Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 400 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 400 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 400 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2024-400

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et

du Développement Territorial

64-2024-12-09-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence

"assainissement collectif" de la commune de Momuy au Syndicat des

Eschourdes (12 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-12-09-00004

Arrêté portant transfert de la compétence

"assainissement collectif" de la commune de

Momuy au Syndicat des Eschourdes

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au Syndicat des Eschourdes 3Dr PRÉ re DES LANDES ATLANTIQUES Liberté Liberté

Égalité Égalité

Fraternité Fraternité

Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 620 portant transfert

de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes

La préfète des Landes Le préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20 ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 1951 portant création d'un syndicat chargé de procéder à l'étude d'un projet d'alimentation en eau potable à partir de la source des « Eschourdes » associant les communes de Donzacq, Pomarez, Castelnau- Chalosse, Bastennes, Gaujacq, Amou, Gibret, Poyartin, Caupenne, Baigts, Larbey, Garrey et Ozourt ;

VU les arrêtés préfectoraux des 19 juillet 1951, 28 novembre 1952, 30 novembre 1953, 18 mai 1954, 3 avril 1957 12 mai 1958, 13 février 1959, 27 août 1974 et des 28 mars et

23 mai 1991 portant autorisation des adhésions des communes de Montfort-en- Chalosse, Nousse, Lahosse, Castel-Sarrazin, Cazalis, Saint-Cricq-Chalosse, Bergouey, Brassempouy, Nassiet, Marpaps, Bonnegarde, Gamarde-les-Bains, Goos, Hinx, Sort- en-Chalosse, Clermont, Arsague, Tilh, Momuy, Candresse, Beyries, Castaignos- Souslens et Ossages, et transformation du syndicat d'études en syndicat de travaux ;

VU les arrêtés interdépartementaux des 27 mai 1993, 15 mai 2000, 1° juillet 2014, 18 décembre 2014, 22 décembre 2017, 26 novembre 2018, 31 décembre 2019, 24 novembre 2022 et 24 juillet 2023 portant respectivement adhésion de la commune de Sault-de-Navailles et des communes membres du syndicat intercommunal des Eschourdes aux compétences « assainissement collectif et non collectif » ainsi que la modification des statuts ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de si- gnature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au Syndicat des Eschourdes 4Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au Syndicat des Eschourdes 5VU l'article 5 des statuts du syndicat des Eschourdes ;

VU la délibération de la commune de Momuy du 11 avril 2024 décidant de transférer la compétence « assainissement collectif » au syndicat des Eschourdes;

VU la délibération du comité syndical du syndicat des Eschourdes du 27 juin 2024 acceptant le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Momuy et la modification des statuts annexés ;

VU les délibérations des conseils municipaux de 30 communes sur les 37 membres approuvant le transfert de la «compétence assainissement collectif» de la commune de Momuy au syndicat des Eschourdes et la modification des statuts ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTENT

Article 1 - la commune de Momuy est autorisée à transférer la compétence « assainissement collectif » au syndicat des Eschourdes.

Article 2 - un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Dax, les directeurs départementaux des finances publiques des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, le président du syndicat des Eschourdes, le président de la communauté d'agglomération du Grand Dax et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Mont-de-Marsan, le ” g DEC 2024 Fait à Pau,

La préfète, Le préfet,

Pour l&Fréf t par délégatior

LàSe étaire énéra,

Samuyél GESRET

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au Syndicat des Eschourdes 6Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au Syndicat des Eschourdes 7Vu pour être annexé Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour.

- 5 DEC 2 DEPARTEMENT DES LANDES

SYNDICAT DES ESCHOURDES

Mont de Marsan, le Pau, le

La préfète, Le préfet,

STATUTS DU SYNDICAT Pour le tn pañdélégation —— Le S Eye

Samuel GESRET

I. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1

En application des articles LL 5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 11 mai 1951 portant création d'un syndicat

chargé de procéder à l’étude d’un projet d'alimentation en eau potable à partir de la source

des Eschourdes entre les communes de DONZACQ, POMAREZ, CASTELNAU-

CHALOSSE, BASTENNES, GAUJACQAMOU, GIBRET, POYARTIN, CAUPENNE, BAIGTS, LARBEY, GARREY et OZOURT,

Vu l'arrêté du Préfet des Landes en date du 19 juillet 1951 portant autorisation d'adhésion des

communes de MONTFORT en CHALOSSE et NOUSSE,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 28 novembre 1952 portant autorisation

d’adhésion de la commune de LAHOSSE,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 30 janvier 1953 portant autorisation d’adhésion

de la commune de CASTEL SARRAZIN,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 18 mai 1954 autorisant la transformation du

syndicat d’études en syndicat de travaux,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 3 avril 1957 portant autorisation d'adhésion des

communes de CAZALIS, SAINT-CRICQ-CHALOSSE, BERGOUEY, BRASSEMPOUY,

NASSIET, MARPAPS, BONNEGARDE, GAMARDE LES BAINS, GOOS, HINX SUR

ADOUR, SORT EN CHALOSSE, CLERMONT,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 12 mai 1958 portant autorisation d’adhésion de la

commune de ARSAGUE

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 13 février 1959 portant autorisation d'adhésion

des commune de TILH et MOMUY,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date 27 août 1974 portant autorisation d'adhésion de la

commune de CANDRESSE,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 28 mars 1991 portant autorisation d'adhésion des

communes de BEYRIES et CASTAIGNOS-SOUSLENS

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 25 mai 1991 portant autorisation d'adhésion de

la commune de OSSAGES,

VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 27 mai 1993 portant autorisation d'adhésion de la

commune de SAULT-DE-NAVAILLES,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au Syndicat des Eschourdes 8Il est formé par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour la commune de

Candresse et les communes de :

Amou Castelnau-Chalosse (Gaos Ozourt

Arsague Castel Sarrazin Hinx Pomarez

Baigts en Chalosse Caupenne Lahosse Poyartin

Bastennes Cazalis Larbey St Cricq-Chalosse

Bergoucy Clermont Marpaps Sault-de-Navailles

Beyries Donzacq Momuy Sort en Chalosse

Bonnegarde Gamarde Montfort Tilh

Brassempouy Garrey Nassiet

Gaujacq Nousse

Castaignos-Souslens Gibret Ossages

C’est un Syndicat Mixte fermé qui prend la dénomination de SYNDICAT DES ESCHOURDES.

ARTICLE 2

L'adresse du siège du syndicat est : Syndicat des Eschourdes

38, Impasse du Belvédère

40360 POMAREZ

ARTICLE 3

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 4

Le Syndicat est un « Syndicat à la carte », il est habilité à exercer les compétences à caractère

optionnel suivantes :

1. Distribution de l’eau potable

Le Syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de l’eau potable sur

l’ensemble des territoires des communes membres, et plus particulièrement :

+ la réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau

e La production et la distribution d’eau potable

+ l’exploitation et la gestion du service d’eau potable y compris [le renouvellement des

ouvrages.

2, Schéma directeur d’assainissement

+ la réalisation du schéma directeur

« l’enquête publique

3. Le service public d'assainissement non collectif (transfert possible après mise

à l'enquête publique du zonage)

e La réalisation d’études

e Île Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service public

d'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à l'arrêté

du 6 mai 1996 pour les installations neuves où réhabilitées :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au Syndicat des Eschourdes 9Ÿ le contrôle technique comprend la vérification technique de la conception, de

Pimplantation et de la bonne exécution des ouvrages d'assainissement non

collectif

+ Le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service public

d'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à l’arrêté

du 6 mai 1996 pour les installations existantes :

“vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution

des ouvrages d'assainissement non collectif

“vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les

points suivants :

-Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,

-vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration

-vérification de l'accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse

-vérification de la qualité du rejet, en cas d’un rejet en milieu hydraulique

superficiel

“vérification du bon entretien des installations et notamment :

-Vérificationde la réalisation périodique des vidanges

-vérification, le cas échéant, de l’entretien des dispositifs de dégraissage.

4, Assainissement collectif (transfert possible après mise à l'enquête publique du

zonage)

Le Syndicat est compétent pour participer à toute action inhérente à l’assainissement collectif

dans le cadre des lois et règlements en vigueur, sur l'ensemble des territoires des communes

membres et plus particulièrement :

+ la réalisation d’études

e la collecte et le traitement des eaux usées domestiques

e l’élimination des boues et des produits de curage des réseaux

e l’exploitation et la gestion du service d’assainissement collectif

ARTICLE 5 - TRANSFERT DES COMPETENCES

- Les compétences à caractère optionnel sont transférées au Syndicat par chaque

commune ou communauté d'agglomération par délibération du conseil municipal ou

communautaire, Les compétences pourront être transférées séparément.

- Le comité syndical approuve la modification statutaire par délibération.

Le comité syndical notifie sa délibération et les statuts modifiés à ses membres

- Les membres du syndicat disposent d’un délai de trois mois à compter de la

notification pour délibérer. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est

réputée favorable.

- Le transfert prend effet à la date de signature de l’arrêté inter-préfectoral. Un délai

sera convenu entre le membre concerné et le Syndicat pour le commencement

d'exécution du service,

- La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux

compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est

indiqué à l’article 16.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au Syndicat des Eschourdes 10I. FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

ARTICLE 6 - ADMINISTRATION

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical et un Bureau.

ARTICLE 7 + COMPOSITION DU COMITE.

Chaque commune ou communauté d'agglomération membre du syndicat désigne par

délibération deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Chaque collectivité est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et deux

délégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix

délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.

Les délégués suivent le sort de l’assemblée délibérante, qui les a désignés quant à la durée de leur mandat,

En ças de suspension, de dissolution du conseil municipal ou communautaire ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu’à la nomination des délégués par le nouveau conseil.

Les délégués sortant sont rééligibles.

ARTICLE 8 - REUNION DU COMITE

Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu

choisi par le Comité dans l’une des collectivités membres.

La convocation, l’ordre et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques à celles prévues pour les conseils municipaux.

Le Comité peut se réunir à huit clos sur demande du Président ou de cinq membres. La décision est prise sans débat, à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 9 - COMPETENCES DU COMITE

Le Comité peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale ou

permanente dont il fixe les limites.

Lors de chaque réunion, le Bureau et le Président rendent compte au Comité de leurs travaux. Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes : l- vote des budgets et des décisions modificatives

2 approbation du compte administratif

3- adhésion du Syndicat à un autre établissement public

4- délégation de la gestion d’un service public

5- modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat

6- extension des compétences

7- modification de la durée du Syndicat

8- modification des statuts du Syndicat

9- mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante, des dépense obligatoires

10- modification de la répartition de la contribution des communes

11- acceptation de dons et legs

12- effectifs du personnel du Syndicat

13- Les assurances.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au Syndicat des Eschourdes 11Les conditions de validité des délibérations du Syndicat sont celles qui sont fixées pour les conseils municipaux.

ARTICLE 10 - COMPOSTION DU BUREAU

Le bureau est composé :

+ du Président

+ de quatre vice-présidents

e d’un secrétaire

e de sept membres.

Il est élu par le Comité, parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 11 - REUNION DU BUREAU

Le Burçau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.

ARTICLE 12 - COMPETENCES DU BUREAU

Le bureau agit dans la cadre de la (ou des) délégation(s) spéciale(s) ou/et permanente(s) donnée(s) et exercée(s) conformément aux dispositions de l’article 9 des présents statuts.

Les délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le comité,

ARTICLE 13 - LE PRESIDENT DU SYNDICAT

Le Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l’exécution des délibérations du Comité. |

[ est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes |

[l'est seul chargé de l'administration.

Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau,

Il est le chef des services de l’établissement public.

Il représente en justice l'établissement public.

II. DISPOSITIONS FINANCIERES |

ARTICLE 14 - COMPTABILITE

Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat,

ARTICLE 15 - RECETTES DU SYNDICAT

Les recettes du Syndicat sont constituées par :

l- la contribution des communes membres

2- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré 3- Île produit des emprunts

4- les subventions de l’État, des collectivités locales et des organismes autres 5- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat

6- Iles produits, dons et legs

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au Syndicat des Eschourdes 12ARTICLE 16 - CONTRIBUTION DES COMMUNES

La contribution des communes aux dépenses correspondant aux compétences oplionnelles est

fixée comme suit :

- pour la compétence «eau potable: maîtrise d'ouvrage en matière de travaux liés à la production ou à la distribution » et «assainissement: maîtrise d'ouvrage en matière de travaux » : transfert au syndicat des charges d’amortissement des ouvrages concernés, par prise en charge des annuités de remboursement d'emprunt correspondant. En compensation le

Syndicat appliquera une surtaxe, définie par le comité syndical et approuvée par délibération du Conseil municipal, prélevée semestriellement sur la consommation des abonnés concernés. - pour la compétence optionnelle assainissement «études de schéma directeur »: la contribution est fixée aux frais réels d'études réalisés sur la commune, déduction faite des

subventions que le Syndicat pourra obtenir

- pour la compétence «exploitation des services d’eau potable et d'assainissement «: la contribution est fixée sur la base d’une tarification recouvrant les charges de gestion, d'exploitation et de renouvellement des ouvrages transférés.

- pour la compétence « contrôle des systèmes d’assainissement individuels neufs, réhabilités ou existants »: la contribution est fixée sur la base d’une tarification forfaitaire facturée semestriellement sur la facture d’eau de l’abonné.

IV. AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 17 - ADIHESION DE NOUVELLES COMMUNES

De nouvelles communes pourront adhérer au Syndicat conformément à la procédure prévue

par l'article 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La délibération du Comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées, La décision d'admission est prise par le Préfet, Elle ne peut toutefois intervenir st plus d'un tiers des Conseils municipaux s'y oppose.

Les compétences ayant un caractère optionnel, les communes membres ont ainsi la liberté dy adhérer séparément.

ARTICLE 18 - RETRAIT D'UNE COMMUNE DU SYNDICAT

Une commune peut être autorisée à se retirer du syndicat ou à lui retirer une ou plusieurs compétences. Le Comité fixe, en accord avec le Conseil municipal intéressé, les conditions

auxquelles s'opère le retrait.

La délibération du Comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. La décision de retrait est prise par le Préfet après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, Elle ne peut toutefois intervenir si plus d’un tiers des Conseils

Municipaux s’y oppose,

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles

L5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 20 - INSTITUTION DU SYNDICAT

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création du Syndicat.

À Pomarez, le 09 juillet 2024 Syndicat-des.Eschourdes Le Président 38 ImpÂsse du\Belvédère

’ascal CASSIAU 40960 F4 DT ré | 05 58,74 75

tr ourdee.fr

60 099 210 00016

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-09-00004 - Arrêté portant transfert de la compétence "assainissement collectif" de la commune de Momuy au Syndicat des Eschourdes 13p

\ESCHOURDES SYNDICAT EAU & ASSAINISSEMENT SYNDICAT DES ESCHOURDES Compétences des membres

COMMUNES Distribution de Schéma directeur Assainissement Assainissement l'eau potable d'assainissement non collectif collectif

AMOU X X X X ARSAGUE X X X

BAIGTS X

BASTENNES X X X X BERGOUEY X

BEYRIES X

BONNEGARDE X X X

BRASSEMPOUY X X X X CAGD : CANDRESSE X X X CASTAIGNOS-SOULENS X X X CASTELNAU-CHALOSSE X

CASTELSARRAZIN X X | X

CAUPENNE X X CAZALIS X X X X CLERMONT X X X DONZACQ X X

GAMARDE-LES-BAINS X

GARREY X

GAUJACQ X X X X

GIBRET X X GOOS X X HINX X

LAHOSSE X

LARBEY X

MARPAPS X X X

MOMUY X X MONTFORT-EN-CHALOSSE X

NASSIET X X X NOUSSE X

OSSAGES X X X

OZOURT X

POMAREZ X X X X POYARTIN X X X SAINT-CRICQ-CHALOSSE X X

SAULT-DE-NAVAILLES X X

SORT-EN-CHALOSSE X X TILH X X

Date et cachet du syndicat Vu pour être annexé à l’arrêté inter-préfectoral du= 4 DEC 2024

Le 27 novembre 2024, Le Préfet des Landes Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Peur le Hôfe et pardéléggtior

Le Scrétair® yénéral, .

Samuel GESRET

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