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Déliberation - DEL 24 145 adhesion conv prevoyance sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 145 adhesion conv prevoyance sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Département des Bouches-du-Rhône Arrondissement d'Aien-Provence
% VILLE DE
LA ROQUE D'ANTHÉRON
REPUBLIQUE FRANCAISE ”
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2024 à 19h00
Nombre de membr Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s'est Afférents au Ayentpris par äla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée
Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
19 29 28 articles L. 2121.7 et suivants
ce: Nathalie JEAN Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE
Frédéric, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN Nahalie, ROBERT Astid, MILAD Lydie, MANDINE David, SBLANDANO Bruno, URAS Patrick, AYME Michel, POSTIAUX Régis,
PIGNOLY Syhestre Conseillers municipaux ayant donné
pouvoir : MICHELOTTI Marie-Line donne pouvoir à CARELLO Danièle, VANHALST Philippe donne pouvoir à VANDENEOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurèlie donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, BOUKHECHAM
Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, BREBION Pascal donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie, COUSTABEAU Gérard donne pouvoirà JEAN Didier, LAFOND Emilie donne pouvoirà VAILLAT Fanny, DIOP Alix donne pouvoirà PIGNOLY Syihestre, MORENO
Manuel donne pouvoirà POSTIAUX Régis Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey
OBJET: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE + ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET SANTE 2025-2030 DU CDG 13
Rapporteur : M. Jean-Marie LEBRE
Informe l'assemblée,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le Code Général des Collectivités Tertoriales,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modemisation de la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 20211 relaïf à la participation des collectivités teritoriales et de leurs:
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 202-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la circulaire n°RDFB12207809C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectés territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° 0424 du Consell d'Administration du CDG 13 en date du 16 janvier 2024 autorisant le
lancement d'une procédure de consultation pour les risques santé et prévoyance pour le compte des collectvités et
établissements publics du département des Bouches-du-Rhône,
Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de
Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13),
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 13 en date du 24 juin 2024,
ITTREÇU EN PREFECTURE
le 27/12/2824 Vu la détibération n° 28/24 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 25 juin 2024 portant attribution des
conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire (PSC) pour les risques prévoyance et
santé 2025 — 2030,
Considérant que l'offre proposée par le CDG 13 est facultative et que les agents sont libres d'y adhérer,
Considérant que le volet prévoyance permet de garantir la perte éventuelle de revenus pour la partie traitement
ainsi que le volet régime indemnitaire (IFSE à l'exception du CIA), et que la couverture des risques assure
l'incapacité de travail l'invaliaité permanente, décès toutes causes, et en option au choix de l'agent, complément
incapacité de travail, perte de retraite, complément décès toutes causes,
Considérant que le volet santé garantit aux assurés et à leurs ayants-droits le versement de prestations de santé
en relais et en complément de leur protection sociale de base, document enregistéé au format DOC convert en
PDF pour affichage,
Considérant que la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement dans le cadre du contrat
conclu entre le CDG 13 et la Mutuelle Nationale Teritoriale (MNT) en santé etla société d'Assurance ALLIANZ Vie
par l'itermédieire en assurance COLLECTEAM en prévoyance,
Considérant que cette offre pour les deux risques santé et prévoyance prend effet à compter du er janvier 2025
pour une période de 6 ans prorogeable une année pour des motifs d'intérêt général,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
ADHERE à la convention de participation conclue entre le CDG 13 et la société d'Assurance ALLIANZ Vie par
l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM pour le risque prévoyance.
DECIDE d'adhérer à la convention de participation conclue entre le CDG 13 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque santé.
ACCORDE une paricipation financière aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit
public en activité pour:
+ le risque prévoyance le niveau de parlicipation sera fixé comme sui : 10€ par agent et par mois (quelle que soit a
quotité ou la modalité d'exercice du travail fourni par chaque agent}
* le risque santé le niveau de participation sera fixé comme suit : 58.11€ par agent et par mois {quelle que soit la
quotité ou la modalité d'exercice du travail fourni par chaque agent)
PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation est incluse dans la cotisation additionnelle des
collectivités et établissements afiés au CDG 13,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat collectif en Prévoyance et Santé et tout acte pris en application
de la présente
INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire
Jean-Pierre SERRUS
‘Ace rendu exécuiore aprés Hlétansmision
En Sous-Préfecture le. Et de la publication sur it internet Le
ou notation le
\ Ÿ \ la Secrétaire de séance
à |
L — Ty
Nathalie JEAN M
1 REÇU EN PREFECTURE
le 27/12/2824