Déliberation - P6 Echange Terrain Avec Soulte Eich

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Déliberation - P6 Echange Terrain Avec Soulte Eich Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Déliberation - P6 Echange Terrain Avec Soulte Eich)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, DÉLIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE SARRALBE

*****

2025/071

CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24

DATE DE CONVOCATION : 21 MAI 2025

SÉANCE EN DATE DU 27 MAI 2025

SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.

POINT 6 : ÉCHANGE DE TERRAINS AVEC SOULTE RUE PRINCIPALE À EICH

Le conseil municipal,

Après que M. Armand GROSS, conseiller municipal, ait quitté la salle du conseil municipal pour l’examen et le vote du point n°6 « échange de terrains avec soulte rue principale à Eich.

Après avoir entendu les explications de Mme Michèle MULLER, adjointe au maire, qui précise que par courrier en date du 29 janvier 2025, Mme et M. Armand Gross sollicitent :

- d’une part, la régularisation de l’occupation d’une partie d’un terrain communal, le long du « chemin des Noisetiers » cadastré section 69 parcelle 115 d’une contenance de 40 m² et qu’ils souhaitent acquérir,

- d’autre part, la cession à la commune d’une partie de leur parcelle cadastrée section 55 parcelle 73 d’une contenance de 6 m² correspondant à l’élargissement de la route et à l’amélioration de l’accès aux maisons n° 36 et n° 38 rue Principale. Suite à l’arpentage par un géomètre des nouvelles parcelles à acquérir et à céder, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,

À l’unanimité des voix,

- autorise M. le maire à céder à Mme et M. Armand Gross une partie d’une contenance de 40 m² du terrain communal cadastré section 69 parcelles 248 et 249, au prix de 21,00 €/m²,

- contre échange d’une partie du délaissé cadastré section 55 parcelle 103 d’une contenance totale de 6 m² de la propriété privée de Mme et M. GROSS pour l’élargissement de la route et l’accès aux maisons riveraines au prix de 21,00 €/m², - autorise M. le maire à signer l’acte notarié d’échange avec soulte représentant la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession, suivant détail ci-après : Cédé par la commune : 40 m² x 21 €/m² = 840 €

Cédé par M. et Mme GROSS : 6 m² x 21 €/m² = 126 €

Soulte à la charge de Mme et M. GROSS : 714 €- prend acte que les frais d’arpentage seront pris en charge par Mme et M. Armand Gross,

- prend acte que les frais d’acte notarié seront à la charge de la ville de Sarralbe.

M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 4 juin 2025

La secrétaire de séance,

Marie Pierre MOURER

Sarralbe, le 2 juin 2025

Le Maire,

Pierre-Jean DIDIOT