Déliberation - 2026 06 05 56 Exercice du droit a la formation des elus

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Déliberation - 2026 06 05 56 Exercice du droit a la formation des elus Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 05 56 Exercice du droit a la formation des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE

FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU

VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

NOMBRE DE

MEMBRES

Ayant pris

part à la

délibération

En exercice | Présents | (présents et

représentés)

= suffrages

exprimés

23 18 23

VOTES

ABSTEN POUR TION(S) CONTRE

23 0 0

Objet de la délibération

2026-06-05-56 :

Exercice du droit à la

formation des élus

municipaux

Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Reçu en préfecture le 19/06/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260605-2026060556-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 5 juin 2026

L’an deux mil vingt-six, le cinq juin, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans la salle polyvalente, lieu dérogatoire de ses séances pendant les travaux de l’hôtel de ville, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Marie José LAURENT, 1% adjointe, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée par le maire, M. Jérôme DAUMAS, le 28 mai 2026

PRÉSENTS : Mmes et MM.

LAURENT Marie-José, SIAUD Patrick, ESPANA Valérie, GARCIA Laurent, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, MARTIN Pierre, BACHET Béatrice, AUBERT Sandrine, LAPROVIDENCE Rachel, VALETTI Dorian, ESCHENBRENNER Justine, BOUISSON Quentin, BOURGUE Armonie, LOUIS Manon, MANUELIAN Odette, QUAGHEBEUR Florence, QUESADA Alain

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.

DAUMAS Jérôme (donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José),

VIGNE-ULMIER Bruno (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), TAMISIER Alexandre (donne pouvoir à Mme BOURGUE Armonie), BOUXOM Pascal (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence) PLICH Laurence (donne pouvoir à M. QUESADA Alain)

ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme ARMAND Vanessa

Rapporteur : Madame la présidente

Conformément aux dispositions des articles L. 2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Considérant, en application de l’article L. 2123-12 du CGCT précité, que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un débat sur la formation des membres du conseil municipal doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau, annexé au compte financier unique, récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune.

22/06/2026Considérant, en application de l’article L. 2123-12 du CGCT précité, que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation, que la délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations qu’il détermine, que la délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat.

Considérant, en application de l’article L. 2123-13 du CGCT, par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur

mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal ayant la qualité de salarié ont droit à un congé formation de 18 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.

Considérant, en application de l’article L. 2123-14 du CGCT, que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur.

Considérant, en application de l’article L. 2123-14 du CGCT précité, que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subis du fait de l’exercice de leur droit, ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.

Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Reçu en préfecture le 19/06/2026

Le rapporteur propose à l’assemblée :| Pubiié le

ID : 084-218400471-20260605-2026060556-DE

& D’INSCRIRE au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.

& D'ARRÊTER les grandes orientations du plan de formation qui intègrent les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des élus locaux, les missions de la collectivité, l’environnement local et 1e champ de compétence des élus suivant les axes suivants :

- Statut juridique de l’élu local : dispositions applicables aux responsabilités civiles, pénales, personnelles, - Compétences de la collectivité : dispositions relatives au principe de libre administration dévolu par l’article 72 de la constitution (compétences en matière d’urbanisme, de santé, de l’action sociale ou de culture, sport et loisirs...) et par les lois de décentralisation,

- Animation : dispositions relatives au secteur associatif,

- Environnement : dispositions relatives aux grandes problématiques environnementales (mutations climatiques, pollution. .….),

- Communication et développement personnel de l’élu : dispositions relatives aux évolutions technologiques et bureautiques, aux outils et méthodes de communication, et au développement personnel de l’individu ;

& DE PRÉCISER que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

& DÉCIDE de plafonner la participation de la commune au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation, à un montant maximal de 500 € par formation et à un nombre maximal de 3 formations par élu et par mandat :

& DE PRÉCISER que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

22/06/2026Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Reçu en préfecture le 19/06/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260605-2026060556-DE

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

& ADOPTE cette proposition :

& AUTORISE le maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

La secrétaire de séance, La présidente de séance,

anessa ARMAND Marie-José LAURENT

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères -CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours

gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.

22/06/2026