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Document publié le Jeudi 29 octobre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°14 Acquisition espaces verts lotissement Les Colibris 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
29 octobre 2015
Date du
Conseil Municipal
04 novembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----30
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le quatre novembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, DUBOIS, ROBIN, TRICHET.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CARNAC a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur SAILLANT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/ ACQUISITION D’UNE PARTIE DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT DES COLIBRIS — PROPRIETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT _« LES COLIBRIS » — ALLEE DU PIVERT — PARCELLE CADASTREE__ SECTION AL __N°906 EN PARTIE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre des travaux de sécurisation hydraulique du sous-bassin versant de Saint-Sébastien, il est nécessaire d'acquérir une partie des espaces verts du lotissement privé « Les Colibris » pour une superficie de 674 m? (à confirmer par document d'arpentage) provenant de la parcelle AL n°906, propriété de l'Association Syndicale Libre du lotissement « Les Colibris ».
Un accord amiable est intervenu pour une acquisition, à titre gratuit, de cette emprise, sous réserve de la mise en place d’un portillon par mesure de sécurité, situé entre les parcelles privées AL n°902 et n°911 du lotissement « Les Colibris », et également de la suppression de deux souches situées en bordure de la parcelle AL n°911.
Les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge de la Commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les modalités d'acquisition de cette emprise.
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1, 2/2
œVu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le O4 avril 2013 et le 24 juin 2015,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme en date du 27 octobre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition de l'emprise provenant de la parcelle cadastrée section AL n°906 d’une superficie de 674 m? (à confirmer par document d'arpentage) et ses modalités, à titre gratuit, étant précisé que les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge de la Commune.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l'acte notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
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