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Déliberation - DCM 2025 168 Budget Lotissement – Remboursement pret La levrauderie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 168 Budget Lotissement – Remboursement pret La levrauderie)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 42
Date de la convocation : jeudi 20 novembre 2025
Délibération n° : DCM_2025_168
Matière 7.3.7
Le jeudi 27 novembre deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(42) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Elisabeth Caillaud, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coif f ard, Sébastien Dessein, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Mathieu Leray, Isabelle Maret, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Marina Saudreau, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau et Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(15) Gaëtan Barreau, Claude Brel, Aurélie Brunet, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Stéphane Buron, Aglaé De Beauregard , Caroline Fonteneau, Vincent Guillet, Lydie Jobard, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Virginie Neau, Tif f any Portemann et Joris Raf legeau.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (7)
Guillaume Benoist Anne-Marie Avy
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Pierre Devèche Claire Steinbach
Jean-Marie Frouin Vincent Blanchard
Christian Gaborit Mathieu Leray
Cécile Grelaud Jean-Luc Tilleau
Alain Pensivy Claire Baubry
Secrétaire de séance : Elisabeth Caillaud Budget Lotissement – Remboursement prêt La lévrauderie
Pièce jointe n°1 : Simulation de remboursements anticipés en date du 29/12/2025 Pièce jointe n° 2 : Contrat de territoire 210-2013
Pièce jointe n° 3 : Contrat de prêt Gaia + annexes
Rapporteur : Chantal Moreau, Adjointe aux Finances et Achats
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 30 avril 2010, une convention a été conclue entre le Département et la communauté de communes pour la période 2010-2013 prévoyant le financement de l’opération La Lévrauderie : il s’agissait de la constitution de réserve foncière en vue d’une opération d’aménagement à vocation d’habitat.
Lors de sa séance du 4 octobre 2010, le Conseil municipal de Montfaucon-Montigné a décidé l’acquisition aux Consorts Delahaye des parcelles cadastrées 210B 351, 355, 356, 1307, d’une surface globale de 34 013 m² au prix de 2.46 €/m² pour un montant global de 83 671,98 €, situées en zone 2AUbp (zone d’urbanisation future à vocation d’habitat) du Plan Local d’urbanisme (PLU) - budget ZAC de la Lévrauderie - avec le Plan départemental de l’Habitat. Cette action permettait de bénéficier d’un prêt auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, spécialement dédié à la constitution de réserves foncières, ce prêt étant bonifié par le Département.
Le 7 mars 2011, le Conseil municipal de Montfaucon-Montigné, a délibéré sur la contractualisation d’un prêt GAIA de 83 000 € auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, budget lotissement de la Lévrauderie pour l’acquisition de ces parcelles : « Cet emprunt finance l’acquisition de terrains dans l’optique de réaliser un programme immobilier comprenant une part de logements locatifs sociaux. (…) Le remboursement du capital de ce prêt se fera lors de la cession des terrains à des tiers ».
Toutes ces parcelles propriétés des Consorts Delahaye ont été acquises par actes notariés du 4 juin 2012.
Or, lors de la révision du PLU approuvée en 2019, pour répondre aux obligations de limitation de l’étalement urbain et de préservation des espaces agricoles et naturels, l’ensemble des parcelles constituant la réserve foncière a été reclassé en zone agricole (A), rendant ces parcelles inconstructibles et rendant impossible la réalisation du projet.
La commune n’est donc pas en mesure de répondre aux conditions de l’emprunt ni de le rembourser lors de la cession des lots à bâtir à des tiers. A ce jour, seuls les intérêts sont payés et le remboursement du capital est prévu au contrat en 2027.
La simulation de remboursements anticipés en date du 29/12/2025 prévoit : - Remboursement anticipé : 83 000€
- Indemnités forfaitaires (pénalités) : 2490€
- Intérêts courus (en date de clôture au 29/12/25) : 1221.97€ (déjà prévu au budget 2025)
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le contrat n°1224321 de la CDC 2012 contracté,
VU l’avis du Bureau municipal du 13 novembre 2025,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
49 49 0 0 • AUTORISE le remboursement anticipé du prêt GAIA n° 1224321 relatif à l’opération La Lévrauderie pour un montant de 83 000 euros et des indemnités forfaitaires (pénalités) estimées à 2490 euros.
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou Madame Chantal Moreau, Adjointe aux Finances et aux Achats, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
#signature#
Anne Pithon
Directrice générale des services