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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DEL2022YD270901 Partage TA Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DEL2022YD270901 Partage TA)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Page 1 sur 1

OBJET : Modalités de partage de la Taxe d’Aménagement entre les Communes et la Communauté de Communes COTE LANDES NATURE

VU l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, VU les articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement et notamment l'article L331-2,

VU les statuts en vigueur de la Communauté de Communes COTE LANDES NATURE, CONSIDERANT que conformément à l'article L331-1 du Code de l’Urbanisme, chaque commune membre de la CC CLN perçoit actuellement, sur l'ensemble de son territoire, la taxe d'aménagement qui a pour but de permettre le financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article 101-2 du Code de l'Urbanisme ; CONSIDERANT que l'article L.331-2 du Code de !'Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune doit être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités » ;

CONSIDERANT que sont concernées toutes les nouvelles constructions ou extensions faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée à compter du 1° janvier 2022. CONSIDERANT que ce reversement est conditionné à la signature d’une convention entre la CC CLN et les communes membres, dans les conditions prévues à l’article L.331-2 du code de l’Urbanisme précité, et autorisé par le vote de délibérations concordantes des communes membres pour la mise en application des reversements de la taxe d’aménagement pour 2022, 2023 et les années suivantes ;

Sur proposition de M. le Président,

Après délibérations, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

Art 1 : d’approuver le principe tel que précisé dans la présente délibération du reversement par les communes membres de 1% du produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçue, au profit de la Communauté de Communes COTE LANDES NATURE. Art 2 : que ce reversement de la Taxe d’Aménagement s’appliquera de façon identique sur l’ensemble des communes membres sur toutes les nouvelles constructions ou extensions faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée à compter du 1° janvier 2022. Art 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de reversement s’y rapportant.

Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le Président. Philippe MOUHEL

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de COTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de la Huchette à LEON, sous la présidence de M. Philippe MOUHEL.

PRESENTS : Ph. MOUHEL-D.VEJUX- M.LAVIELLE-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.RAFFIN-D.DUPRAT-M.LAGORCE-JC CAULE- Th.GALLEA-M.VERNIER-G.NAPIAS-I.LESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE- D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-Ph. TARSOL-N. CAMOUGRAND ABSENTS : V.MORA-JL BARRERE – M.DUVIGNACQ-K.DASQUET excusés POUVOIRS : JL. BARRERE à Ph. MOUHEL-M.DUVIGNACQ à J.MORA – K.DASQUET à Ph.TARSOL M. Michel RAFFIN est élu secrétaire de séance.

Membres en exercice : 29 Présents : 25 Pouvoirs : 3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Identifiant : DEL2022YD270901