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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 141 d1727279141695)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 17/09/2024
Publication :
le 27/09/2024
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-326
Conventions de partenariat avec des établissements hôteliers
pour l'hébergement d'urgence de personnes sinistrées
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024
Délibération n° D-2024-326
Direction Générale des Services Conventions de partenariat avec des établissements hôteliers pour l'hébergement d'urgence de
personnes sinistrées
Madame Valérie VOLLAND, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Lors de la séance du 16 septembre 2019, le Conseil municipal a adopté la délibération n°D-2019-318, approuvant des conventions de partenariat entre la Ville de Niort et trois établissements hôteliers présents sur la commune afin d’assurer un hébergement d’urgence pour des personnes sinistrées dont le logement occupé est détruit ou devenu inhabitable ou ne permettant pas leur retour dans des conditions de sécurité suffisantes. A ce jour ces établissements ne souhaitent plus faire partie de ce dispositif d’hébergement d’urgence par système de nuitées.
Deux nouveaux établissements hôteliers ont répondu favorablement à une sollicitation partenariale pour maintenir notre capacité d’accueil d’urgence :
- l’hôtel Brit Hôtel 96 avenue de Paris 79000 Niort ;
- l’hôtel B&B Niort-Marais poitevin 4 rue Jean-Baptiste Berlier 79000 Niort.
Il est proposé de mettre fin aux trois conventions de partenariat approuvées par délibérationn°D-2019- 318 et d’établir une nouvelle convention avec les deux hôtels mentionnés ci-avant.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les conventions de partenariat avec les hôtels Brit Hôtel et B&B Niort-Marais poitevin et autoriser leur signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET l’établissement B & B HOTEL NIORT
Objet : Convention réglant les modalités de partenariat entre la Ville de Niort et l’établissement B&B HOTEL NIORT MARAIS POITEVIN dans le cadre d’hébergement d’urgence de personnes ayant subies un sinistre dans leur logement.
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représenté par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2024, ci-après dénommée « la Ville » d'une part,
Et
L’établissement B & B HOTEL NIORT MARAIS POITEVIN, ci-après dénommé « l’hôtelier ». d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE :
Il appartient à l’autorité municipale d’assurer le relogement d’urgence des personnes évacuées après un sinistre, lorsque le logement occupé est détruit ou devenu inhabitable ou ne permet plus le retour de ses occupants dans des conditions suffisantes de sécurité.
Faute pour les personnes sinistrées de pouvoir être recueillies dans leur famille ou chez des proches, l’autorité communale recherche alors une solution d’hébergement temporaire pour les premières nuits suivant le sinistre. La commune de Niort dispose sur son territoire d’établissements hôteliers. C’est vers ces établissements que les services municipaux se proposent d’orienter leur recherche. Certains hôteliers se sont montrés favorables pour recueillir des personnes sinistrées dans le cadre d’un conventionnement.
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités dans lesquelles la Ville de Niort et l’établissement B&B HOTEL NIORT s’entendent pour permettre à des personnes sinistrées de disposer en urgence d’une chambre pour quelques nuits.
l’établissement B&B HOTEL NIORT et la Ville de Niort ne s’engagent pas dans une procédure d’allotement c’est-à- dire que l’hôtelier n’a pas l’obligation de pré-réserver une ou plusieurs chambres en permanence pour le compte de la Mairie de Niort.
ARTICLE 2 – Engagements de l’hôtelier
L’hôtelier prend toutes dispositions nécessaires pour recevoir à la demande de la Ville toute personne ayant été victime d’un sinistre, dans la mesure de la disponibilité d’accueil au moment de la demande (animaux de compagnie acceptés).
Seul le représentant de la mairie de Niort est habilité à solliciter auprès de l’hôtel, une ou plusieurs chambres afin d’héberger des personnes impliquées dans un sinistre.
La Ville est représentée par l’élu(e) de permanence, un membre de la direction générale de la mairie ou le cadre d’astreinte de décision.
L’hôtelier est joignable au 0516062411 et 7 jours/7, de 7 h 30 à 12 h 00 et de 17 h à 20 h 30. ARTICLE 3 – Engagements de la Ville
Au lendemain du sinistre, la Ville confirmera par un écrit sa demande adressée par téléphone le jour du sinistre.
Le sinistré dispose d’un contrat d’assurance habitation valide :
La ou les nuitées sont prises en charges par la compagnie d’assurance du sinistré selon les dispositions du contrat d’assurance habitation.
La Ville n’est alors plus engagée par le recouvrement des sommes dues. L’hôtelier fera son affaire des démarches nécessaires pour contacter l’assureur et recouvrer les sommes dues.
Le sinistré n’est pas détenteur d’un contrat valide ou n’a pas souscrit de contrat d’assurance habitation :
La Ville de Niort s’engage au recouvrement des frais d’hébergement des personnes sinistrées dans un délai de paiement de 30 jours. Toute dégradation du matériel hôtelier par les personnes hébergées est pris en charge par la Ville.
L’hébergement d’urgence s’entend pour une période limitée à une ou à trois nuitées maximum, pour une à quatre chambres au plus, et comprenant le petit-déjeuner pour chacun des individus recueillis.
L’hôtel transmettra la facture correspondante avec les références attendues (SIRET du budget concerné par la facture, le code service, les références de l’engagement « bon de commande »), via la plateforme Chorus Pro.
Les tarifs pratiqués par l’hôtel sont les tarifs en vigueur dans l’établissement au jour de la demande. A titre indicatif, les tarifs 2024 sont les suivants :
- 1 chambre simple : 74,40 Euros,
- 1 chambre double : 83,80 Euros,
- 1 chambre triple, quadruple, quintuple : ....................... Euros,
- petit déjeuner : inclus prix des chambres,
- taxe de séjour : ...............Euros (sauf enfant de moins 12 ans),
- animaux de compagnie : 6 euros / animal.
La revalorisation des tarifs pour les années suivantes sera communiquée par l’hôtelier à la Mairie de Niort par courrier au début de chaque année à l’adresse ci-dessus.
ARTICLE 4 – Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an.
Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une période d’égale durée, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant la date d’anniversaire de la convention.
ARTICLE 5 – Règlement des litiges.
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les tribunaux compétents.
Fait à Niort, le
Pour l’établissement
La Directrice,
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée,
Valérie VOLLAND CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET l’établissement BRIT HOTEL NIORT
Objet : Convention réglant les modalités de partenariat entre la Ville de Niort et l’établissement BRIT HOTEL NIORTdans le cadre d’hébergement d’urgence de personnes ayant subies un sinistre dans leur logement.
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représenté par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2024, ci-après dénommée « la Ville » d'une part,
Et
L’établissement BRIT HOTEL NIORT, ci-après dénommé « l’hôtelier ». d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE :
Il appartient à l’autorité municipale d’assurer le relogement d’urgence des personnes évacuées après un sinistre, lorsque le logement occupé est détruit ou devenu inhabitable ou ne permet plus le retour de ses occupants dans des conditions suffisantes de sécurité.
Faute pour les personnes sinistrées de pouvoir être recueillies dans leur famille ou chez des proches, l’autorité communale recherche alors une solution d’hébergement temporaire pour les premières nuits suivant le sinistre. La commune de Niort dispose sur son territoire d’établissements hôteliers. C’est vers ces établissements que les services municipaux se proposent d’orienter leur recherche. Certains hôteliers se sont montrés favorables pour recueillir des personnes sinistrées dans le cadre d’un conventionnement.
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités dans lesquelles la Ville de Niort et l’établissement BRIT HOTEL NIORT s’entendent pour permettre à des personnes sinistrées de disposer en urgence d’une chambre pour quelques nuits.
L’établissement BRIT HOTEL NIORT et la Ville de Niort ne s’engagent pas dans une procédure d’allotement c’est- à-dire que l’hôtelier n’a pas l’obligation de pré-réserver une ou plusieurs chambres en permanence pour le compte de la Mairie de Niort.
ARTICLE 2 – Engagements de l’hôtelier
L’hôtelier prend toutes dispositions nécessaires pour recevoir à la demande de la Ville toute personne ayant été victime d’un sinistre, dans la mesure de la disponibilité d’accueil au moment de la demande (animaux de compagnie acceptés).
Seul le représentant de la mairie de Niort est habilité à solliciter auprès de l’hôtel, une ou plusieurs chambres afin d’héberger des personnes impliquées dans un sinistre.
La Ville est représentée par l’élu(e) de permanence, un membre de la direction générale de la mairie ou le cadre d’astreinte de décision.
L’hôtelier est joignable au 0549243621 et 7 jours/7, 24h/24. ARTICLE 3 – Engagements de la Ville
Au lendemain du sinistre, la Ville confirmera par un écrit sa demande adressée par téléphone le jour du sinistre.
Le sinistré dispose d’un contrat d’assurance habitation valide :
La ou les nuitées sont prises en charges par la compagnie d’assurance du sinistré selon les dispositions du contrat d’assurance habitation.
La Ville n’est alors plus engagée par le recouvrement des sommes dues. L’hôtelier fera son affaire des démarches nécessaires pour contacter l’assureur et recouvrer les sommes dues.
Le sinistré n’est pas détenteur d’un contrat valide ou n’a pas souscrit de contrat d’assurance habitation :
La Ville de Niort s’engage au recouvrement des frais d’hébergement des personnes sinistrées dans un délai de paiement de 30 jours. Toute dégradation du matériel hôtelier par les personnes hébergées est pris en charge par la Ville.
L’hébergement d’urgence s’entend pour une période limitée à une ou à trois nuitées maximum, pour une à quatre chambres au plus, et comprenant le petit-déjeuner pour chacun des individus recueillis.
L’hôtel transmettra la facture correspondante avec les références attendues (SIRET du budget concerné par la facture, le code service, les références de l’engagement « bon de commande »), via la plateforme Chorus Pro.
Les tarifs pratiqués par l’hôtel sont les tarifs en vigueur dans l’établissement au jour de la demande. A titre indicatif, les tarifs 2024 sont les suivants :
- 1 chambre simple : 69 Euros,
- 1 chambre double : 69 Euros,
- 1 chambre triple, quadruple, quintuple : 79 Euros,
- petit déjeuner : 9,50 Euros,
- taxe de séjour : 1,10 Euros (sauf enfant de moins 12 ans),
- animaux de compagnie : 9 euros / animal.
La revalorisation des tarifs pour les années suivantes sera communiquée par l’hôtelier à la Mairie de Niort par courrier au début de chaque année à l’adresse ci-dessus.
ARTICLE 4 – Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an.
Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une période d’égale durée, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant la date d’anniversaire de la convention.
ARTICLE 5 – Règlement des litiges.
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les tribunaux compétents.
Fait à Niort, le
Pour l’établissement
M. Deep JADHAV
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Valérie VOLLAND