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Déliberation - Garantie demprunt simplifiée CDC n°44090 pour LOGIS 62 Construction de 26 logements
Document publié le Mardi 23 février 2016 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Garantie demprunt simplifiée CDC n°44090 pour LOGIS 62 Construction de 26 logements)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Délibération n°21 Conseil Municipal du 23 février 2016
Domaine de compétence :
FINANCES Budget Principal
Le mardi 23 Février deux mille seize à 20 h, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Fait, Présents: Monsieur Philippe FAIT, Monsieur Bernard GHESELLE,
Monsieur Frédéric CADET, Monsieur Lucien BONVOISIN, Madame
Date de convocation : Laurence CARON, Monsieur Sébastien BAILLET, Monsieur Bagdad 09/02/2016 GHEZAL, Madame Christelle BEAURAIN, Madame Kathy HANQUEZ,
Adjoints, Monsieur Gérard ANDRE, Monsieur Richard KASPRZAK,
Madame Maryse MAILLART, Monsieur Joël DACHICOURT, Monsieur
Membres présents : 27
Sénore Van donnE Christian RAMET, Monsieur Francis LEROY, Monsieur Jean-Michel
Nombre de votants : 33 GOSSELIN, Madame Josiane BOUTOILLE, Madame Charlotte PERRAULT,
Madame Martine GHEZAL, Mme Laurie CAFFIER, Monsieur Pascal
Affiché le 26/02/2016 THIEBAUX, Monsieur Stéphane SAGNIER, Madame Stéphanie CODRON,
Madame Stéphanie DANNE, Monsieur Francis GRAVET, Madame
Monique VAMBRE, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, conseillers
municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Dominique
DELSAUX, Madame Martina DESCHARLES, Monsieur Yvon BRIHIER,
Madame Angélique COUSIN, Madame Marie- Pierre HAGNERE, Monsieur
Jean-Paul HAGNERE,
Absent excusé : 0
Votants : 33
Secrétaire de séance : Madame Laurie CAFFIER
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Objet : Garantie d'emprunt simplifiée CDC n°44090 pour LOGIS 62 Construction de 26 logements- Budget Principal
Rapporteur : Madame Ledoux, Adjointe aux Finances
Synthèse de la Garantie d'emprunt CDC n°44090 pour LOGIS 62
délibération : Construction de 26 logements place Dupin à Etaples -
Budget Principal
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Vu le contrat initial CDC n° 44090 conclu en date du 10 décembre 2015,
COMMUNE D'ETAPLES, ci-après le Garant
Vu là demande formulée par LOGIS 62, 56 rue Ferdinand Buisson 62205 BOULOGNE-sur-Mer, ci-après l'Emprunteur sollicitant de la Caisse des dépôts et consignations, 56 rue de Lille 75356 PARIS, un prêt avec préfinancement pour acquisition foncière et construction index livret A.
En conséquence, la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous. ARTICLE 1 : La commune d'ETAPLES est appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie à hauteur de 20 % soit un montant de 539 100,60 euros (cinq cent trente neuf mille cent euros et soixante cents) pour le remboursement du prêt dont le montant total garanti s'élève à 2 695 503 euros (deux millions six cent quatre vingt quinze mille cinq cent trois euros), souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°44090, constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la garantie dans les termes énumérés ci-dessus
Délibération adoptée avec 29 voix pour, 1 contre et 3 abstentions.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Délibération rendue exécutoire
en vertu de sa publication
et de sa transmission au Contrôle de
légalité le (voir visa)
Le Maire
Philippe Fait
Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication
1. d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
2. d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20160223-del21230216-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/02/2016