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Déliberation - 2023 01 12 Garantie demprunt Logis Cevenols – Rehabilitation thermique de 200 logements
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 12 Garantie demprunt Logis Cevenols – Rehabilitation thermique de 200 logements)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Département du Gard - Arrondissement de Nîmes
Délibération n° 2023-01-12
du Conseil municipal
Séance du 11 janvier 2023
*******
Date d'envoi des convocations
et de l'Ordre du jour du Conseil municipal : 05 janvier 2023
Nombre de Conseillers municipaux : 33
Nombre de Conseillers municipaux présents : 26
Nombre de Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : 5
Nombre de Conseillers municipaux absents : 2
L'an deux mille vingt-trois, le 11 janvier à 18 heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle multiculturelle – rue Racine sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS- MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Fatiha EL KHOTRI, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel SELLENS, Marilyne FOURNIER, Claude ROUX, Alain POMMIER, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Thierry VINCENT
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Michèle FOND-THURIAL procuration à C. BAUME, Sandrine ANGLEZAN procuration à J C. REY, Sylvain HILLE procuration à C. BOISSEL, Pascale BORDES procuration à A. POMMIER, Olivier WIRY procuration à T. VINCENT
Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI, Audrey BLANCHER
Secrétaire de séance : Carine BOISSEL Objet : Garantie d’emprunt Logis Cévenols – Réhabilitation thermique de 200 logements à Bagnols-sur-Cèze
Vu la demande formulée par la Société Logis Cévenols en vue d’obtenir la garantie de la commune pour un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation thermique de 200 logements situés 1 rue de la Lionne 30200 Bagnols-sur-Cèze,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu l’article L 2298 du Code civil,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission des affaires financières, de la commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité publique du 04 janvier 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité : 5 votes contre (A.POMMIER, P.BORDES procuration à A.POMMIER, B.NASS, L.MARQUES ROUX, Jean-Louis MORELLI) – 2 abstentions (O.WIRY procuration à T.VINCENT, T.VINCENT)
- d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 900 000 € contracté par la Société Logis Cévenols auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131821 constitué de 2 lignes du prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 950 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- d’accorder cette garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Logis Cévenols dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Logis Cévenols pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 11 janvier 2023.
Acte rendu exécutoire Le Maire
Après dépôt électronique en Préfecture Jean-Yves CHAPELET
Le 16 janvier 2023
et publié le 16 janvier 2023