Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 32

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 32 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 32)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Ruralité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2019-051

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine

23-2019-09-02-003 - Arrêté n° 2019-051 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), portant subdélégation de signature en

matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité

départementale de la Creuse (3 pages) Page 3

2DIRECCTE Nouvelle Aquitaine

23-2019-09-02-003

Arrêté n° 2019-051 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE,

directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail

et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine

(DIRECCTE),

portant subdélégation de signature en matière de

compétence générale

aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale

de la Creuse

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 23-2019-09-02-003 - Arrêté n° 2019-051 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 3EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CREUSE

Arrêté n° 2019-051

de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),

portant subdélégation de signature en matière de compétence générale

aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Creuse

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code

des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de

l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret

2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Madame Magali Debatte en qualité de préfète de la

Creuse:

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 23-2019-09-02-003 - Arrêté n° 2019-051 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 4Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal Appréderisse en qualité de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de

la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2019 de Madame Magali Debatte, préfète de la Creuse, donnant

délégation de signature à Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-

Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de

l’Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le

cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :

- des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement industriel ;

- des correspondances et décisions administratives adressées aux parlementaires, aux cabinets ministériels, aux

directeurs généraux d'administration centrale, aux présidents des assemblées régionales et départementales, au

maire de Guéret ;

- des arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ;

- des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu'il

tient du code du travail.

Unité régionale

e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises

Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,

subdélégation de signature est donnée à :

Eric Labadie, administrateur territorial hors classe

Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines

Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l’Etat

Madame Sandrine Sorel, attachée principale d’administration de l’Etat

Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d’administration de l’Etat

Monsieur Laurent Bergougnoux, attaché d’administration de l’Etat hors classe

Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d’administration

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 23-2019-09-02-003 - Arrêté n° 2019-051 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 5e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de

l’inspection de la législation du travail

Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe,

subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail hors classe

Monsieur Dominique Collard, directeur du travail

Monsieur Yves Deroche, directeur du travail

e Compétences sur le champ de la métrologie légale

Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et

des mines, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2ème classe CCRF

Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines

Unité départementale de la Creuse

e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises

e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de

l’inspection de la législation du travail

Madame Marilyne Martinez, directrice du travail,

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marilyne Martinez, directrice du travail, subdélégation de

signature est donnéeà :

Monsieur Joseph Luciani, attaché d’administration de l’Etat hors classe.

Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la

région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l’unité départementale de la Creuse

ci-dessous :

Madame Marilyne Martinez, directrice du travail,

Monsieur Joseph Luciani, attaché d'administration de l’Etat hors classe,

pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et

correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.

Article 4: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l’unité

départementale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2019

Pour la préfète et par délégation,

le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de emploi,

Pascal APPRÉDERISSE

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 23-2019-09-02-003 - Arrêté n° 2019-051 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 6