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Conseil Municipal - 10 TAUX D IMPOSITION 2025
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 TAUX D IMPOSITION 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
e Mantes
Ge DEPARTEMENT DES YVELINES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 16 décembre 2024
L'An 2024 le 16 décembre à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 3 décembre 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur [brahima
DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUTAY,
Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD,
Madame Nadine WADOUX, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Emmanuela DORAZ
(Absente pour la délibération 18), Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya OZADANIR (Absente pour la délibération 26), Madame Fatimata KAMARA (Absente pour les délibérations 22 à 40), Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame Anita AMOAH (Absente pour les délibérations 1 et 2), Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT- CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA (Absente pour la délibération 40), Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Michaël BORDG, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER.
Absents excusés :
- Madame Emmanuela DORAZ (Pour la délibération 18)
- Madame Madeleine GARNIER,
- Monsieur Rachid HAÏF,
- Madame Anita AMOAH (Pour les délibérations 1 et 2),
- Madame Nuriya OZADANIR (Pour la délibération 26),
- Madame Fatimata KAMARA (Pour les délibérations 22 à 40),
- Madame Christel DUBOIS,
- Madame Véronique TSHIMANGA (Pour la délibération 40).
Pouvoirs donnés à :
- Madame Madeleine GARNIER pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX, - Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Monsieur Albert PERSIL,
- Madame Anita AMOAH, pouvoir à Monsieur Ibrahima DIOP (Pour les délibérations 1 et 2), - Madame Christel DUBOSS, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE.
Secrétaire : Monsieur Altaaf JIVRAT
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. |
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241216-DELV-2024121610-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 TAUX D'IMPOSITION 2025
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2024-12-16-10)
Les articles 1636 B sexies et 1639A du Code général des impôts disposent que ce sont les Conseils municipaux qui fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.
Les communes faisant partie d’une structure intercommunale à fiscalité professionnelle unique votent le taux de trois taxes ménages : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et Taxe d'Habitation (TH) bien que les logements occupés à titre principal n’y soient plus assujettis, seuls les locaux meublés non affectés à l'habitation principale étant concernés.
Conséquence de la réforme de la fiscalité locale décidée par le Gouvernement, les communes ne perçoivent plus de taxe d'habitation depuis 2021. En compensation, elles disposent désormais de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties auparavant affectée aux départements. Chaque commune se voit ainsi transférer Île taux départemental de TFPB, en l'espèce 11,58 %, appliqué sur son territoire et conserve le pouvoir de taux sur cette nouvelle référence dès 2021. Le taux d'imposition reste totalement inchangé pour le contribuable. Seule la destination du produit de la taxe varie, puisque cette dernière est désormais affectée aux communes au lieu d’être partagée entre communes et départements.
Conformément au débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du 18 novembre 2024, et compte tenu de l'établissement du budget primitif 2025, la proposition de budget est faite sans augmentation des taux d'imposition des taxes locales.
En effet, pour faire suite aux engagements de l'équipe municipale élue en 2022, il n'y aura aucune augmentation de la pression fiscale locale. Si l'Etat revalorise chaque année les valeurs locatives impactant le taux communal, le taux départemental et le taux communautaire, la ville n’a pas augmenté ses impôts depuis 2011, voire même a baissé d’un point le taux de taxe foncière en 2024.
Le budget de l'exercice 2025 prévoit un produit de 27,8 ME au titre de la fiscalité des ménages. Ce produit est calculé sur les bases constatées l'année dernière, actualisées à 2,5%, auxquelles sont appliqués les taux proposés à l'assemblée délibérante pour l'exercice 2025 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (part communale) 30,98%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 37,20% Taxe habitation 17,25%
Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir fixer les taux d'imposition.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.1612-1 et suivants,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1636B sexies et 1636 B septies et 1420 A Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241216-DELV-2024121610-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment l'article 16,
Vu la délibération n°DELV-2024-11-18-34 du Conseil municipal du 18 novembre 2024
portant débat d'orientations budgétaires 2025 - Budget principal,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les taux d'imposition de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties,
Considérant que le budget primitif 2025, présenté lors de ce même Conseil, sera voté sur la base d’une stabilité des taux d'imposition des taxes locales,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- de fixer les taux d'imposition comme suit :
Taxe Taux 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties (part communale) 30,98%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties | 37,20% Taxe habitation 17,25%
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la |
présente délibération.
Raphaël COS
Publié le 23/12/2024
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241216-DELV-2024121610-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024