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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026057 CLECT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026057 CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 30/04/2026
ID
: 040-244000857-20260427-DEL2026057-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LANDES
L’an
deux
mille
vingt-six,
Le
27
avril
à
18
heures,
Le
conseil
communautaire
de
Côte
ATURE
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le
21
avril
2026,
s’est
réuni
à
La
mairie
de
Vielle-
communauté
de
communes
Saint-Girons,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2026057
Présents
: M.
Philippe
MOUHEL- Mme
Céline
NICOLLEAU
- M.
Jean-Louis
BARRERE- Mme
Dominique
BORDELANNE
- M.
André
CHARPENTIER
- Mme
Anna
DEYTIEUX
- M.
Jean
MORA
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
-
Mme
Cécile
CASSUTTI
- M,
Eric
BOISTEAU
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Arnaud
GOMEZ
- Mme
Isabelle
ZARZUELO
-
M.
Yan
NEGUI
- Mme
Aurore
DAUGA
-
M.
Mathias
FOURNIER
- Mme Sylvie
VUILLEMIN
- M.
Thierry
SASSI
- Mme
Valérie
PIETRAS
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Dominique
ROBERT
-
M.
Thierry
GALLEA
- Mme
Chantal
GARROUSSIA
- M.
Julien
DESBIEYS
-
M.
Philippe
TARSOL
-
Mme
Nicole
STUDNIAREK-PICARD
-
M.
Stéphane
MORESMAU
-
Mme
Sarah
CASTAGNET
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Frédéric
BERNARD
- M. Didier
CLAVERY
- M.
Jean-Jacques
BENOIT- M.
Jean-
Jacques
LEBLOND
Absents
et excusés
: M.
Alexandre
DAVERAT
- M.
Nicolas
FERRIER
Pouvoirs
: M.
Nicolas
FERRIER
à
M.
Thierry
SASSI
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sarah
CASTAGNET
Membres
en
exercice:36
Présents:
34
Pouvoirs:1
OBJET:
Création
et
composition
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT) Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature ;
Considérant
l'obligation
de
constituer
une
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
au
sein
des
groupements
à fiscalité
professionnelle
unique ;
Considérant
que
cette
commission
est
créée
par
Le conseil
communautaire,
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers
;
Considérant
qu'elle
est
composée
exclusivement
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
chaque
conseil
municipal
devant
disposer
d'au
moins
un
représentant;
Considérant
que
les
membres
de
la
CLECT
étant
nécessairement
des
conseillers
municipaux,
leur
désignation
est
effectuée
par
chaque
conseil
municipal
et
non
par
le
conseil
communautaire
;
Considérant
que
lors
de
sa
première
séance,
La
CLECT
élit
en
son
sein
un
président
et
un
vice-
président; Après
délibération,
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
Article 1 :
de
créer
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
entre
La
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
et
ses
communes
membres,
pour
la
durée
du
mandat,
composée
de
dix
(10)
membres
titulaires
et
de
dix
(10)
membres
suppléants;
Article
2
:
de
fixer
la
composition
de
la
commission
à
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
par
commune
membre,
soit
une
représentation
de
chacune
des
dix
communes
membres ;
Article
3:
de
solliciter
chaque
commune
membre
afin
qu'elle
désigne
ses
représentants
par
délibération
du
conseil
municipal,
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
délibération
;
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en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 30/04/2026
ID
: 040-244000857-20260427-DEL2026057-DE
Article
4
de
prendre
acte
que
la
liste
des
conseillers
municipaux
ainsi
désignés
sera
soumise
à
un
prochain
conseil
communautaire
pour
validation
;
Article
5:
Le
Président
est
chargé
de
l’exécution
de
La
présente
délibération.
Article
6 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
où
aussi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Mme
Sarah
CASTAGNET
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHE
Page
2 sur 2