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Déliberation - 06 Droit a la formation elus
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Droit a la formation elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N°Feuillet
20200716-6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
Tunnel
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 16 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la
Ville de DAX, convoqué le vendredi 10 juillet, s’est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : ; 10 juil 2 Nombre de présents 32 GAULER2020
Nombre de pouvoirs 3 Date de : l'affichage :
Suffrages exprimés 35 21 juillet 2020
ETAIENT PRESENTS :
Mme DEDIEU Martine , M. RENDE Grégory , M. DAGES Pascal , Mme LOUBERE BERTHELON Marie- Constance ,; M. BENALIA BROUCH Amine , Mme HENAULT Marylène , M. LAUSSU Guillaume , Mme ERIDIA Martine ,; M. ARRAS Alexis |; Mme LABARCHEDE Martine , M. RELAUX Julien , Mme PEYSALLE Florence ; Mme CAMIADE Gisèle , M. COUSIN Olivier , Mme DUZERT Aline , M. DUBOURDIEU Jean-Paul , Mme LARTIGAU Sandra , M. GUILLEMIN Michel , Mme LALOTTE Audrey, Mme BROUSTAUT Carine , M. SEGUIER Guillaume , Mme DESTANDAU Marylène , M. BOUCAU Patrice, Mme MESPLET Fanny, Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle , M. LOUME Yves , Mme RABAUD-FAVEREAU Isabelle ,; M. STETIN Pierre , Mme LOUME-SEIXO Viviane , M. JANOT Bruno , Mme MADOUNARI Géraldine.
ABSENTS ET EXCUSES :Mme PECHAUDRAL-DOURTHE, M. MORA Vincent, M. LAMIABLE Benoît.
POUVOIRS :
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah donne pouvoir à M. DAGES Pascal, M. MORA Vincent donne pouvoir à Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance. M. LAMIABLE Benoît donne pouvoir à M. DUBOIS Julien,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MESPLET Fanny
OBJET : DROIT A LA FORMATION DES ELUS
VU le Code général des. collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-12 et suivants, ee
VU l'installation du nouveau conseil municipal en date du 25 mai 2020,
VU la délibération en date du 30 juin 2020 par laquelle le conseil a déterminé les crédits ouverts au titre du droit à la formation.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-6-DE
Date de réception préfecture : CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
CONSIDERANT la nécessité d'organiser et de rationaliser l'utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l'exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d'appartenance à une commission spécialisée.
SUR PROPOSITION DE M. DUBOIS Julien, Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
RETIENT les orientations relatives à l'objet des actions de formation telles que proposées ci-dessus,
RETIENT les formations dont l'objet est relatif à l'administration et à l'organisation d’une commune, portant sur les compétences dévolues et exercées à ce titre par la ville. Ces formations pourront être générales et porter sur la gestion financière et administrative de la collectivité (finances locales, rôle des élus, compétences d’une commune ….) ou aborder des thèmes précis et relatifs à des domaines de compétences ou d'intervention de la collectivité (la politique sportive, les enjeux culturels ….).
APPROUVE les conditions financières ci-après.
La collectivité assume la prise en charge financière de la formation qui comprend :
- les frais d'enseignement
- les frais de déplacement et les frais de séjour (hébergement et restauration) remboursés forfaitairement selon les dispositions du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'état
- la perte de revenus subie par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation, dans la limite de 18 jours par élu, pour la durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant total des dépenses liées à la formation est plafonné à 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées par la collectivité à ses élus. Ce montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 %.
APPROUVE le montant de 15 000€ du crédit alloué par an à la formation des élus pour la durée du mandat. Les formations seront suivies selon un calendrier prévisionnel établi en début d'année.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour co conforme,
Préside
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64004 Pau Cedex, OÙ par VOIE dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). » Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-6-DE
Date de réception préfecture :