Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - N° 23 Budget Principal Créances éteintes
unknown - 13.00 Budget principal creances eteintes
unknown - 13. Budget principal creances eteintes 0
Compte-Rendu - N° 24 Budget annexe assainissement Créances éteint
Compte-Rendu - N° 25 Budget annexe Eau Créances éteintes
Déliberation - N° 23.1 Annexe Créances Eteintes Budget Principal
unknown - N° 18.1 Annexe 1 Budget principal créances éteinte
Déliberation - N 282 FINANCES Admissions de créances éteinte
Déliberation - N 238 FINANCES Exercice 2022 Créances étein
Compte-Rendu - N° 24.1 Budget Annexe Assainissement Créances étei
Déliberation - N° 18 Budget principal créances éteintes
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N° 18 Budget principal créances éteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 1/2
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 24 juin 2024
Date de la convocation : mardi 18 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 49
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (excusée du n° 17 au n° 21), M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND (excusé du n° 50 au n° 57), Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE (excusée du n° 13 au n° 21), M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, M. Jean- Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE (excusé du n° 48 au n° 53), Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie MOULINIER, Mme Marie SALESSES, M. Stéphane DUSSARPS, Mme Camille LE DELLIOU, M. Antoine CHEVALIER, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT (jusqu'au n° 12), Mme Fabienne CARA, M. Jérôme MARBOT, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY, M. Laurent JUBIER, Mme Marianne LAJARIGE
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Marie- Laure MESTELAN), M. Frédéric DAVAN (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Pauline ROY LAHORE (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO à compter du n° 13)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Julie JOANIN, M. Patrice BARTOLOMEO
Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER
------
N° 18 Budget principal : créances éteintes
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
Monsieur le Trésorier Municipal a établi une liste des créances éteintes du budget Principal de la Ville de Pau.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive s'imposant à la collectivité et interdisant toute action de recouvrement. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 2/2
Ainsi un jugement prononçant la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif génère l'effacement définitif des créances rattachées à cette procédure.
Le document joint en annexe présente le montant des sommes dues et annulées par différents jugements entrant dans le cadre de clôtures pour insuffisance d'actif et de procédures pour rétablissement personnel (surendettement).
Le montant des sommes restant dues et ne pouvant être recouvrées s'élève à 10 871,09 €.
Toutes les pièces remises par le Trésorier municipal pour justifier du niveau des créances éteintes sont consultables au service des finances.
Après avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 17 juin 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Admettre en créances éteintes le montant global de 10 871,09 € ;
2. Décider que la dépense correspondante sera effectuée au moyen des crédits inscrits au budget principal de la Ville pour l'exercice 2024, article 6542 « créances éteintes ».
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Maire
François BAYROU