillère

Fatma SONMEZ Conseillère

Pierre THEVENET Conseiller

Céline RITOIT Conseillère

[ Séance du Conseil Municipal du 18 février 2026 10