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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 373 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 373 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-373
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-11-20-00007 - Arrêté portant dessaisissement des
compétences du Syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-20-00007
Arrêté portant dessaisissement des
compétences du Syndicat mixte d'eau potable
de la région d'Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00007 - Arrêté portant dessaisissement des compétences du Syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez 3 PRÉFET . | | DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Éqaté développement territorial Fraternité
Arrêté n° 64-2025-11-20-00007
portant dessaisissement des compétences
du Syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5210-1-1, L. 5271-25,
L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2003 portant création du syndicat mixte d'eau potable de
la région d'Orthez;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU le courrier d'information conjoint du 13 août 2025 du maire d'Orthez, du président du syndicat du Grechez et du président de la régie des eaux d'Orthez;
VU les délibérations motivées du 8 septembre 2025 du comité syndical du syndicat du Grechez et du 23 septembre 2025 du conseil municipal de la ville d'Orthez sollicitant la dissolution du syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez;
VU le courrier du président du syndicat mixte des 3 cantons en date du 20 octobre 2025;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales et l'objectif de rationalisation des structures syndicales assigné au schéma départemental de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques arrêté le 11 mars 2016;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, un syndicat peut être dissous sur la demande motivée de la majorité de ses membres ;
CONSIDÉRANT que l'objet principal du syndicat, à savoir l'achat d'eau au syndicat des Eschourdes situé dans les Landes, ne constitue pas en lui-même une compétence au sens du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le système d'achat-vente d'eau en gros suppose un dispositif contractuel qui se concrétise principalement par la signature d'une convention entre deux services d'eau distincts et que la conclusion de telles conventions, qui peuvent également prévoir les modalités de transport, relève d'une activité commerciale qui vise à satisfaire un besoin d'une autre collectivité dans le cadre d'une relation marchande ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00007 - Arrêté portant dessaisissement des compétences du Syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez 4 CONSIDÉRANT les difficultés de gouvernance du syndicat mixte d'eau potable de la région
d'Orthez attestées par les délibérations et les correspondances transmises;
CONSIDÉRANT le projet de simplification et de rationalisation de l'exercice des compétences « eau » et «assainissement» à l'échelle des communes d'Orthez, Berenx, Salles-Mongiscard, Ozenx- Montestrucq, Lanneplaà, Laà-Mondrans, Loubieng dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1° janvier 2026 et qui est conforme aux prescriptions du schéma arrêté le 11 mars 2016,
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez n'emploie pas de personnel ;
CONSIDÉRANT que l'entretien des canalisations du syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez est effectué par la commune d'Orthez;
CONSIDÉRANT que la gestion administrative du syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez est assurée par le syndicat mixte des 3 Cantons;
CONSIDÉRANT en conséquence que la continuité d'alimentation en eau potable du territoire ne serait pas remise en cause par la dissolution projetée du syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez et qu'un projet d'avenant à la convention d'échange d'eau entre Orthez et le Syndicat mixte des 3 Cantons est en cours de rédaction:
CONSIDÉRANT néanmoins que les conditions patrimoniales et financières de liquidation du syndicat ne sont pas réunies et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er: A compter du 31 décembre 2025, il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez;
Article 2 : L'entretien des ouvrages continuera de relever de la commune d'Orthez jusqu'à l'édiction de l'arrêté de dissolution:
Article 3 : le Syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation;
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président du Syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez, M.M. les présidents des syndicats intéressés, M. le maire d'Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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Pour le PréfetletRréfetélégation
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêtées recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00007 - Arrêté portant dessaisissement des compétences du Syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez 5