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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 143 avenant7 conv gestion MAMP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
Département des Bouches du-Rhône Arrondissement d'Ab-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
EN von IMC) La Roaur
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2024 à 19h00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s'est Afrents au Ayantprs paräi | réuni en Maire,
salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Gonsel Municipal | En exerce | détbéraïon| par le
Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales notamment de ses 19 29 28 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Nathalie JEAN
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN
Nathalie, ROBERT Astid, MILAD Lydie, MANDINE David, SBLANDANO Bruno, URAS Patick, AYME Michel, POSTIAUX Régis, PIGNOLY Syhestre
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : MICHELOTTI Mari-Line donne pouvoir à CARELLO Danièle, VANHALST Philippe donne pouvoir à VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, BOUKHECHAN
Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, BREBION Pascal donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie, COUSTABEAU Gérard donne pouvoir à JEAN Dicier, LAFOND Emile donne pouvoir à WAILLAT Fanny, DIOP Alix donne pouvoir à PIGNOLY Syhestre, MORENO
Manuel donne pouvoir à POSTIAUX Régis Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey
ration N° 24/143—
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°7 À LA CONVENTION DE GESTION N° 17/1147 ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON AU TITRE DE LA COMPETENCE "CREATION, AMENAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TORISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AEROPORTUAIRE"
Rapporteur : M. Didier JEAN
Rappelle à l'assemblée que la Métropole est en charge de la compétence « Création, aménagement et
gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, arisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Métropole étant l'autorité compétente, || a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de
continuité et d'exercice de proximité des compétences concemées, que la commune exerce pour son compte,
la compétence et ce en application de l'aricle L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi une convention de gestion d'un an, prolongée par avenant, a été conclue entre la Métropole Aix
Marseille-Provence et la Commune de LA ROQUE D'ANTHERON en 2017.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines
évaluations en application de la clause de revoyure
MTTREÇU EN PREFECTURE
le 27/12/2824 Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à
leur organe délibérant respectif. Les évaluations ont été approuvées et les {lux financiers correspondants ont
été mis en œuvre.
La loi N° 202-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « DS» est venue modifer
l'architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 19°
Janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole s'est prononcé le 15 Décembre 2022 sur l'intérêt
métropolitain de certaines compétences
Dans l'attente de la réalisation du transfert définitif des compétences entre la Métropole et ses communes au
regard de celte réforme et afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de
proximité, est proposé de prolonger d'un an la durée de ladite convention de gestion
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant N° 7 à la convention de gestion N° 17/1147 entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de LA ROQUE D'ANTHERON au titre de la compétence « création, aménagement et gestion
des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces se
rapportant à ce dossier
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les futurs avenants de prolongation
DIT que ladite convention est prolongée d'une durée de douze mois à compter du 1 Janvier 2025,
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
{, la Secrétaire de séance,
Nathalie JEAN
Le Maire
Jean-Pierre SERRUS
‘Acie rendu exéculoire aprés Hélétransmission
En Sous-Préfecture le. Et de la publication sur le site interet.
ou notes
1 REÇU EN PREFECTURE
le 27/12/2824