Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 33

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 33 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 33)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2019-052

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2019-09-06-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’actes relevant du

pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des finances

publiques de la Creuse (2 pages) Page 3

23-2019-08-20-008 - Décision de délégation de signature à la responsable du pôle de la

fiscalité et des ressources humaines (1 page) Page 6

23-2019-09-01-003 - Décision de délégation de signature au directeur adjoint (1 page) Page 8

23-2019-09-01-002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire (1 page) Page 10

23-2019-08-20-009 - Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle

gestion publique et recouvrement (1 page) Page 12

23-2019-08-20-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

publique Division gestion publique (2 pages) Page 14

23-2019-08-20-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et

ressources humaines - division fiscalité (2 pages) Page 17

23-2019-08-20-004 - Décision de désignation d'une conciliatrice fiscale départementale et

d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe (1 page) Page 20

23-2019-08-20-010 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de

produits domaniaux (1 page) Page 22

23-2019-08-20-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal à la conciliatrice fiscale départementale ainsi qu'à son adjointe (2 pages) Page 24

23-2019-08-20-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

(2 pages) Page 27

23-2019-08-20-013 - Délégation de signature en matière domaniale (1 page) Page 30

23-2019-08-20-011 - Délégation spéciale de signature pour signer documents transmis aux

collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre nécessaires au vote

du produit fiscal (1 page) Page 32

23-2019-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de

l'annexe II au code général des impôts à compter du 1er septembre 2019 (1 page) Page 34

2Préfecture de la Creuse

23-2019-09-06-002

Arrêté portant délégation de signature en matière d’actes

relevant du pouvoir adjudicateur à M. David

GUERMONPREZ, Directeur départemental des finances

publiques de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-06-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse 3Arrêté n°

portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse

La Préfète de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;

Vu le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-024 du 4 juin 2018 portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-08-26-001 du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, et responsable du Pôle « stratégie, maîtrise de l'activité et budget, immobilier, logistique » à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;

Sur proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-06-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse 4ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à M David GUERMONPREZ , Directeur départemental des finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, et responsable du Pôle « stratégie, maîtrise de l'activité et budget, immobilier, logistique » à la direction départementale des finances publiques de la Creuse , à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur. En cas d'absence ou d'empêchement, M. Vincent BOULAY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions fixées par l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la Préfète de la Creuse.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-024 du 4 juin 2018 susvisé est abrogé.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse et M. l’adjoint au directeur départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 06 septembre 2019

La Préfète,

Signé : Magali DEBATTE

Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-06-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse 5Préfecture de la Creuse

23-2019-08-20-008

Décision de délégation de signature à la responsable du

pôle de la fiscalité et des ressources humaines

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-008 - Décision de délégation de signature à la responsable du pôle de la fiscalité et des ressources humaines 6Décision de délégation de signature à la responsable du pôle de la fiscalité et des ressources humaines

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du 30 août 2018 portant délégation générale de signature au directeur adjoint et aux responsables des pôles gestion fiscale et pilotage et ressources ,

Décide :

Article 1 Délégation de signature est donnée à :

- Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, en charge du pôle de la fiscalité et des ressources humaines ;

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul(e)s, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Mme Stéphanie DUSSERRE est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2019 et abroge la décision en date du 30 août 2019,

Article 4 − La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 20 août 2019

Le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Administrateur général des finances publiques,

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-008 - Décision de délégation de signature à la responsable du pôle de la fiscalité et des ressources humaines 7Préfecture de la Creuse

23-2019-09-01-003

Décision de délégation de signature au directeur adjoint

Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-01-003 - Décision de délégation de signature au directeur adjoint 8Décision de délégation de signature au directeur adjoint

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du 21 août 2017 portant délégation générale de signature aux responsables des pôles gestion fiscale et pilotage et ressources ,

Décide :

Article 1 Délégation de signature est donnée à :

- M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint à la direction départementale des finances publiques de la Creuse, en charge du pôle stratégie, maîtrise de l'activité, budget, immobilier et logistique

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

M. Vincent BOULAY est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La décision en date du 30 août 2018 est abrogée.

Article 4 − La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 1erseptembre 2019

Le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Administrateur général des finances publiques,

Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-01-003 - Décision de délégation de signature au directeur adjoint 9Préfecture de la Creuse

23-2019-09-01-002

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-01-002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle stratégie, maîtrise de l'activité et du budget, immobilier, logistique de la direction départementale de la Creuse,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret 20014-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, modifié par le décret n°20015-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps de contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 21 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°23-2019-08-26-001 du 26 août 2019, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M Vincent BOULAY, administrateur des Finances publiques ;

Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M Vincent BOULAY, administrateur des Finances publiques, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

DECIDE :

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M BOULAY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Creuse en date du 26 août 2019,sera exercée par :

Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe,

Ainsi que par :

Mme Odile LE ROUZIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Christine NICOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Sylvie DAYRAS, inspectrice des finances publiques,

M Guillaume TINGRY, inspecteur des finances publiques,

La décision en date du 30 août 2018 est abrogée.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Guéret le 1er septembre 2019

Le directeur du pôle stratégie, maîtrise d'activité, budget, immobilier et logistique de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse

Signé : Vincent BOULAY

Administrateur des Finances publiques

Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-01-002 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11Préfecture de la Creuse

23-2019-08-20-009

Décision de délégation générale de signature à la

responsable du pôle gestion publique et recouvrement

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-009 - Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion publique et recouvrement 12Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion publique et recouvrement

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1 er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

Mme Sabine LOUBIERE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion publique et recouvrement.

Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2019 et abroge la décision en date du 28 août 2018,

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 20 août 2019

Le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse

Signé : David GUERMONPREZ

Administrateur général des finances publiques

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-009 - Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion publique et recouvrement 13Préfecture de la Creuse

23-2019-08-20-012

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique Division gestion publique

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique Division gestion publique 14Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

Division gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1 er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

M. Bastien BRIAND, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division,

Conseil fiscal aux collectivités locales-fiscalité directe locale :

Mme Vanessa SOULIER, inspectrice des finances publiques, chef du service fiscalité directe locale,

Analyses financières-suivi des engagements partenariaux

Mme Ana-Sofia RICHAUD-EYRAUD, inspectrice des finances publiques, chargée de mission,

Qualité comptable des comptes locaux- Service des collectivités et établissements publics locaux : Mme Sandra RAYMONDAUD, inspectrice des finances publiques, chef du service,

Modernisation–Dématérialisation- monétique :

M.Florian LACOMBE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission.

Service des opérations comptables et bancaires de l’État

Mme Françoise DROT, inspectrice des finances publiques, chef du service,

Délégation spéciale est donnée à :

M.Olivier MICHAUD, contrôleur des finances publiques,

Mme Viviane ROULY, contrôleuse principale des finances publiques,

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique Division gestion publique 15Mme Judith BUSSON, contrôleuse principale des finances publiques, M. Jean-Luc PRIVAT, contrôleur principal des finances publiques.

pour signer les quittances de caisse, les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les reçus de dépôts de valeurs et déclarations de recettes.

Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2019 au et abroge l’arrêté du 28 août 2017.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

A Guéret, le 20 août 2019

Le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Siné : David GUERMONPREZ

Administrateur général des finances publiques

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique Division gestion publique 16Préfecture de la Creuse

23-2019-08-20-005

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

fiscalité et ressources humaines - division fiscalité

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et ressources humaines - division fiscalité 17Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et ressources humaines- division fiscalité

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale en date du 3 septembre 2018;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des finances publiques, en charge de la division fiscalité,

Ainsi qu'à

Assiette des professionnels

M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des finances publiques,

M Grégory COTO, inspecteur des finances publiques,

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et ressources humaines - division fiscalité 18Assiette des particuliers, amendes, missions foncières et patrimoniales M Grégory COTO, inspecteur des finances publiques,

M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des finances publiques,

Mme Corinne LATARGERIE, inspectrice des finances publiques

Contentieux administratif et juridictionnel des particuliers et des professionnels : Mme Christine GLOMOT, inspectrice des finances publiques,

M Grégory COTO, inspecteur des finances publiques,

M Didier GLOMOT, inspecteur des finances publiques,

Mme Corinne LATARGERIE, inspectrice des finances publiques

Contrôle fiscal, suivi du CSP, contrôle fiscalité patrimoniale :

M Didier GLOMOT, inspecteur des finances publiques,

Remboursement de crédit TVA, REBECA, ERICA :

Mme Christine GLOMOT, inspectrice des finances publiques,

M.Didier GLOMOT, inspecteur des finances publiques,

M Grégory COTO, inspecteur des finances publiques,

M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des finances publiques,

M. Pierre CHANTIOUX, contrôleur principal des finances publiques,

Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2019 et abroge l'arrêté du 3 septembre 2018.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 20 août 2019

,

Le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Administrateur général des finances publiques

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et ressources humaines - division fiscalité 19Préfecture de la Creuse

23-2019-08-20-004

Décision de désignation d'une conciliatrice fiscale

départementale et d'une conciliatrice fiscale

départementale adjointe

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-004 - Décision de désignation d'une conciliatrice fiscale départementale et d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe 20Décision de désignation d’une conciliatrice fiscale départementale et d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe

À compter du 1er septembre 2019, Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, est désignée en qualité de conciliatrice fiscale du département de la Creuse.

À compter de cette même date, Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des finances publiques, est désignée en qualité de conciliatrice fiscale adjointe du département de la Creuse.

La précédente décision en date du 21 août 2017 est abrogée.

Cette décision prend effet le 1er septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret le 20 août 2019

Le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Administrateur général des finances publiques,

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-004 - Décision de désignation d'une conciliatrice fiscale départementale et d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe 21Préfecture de la Creuse

23-2019-08-20-010

Délégation de signature en matière d'assiette et de

recouvrement de produits domaniaux

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-010 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 22Délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux

L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M.David GUERMONPREZ administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Décide,

Art. 1Er- Délégation de signature est donnée à :

- Mme Sabine LOUBIERE, administratrice des finances publiques adjointe,

- M. Bastien BRIAND, inspecteur principal des finances publiques,

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2019 et abroge l’arrêté du 28 août 2018.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Creuse.

Fait à Guéret, le 20 août 2019

Le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse

Signé : David GUERMONPREZ

Administrateur général des finances publiques

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-010 - Délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 23Préfecture de la Creuse

23-2019-08-20-007

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale

ainsi qu'à son adjointe

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale ainsi qu'à son adjointe 24Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale ainsi qu’à son adjointe

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision en date du désignant Mme Stéphanie DUSSERRE en qualité de conciliatrice fiscale départementale, ainsi que Mme Céline LEPETIT en qualité de conciliatrice fiscale départementale adjointe.

Arrête

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie DUSSERRE Administratrice des finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions, dans la limite de 200 000 euros ;

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale ainsi qu'à son adjointe 252° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 22 500 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 100 000 euros sur les autres demandes ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 3 -Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2019 et abroge l’arrêté du 3 septembre 2018.

Article 4 - Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Creuse.

Fait à Guéret le 20 août 2019

Le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Administrateur général des finances publiques,

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la conciliatrice fiscale départementale ainsi qu'à son adjointe 26Préfecture de la Creuse

23-2019-08-20-006

Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 27Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté de délégation de signature pour le Pôle Gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Creuse en date du 3 septembre 2018.

Arrête

Art. 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle de la fiscalité et des ressources humaines de la Direction départementale des finances publiques de la Creuse, à l’effet de signer :

1° sans limitation de montant, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3°les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5°les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 euros ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Art 2 : Délégation de signature est donnée à :

-Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des finances publiques, en charge de la division fiscalité,

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 28à l’effet :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions, dans la limite de 100 000 euros ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 22 500 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires et dans la limite de 100 000 € sur les autres demandes.

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, dans la limite de 200 000 euros ;

4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

5° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;

Art 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des Finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 8 000 euros, à :

- M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des finances publiques,

- Mme Christine GLOMOT, inspectrice des finances publiques,

- M. Didier GLOMOT, inspecteur des finances publiques,

- M. Grégory COTO, inspecteur des finances publiques,

- Mme Corinne LATARGERIE, inspectrice des finances publiques, -

affectés au Pôle de la fiscalité et des ressources humaines

Art 4 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2019 et abroge l'arrêté en date du 3 septembre 2018,

Art 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

Fait à Guéret, le 20 août 2019

Le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Administrateur général des finances publiques

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 29Préfecture de la Creuse

23-2019-08-20-013

Délégation de signature en matière domaniale

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-013 - Délégation de signature en matière domaniale 30Département de la Creuse

République Française

La préfète du département de la Creuse

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°23-2018-06-04-022 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature en matière domaniale à M.David GUERMONPREZ, Directeur départemental des finances publiques de la Creuse.

Arrête :

Art. 1er - La délégation de signature qui est conférée à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, par l’article 1er de l’arrêté n°23-2018-06-04-022 du 4 juin 2018 accordant délégation de signature en matière domaniale à M. David GUERMONPREZ sera exercée par M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,

Art. 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Sabine LOUBIERE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique et recouvrement,

ou à défaut par :

M. Bastien BRIAND, inspecteur principal des finances publiques,

M. Stéphane GUERLOU, inspecteur des finances publiques,

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2019 et abroge l'arrêté portant subdélégation de signature en date du 28 août 2018.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Creuse.

Fait à Guéret, le 20 août 2019

Pour la Préfète

Le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Administrateur général des finances publiques

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-013 - Délégation de signature en matière domaniale 31Préfecture de la Creuse

23-2019-08-20-011

Délégation spéciale de signature pour signer documents

transmis aux collectivités locales et établissements publics

locaux à fiscalité propre nécessaires au vote du produit

fiscal

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-011 - Délégation spéciale de signature pour signer documents transmis aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre nécessaires au vote du produit fiscal 32La Préfète de la Creuse,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°23-2018-06-04-025 du 4 juin 2018 portant délégation de signature en matière de transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, à M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des finances publiques de la Creuse .

Arrête :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la transmission, aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre, de divers états et informations nécessaires au vote du produit fiscal, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à

M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,

En cas d'absence ou d'empêchement, cette même délégation sera exercée par Mme Sabine LOUBIERE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion publique et recouvrement ,

A défaut par,

M. Bastien BRIAND, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division Gestion publique- Etat-Secteur Public Local-Domaine ,

Mme Vanessa SOULIER, inspectrice des finances publiques, chef du service fiscalité directe locale.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2019 et abroge l'arrêté en date du 28 août 2018.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

A Guéret, le 20 août 2019

Pour la Préfète,

Le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Administrateur général des finances publiques,

Préfecture de la Creuse - 23-2019-08-20-011 - Délégation spéciale de signature pour signer documents transmis aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre nécessaires au vote du produit fiscal 33Préfecture de la Creuse

23-2019-09-01-001

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe

II au code général des impôts à compter du 1er septembre

2019

Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à compter du 1er septembre 2019 34DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CREUSE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts à compter du 1erseptembre 2019

M.Patrick DIDIER Service des impôts des entreprises -GUERET M.Paul PHILIPPON Service des Impôts des particuliers - GUERET M. Philippe BOUYERON Service des impôts des entreprises – Service des impôts des particuliers - AUBUSSON

M.Grégoire AUDIER Centre des impôts fonciers-GUERET Mme Hélène JAVAYON Pôle contrôle recherche expertise Mme Catherine BLANCHON Service de la publicité foncière et enregistrement Mme Monique LE CLEACH Pôle de recouvrement spécialisé M. Christophe CASSIER Trésorerie de BONNAT M.Jean-Philippe FAYE Trésorerie de BOURGANEUF-ROYERE Mme Christine COUTEL Trésorerie de CHAMBON-EVAUX M. Nicolas RIGONNET Trésorerie de DUN LE PALESTEL M Franck BENOIT Trésorerie de GUERET (secteur amendes) M.Emmanuel VULLIET Trésorerie de LA SOUTERRAINE

Guéret, le 1erseptembre 2019

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2019-09-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à compter du 1er septembre 2019 35