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Procès Verbal - dm2024 089 reglement honoraires dekindt lazare proxijuris pv constat gens du voyage rue poincare
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - dm2024 089 reglement honoraires dekindt lazare proxijuris pv constat gens du voyage rue poincare)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton ë
GRANDE- N 2024/ 089
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
REGLEMENT D'HONORAIRES
S.E.L.A.S DEKINDT & LAZARE-PROXHURIS
GENS DU VOYAGE
7.10 - DIVERS
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-11° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2024 de la Commune voté le 11 avril 2024,
Vu l'inscription à l'Article 6227- Fonction 020 du Budget,
Considérant la décision municipale n°2024-065 du 6 juin 2024 ayant pour objet le règlement des
honoraires d’un montant de 549,20€ TTC à la S.E.L.A.S DEKINDT &LAZARE-PROXIHURIS correspondant
à la rédaction d’un procès-verbal de constat suite à l'occupation sans autorisation d’un terrain situé
rue Poincaré à Gravelines.
Considérant les interventions de la S.E.L.A.S DEKINDT &LAZARE-PROXIHURIS aux fins de signification et
exécution sur ce même dossier,
DECIDE :
Article 1°": De régler les honoraires d’un montant de 858,11 € T.T.C. à la S.E.L.A.S DEKINDT
&LAZARE-PROXHURIS, correspondant à la rédaction du procès-verbal de constat, d’une notification d'ordonnance et d’un procès-verbal de reprise des lieux suite à l'occupation
sans autorisation d’un terrain situé rue Poincaré à Gravelines.
Article 2 : La dépense sera imputée à l’Article 6227 - Fonction 020 du Budget.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision n°2024-065 du 6 juin 2024.
Article 4 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations ;
— Mise en ligne sur le site internet de la Ville ;
— Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Pour extrait conforme,
Fait à GRAVELINES, le û 3 “D
Reçu en Sous-Préfecture le 0 3 JUL 2
Mis en ligne sur le site de la Ville le
0 3 JUIL. 2024
Le Maire,
Bertrand RINGOT SOS JUL € à
HU JU £ 0