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Déliberation - dm2024 114 reglement honoraires keras avocats sinistre sportica
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 114 reglement honoraires keras avocats sinistre sportica)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NORD Liberté - Egalite - Fraternité Canton o GRANDE- | N 2024/ SYNTHE DÉCISION MUNICIPALE Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS GRAVELINES RÈGLEMENT D'HONORAIRES — KERAS AVOCATS SINISTRE SPORTICA 7. 10 - Divers Le Maire de GRAVELINES, Vu les dispositions des Articles L.2122-22-11 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, Vu le Budget Primitif 2024 de la Commune voté le 11 avril 2024, Vu la décision municipale n° 2024/019 en date du 09 février 2024 décidant de confier la défense des intérêts de la commune, suite à l’incendie de SPORTICA, à Maître Gilles GRARDEL, de la société AARPI KERAS Avocats, Considérant la tenue d’une audience de référé devant le Tribunal Judiciaire de Dunkerque le 18 juillet 2024, DÉCIDE : Article 1°": De régler à Maître Gilles GRARDEL, les honoraires d’un montant de 1284.48 € T. T. C. correspondant aux frais liés à l’audience de référé devant le Tribunal Judiciaire de Dunkerque du 18 juillet 2024. Article 2 : La dépense sera imputée à l’Article 62268- Fonction 3254 du Budget Principal. Article 3 : La présente décision sera : inscrite au registre des délibérations ; Mise en ligne sur le site internet de la ville ; — Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ; — Transmise au Comptable des Finances Publiques. Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. , 2004 Faità GRAVELINES, le % À Pour extrait conforme, Bertrand RINGOT Reçu en Sous-Préfecture Je 3 Î JUIL, 2004 Mis en ligne sur le site de la Ville Je 3 1 JUIL, 2024 114