Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 08 350 special

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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 08 350 special Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 08 350 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE-

MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°17-2026-350

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /

DIRECTION

17-2026-10-07-00010 - ARRETE- DIR 2026-11 du 07 octobre 2026 portant

subdélégation de signature de Mme BAR Carine, directrice DDPP 17 pour

ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

(4 pages) Page 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /

17-2026-10-08-00001 - Arrêté du 08 octobre 2026 portant délégation de

signature du responsable du SIP de La Rochelle (4 pages) Page 8

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL

17-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 donnant

délégation de signature à Mme Virginie MERLE, Directrice académique des

services de l'Éducation nationale de La Charente-Maritime par intérim (3

pages) Page 13

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

17-2026-10-07-00010

ARRETE- DIR 2026-11 du 07 octobre 2026 portant

subdélégation de signature de Mme BAR Carine,

directrice DDPP 17 pour ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-10-07-00010 - ARRETE- DIR 2026-11 du 07 octobre 2026 portant subdélégation de signature de Mme BAR Carine, directrice DDPP 17 pour ordonnancement secondaire des recettes et des 3PRÉFET

DE LA

CHARENTE- ° ° z MARITIME Direction départementale Liberté

Fast de la protection des populations

ARRÊTÉ N° DIR_2026-11

portant subdélégation de signature de Madame Carine BAR,

directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DE LA CHARENTE-MARITIME,

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de

l’article L. 221-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2026 portant

nomination de Madame Carine BAR, directrice départementale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes de 1° classe, en qualité de directrice départementale de

la protection des populations de la Charente-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2021, portant organisation de la direction

départementale de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 donnant délégation de signature à Madame Carine BAR,

directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;

VU l'organigramme approuvé de la direction départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°”:

En cas d'absence ou d'éempêchement de Madame Carine BAR, subdélégation de signature est donnée

à Clara MARCÉ, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Charente-

Maritime, à effet de :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-10-07-00010 - ARRETE- DIR 2026-11 du 07 octobre 2026 portant subdélégation de signature de Mme BAR Carine, directrice DDPP 17 pour ordonnancement secondaire des recettes et des 4- Signer dans le cadre de ses attributions les actes mentionnés dans les différents articles de l'arrêté

préfectoral du 6 octobre 2026 sus-visé :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les

programmes 113, 134, 181 et 206;

Cette délégation porte sur l'engagement juridique, le service fait, la liquidation et le mandatement des

dépenses ainsi que sur la constatation des droits de l'émission des titres de recettes.

ARTICLE 2 :

Subdélégation est donnée à Madame Sophie RENOULEAU, en sa qualité de gestionnaire budgétaire et

comptable de la Direction départementale de la protection des populations à l'effet de :

— procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des

crédits dans l'application CHORUS ;

- Valider dans chorus formulaire ou signer manuellement les ordres de payer à destination du

comptable public sur l'ensemble des programmes gérés par la direction départementale de la

protection des populations (Programmes 113, 134, 181 et 206) ;

- Valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de création

d'engagement juridique, de service fait, de demande de paiement et de création de tiers, les

demandes de titres de recettes.

Elle est par ailleurs désignée valideur des flux de dépenses via l'application interfacée ESCALE.

Subdélégation est donnée à Mme Sophie RENOULEAU en sa qualité de Porteurs de carte d'achats à

l'effet de pouvoir l'utiliser avec obligation de justifier des dépenses émises.

ARTICLE 3 :

L'arrêté de la directrice départementale de la protection des populations N° DIR_2024-09 du 09

septembre 2026 portant subdélégation de signature de Madame Clara MARCÉ, Directrice

départementale par intérim de la protection des populations de la Charente-Maritime pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication selon les voies de

recours suivantes :

* Un recours gracieux peut être adressé à la directrice départementale de la protection des

populations de la Charente-Maritime, à l'adresse suivante : 5 place des Cordeliers, CS 40263,

17012 LA ROCHELLE CEDEX 1;

* Un recours hiérarchique peut être adressé au préfet de la Charente-Maritime, à l'adresse

suivante : 38 rue Réaumur, CS 70000, 17017 LA ROCHELLE CEDEX 1;

* __ Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Poitiers, situé

Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541, 86020 POITIERS CEDEX, le cas échéant par

l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante :

https://citovens.telerecours.fr/#/authentification.

L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant le délai imparti pour l'introduction d'un

recours contentieux interrompt ce délai.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-10-07-00010 - ARRETE- DIR 2026-11 du 07 octobre 2026 portant subdélégation de signature de Mme BAR Carine, directrice DDPP 17 pour ordonnancement secondaire des recettes et des 5En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d’un recours

gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, sont exercés contre le présent arrêté un recours

gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces

recours administratifs, ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l’un et l'autre rejetés.

Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 :

Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture

d'Indre-et-Loire et sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Charente-

Maritime.

La Rochelle, le 07 octobre 2026

La directrice départementale de la protection

des populations de la Charente-Maritime

Cou BAR

Carine BAR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-10-07-00010 - ARRETE- DIR 2026-11 du 07 octobre 2026 portant subdélégation de signature de Mme BAR Carine, directrice DDPP 17 pour ordonnancement secondaire des recettes et des 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-10-07-00010 - ARRETE- DIR 2026-11 du 07 octobre 2026 portant subdélégation de signature de Mme BAR Carine, directrice DDPP 17 pour ordonnancement secondaire des recettes et des 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

17-2026-10-08-00001

Arrêté du 08 octobre 2026 portant délégation de

signature du responsable du SIP de La Rochelle

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-10-08-00001 - Arrêté du 08 octobre 2026 portant délégation de signature du responsable du SIP de La Rochelle 8Ex

RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | h | FINANCES PUBLIQUES: Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de la Charente-Maritime

SIP de La ROCHELLE L

26 avenue de Fétiily —- BP 90800

17020 LA ROCHELLE CEDEX 1

ARRÊTÉ du 8 octobre 2026 portant délégation de signature du responsable du SIP de La Rochelle .

Le comptable, M. Rodolphe GOANVIC responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Rochelle,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L252 et L. 257 À ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des :

Finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1er- Délégation des adjoints

Délégation de signature est donnée ;à :

Mme Florence TOURNADRE , Inspectrice principale, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de La Rochelle, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 80 000 € :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Mme GRANGE COURTY Sophie et M. Charles de PINDRAY d'AMBELLE, Inspecteurs, en leur qualité

d'adjoints au responsable du servicé des impôts des particuliers de La Rochelle, en charge des. missions d'assiette, à l'effet de signer :

r) dans la limite de 40 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

3°) tous actes d'administration et de gestion du service.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-10-08-00001 - Arrêté du 08 octobre 2026 portant délégation de signature du responsable du SIP de La Rochelle 9Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; : -en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;

aux agents désignés ci-après :

a) dans la limite de 40 000 €, aux inspecteurs des finances publiques :

M.Loic GOHIER LL M.Laurent PACAUD Mme GRANGE COURTY Sophie

| | M Charles de PINDRAY d'AMBELLE

b) dans la limite de 20 000 €, aux contrôleurs des finances publiques :

Mme Carole MARTINEZ Mme Stéphanie MORIN M. Renaud OGER .

Mme Frédérique GREFFARD M. Laurent GUYARD Mme Marie Dominique LE ‘BORGNE

Mme Valérie UBEDA Mme Véronique DOMINOIS Mme Séverine PERDEREAU

M. Daniel PALINHOS Mme Maïité RILOS

M, Franck RIBIERE | Mme Valérie RIBIERE

M . Pascal Le BORGNE Mme Nathalie CHARLES

Mme Stéphanie BLONDEAU Mme Graziella BRAULT

€) dans la limite de 5.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C :

M. Thierry ALAIN Mme Noura GRUNER Mme Maggy LEVERVE

Mme Joelle CARTON M. Antoine CABOT | Mme Maria TAINAUA

Mme Gislaine BODIN M. Léo REDIEN M. Mickael SADJEN

Mme Nathalie MONGET Mme Maryline PACE M. Jérémy MARZONA

Mme Fiona COMENDA Mme Lucie VAUMORON Mme Eva BASTIN

Mme Florence TEXIER Mme Sonia VOISIN Mme Florence MESLET

Mme Carine DREUX M. Kevin LANNOY. Mme Ludivine AUGER

Article 3 - Délégation relative aux missions de recouvrement

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet

dans les limites précisées dans le tableau ci-après ; | __- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites précisées dans le tableau ci-après ; | , | - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances, les prises de garantie, sans limite de paiement ; - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limite de montant ;

aux agents désignés ci-après :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-10-08-00001 - Arrêté du 08 octobre 2026 portant délégation de signature du responsable du SIP de La Rochelle 10Somme

Durée : :

n | | Limite décisions | maximale maximale : Prénom et Nom des agents Grade gracieuses délais de concernée

paiement Le n deal paie

M. Laurent PACAUD Inspecteur 10 000 € 10 mois 30 000 €

M. Loic GOHIER Inspecteur 10 000 € 10 mois 30 000 €

Mme GRANGE COURTY Sophie | Inspecteur 10°000 € 10 mois 30 000 €

Je, Etre de PINDRAY| cpecteur 10 000 € 10 mois | 30000 €

Mme Sandrine JUGIEAU Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 000 €

Mme Adeline TINAS Contrôleur _ 8000€ 10 mois ‘15 000 €

| M. Loic MIGLIERINA Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 000 €

M. Eric CHABOCHE. Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 000 €

Mme Isabelle PENAUD Contrôleur 3000 € 10 mois 15.000 €.

M. Eric LAFON Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 000 €

Mme Veronique LEVILLAIN Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 000 €

|Mme Stéphanie BLONDEAU Contrôleur 3 000 € 10 mois 15 000 €

MrYann LEBOT Agent 2 000 € 10 mois | 10000 €

Mme Nathalie COMBAT Agent 2 000 € 10 mois 10 000 € Mme Laura FRAPPEREAU Agent 2 000 € 10 mois 10 000 € Mme Ludivine AUGER Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €

M. Jordan GAUDIN Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €

Mme Beatrice JAMMET Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €.

Mme Laetitia SALL Agent _ 2000 € 10 mois | 10000 €

Mme Maryline PACE Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €

Mme Mireille ALLART Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €

Mme Florence MESLET _ Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :

a) pour les décisions mentionnées à l'article 1 - 1 à 1 - 3°: Mme Florence TOURNADRE Inspectrice principale des finances publiques, Charles de PINDRAY d'AMBELLE, Loic GOHIER et Sophie GRANGE COURTY, inspecteurs des finances publiques ;

b) pour les décisions mentionnées à l'article 1 - 4° : Mme Florence TOURNADRE. Inspectrice principale des finances publiques, Laurent PACAUD, Inspecteur des finances publiques.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente- Maritime.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-10-08-00001 - Arrêté du 08 octobre 2026 portant délégation de signature du responsable du SIP de La Rochelle 11A La Rochelle, le 08/10/2026

Le responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Rochelle

Rodolphe GOANVIC

Chef de service comptable |

Rodolphe GOANVIC

Chef de service comptable

Responsable du SIP de La Rochelle

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-10-08-00001 - Arrêté du 08 octobre 2026 portant délégation de signature du responsable du SIP de La Rochelle 12PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2026-10-08-00002

Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 donnant

délégation de signature à Mme Virginie MERLE,

Directrice académique des services de l'Éducation

nationale de La Charente-Maritime par intérim

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 donnant délégation de signature à Mme Virginie MERLE, Directrice académique des services de l'Éducation nationale de La Charente-Maritime par intérim 13Secrétariat Général

Direction de la Coordination

E = et de l’Appui Territorial

PRÉFET

DE LA

CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 0 8 OCT. 2026

donnant délégation de signature à Mme Virginie MERLE,

Directrice académique des services

de l'éducation nationale de la Charente-Maritime par intérim

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

VU le code de l'éducation, notamment son article R 421-54 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU l'arrêté de gouvernance académique en date du 29 mars 2024 ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de

M. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;

VU le décret du Président de ia République en date du 29 décembre 2022 portant nomination

de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la

préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe 111) ;

VU le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur

Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet

de La Rochelle (groupe 111), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2026 reconduisant Monsieur

Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet

de La Rochelle (groupe IIl), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2027 ;

VU le décret du Président de la République en date du 3 août 2026 portant nomination de M.

Mahdi TAMENE en qualité de Directeur académique des services de l'éducation nationale du

Val d'Oise à compter du 29 août 2026;

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 donnant délégation de signature à Mme Virginie MERLE, Directrice académique des services de l'Éducation nationale de La Charente-Maritime par intérim 14VU le décret du 18 août 2025 nommant Mme Virginie MERLE dans l'emploi de Directrice

académique adjointe des services départementaux de l'éducation nationale de Charente-

Maritime à compter du 1° septembre 2025 ;

VU l'arrêté du Recteur de l'académie de Poitiers en date du 24 août 2026 nommant Mme

Virginie MERLE Directrice par intérim des services départementaux de l'éducation nationale

de Charente-Maritime à compter du 29 août 2026;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie MERLE, Directrice par intérim

des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime, à l'effet de signer dans le cadre

de ses compétences et attributions, l'ensemble des actes, décisions et documents relevant du

contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux

d'enseignement (collèges) :

+ Accusés de réception des actes budgétaires.

*__ Délibérations du conseil d'administration relatives :

> à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés,

au recrutement des personnels,

aux tarifs du service annexe d'hébergement,

au financement des voyages scolaires,

au budget de l'établissement, ses décisions modificatives et documents

s'y rapportant.

VVYN

YV

* _ Décisions du chef d'établissement relatives :

> au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat aux

établissements ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de

ces personnels,

> aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à

l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de

leur montant conformément aux dispositions du droit de la commande

publique.

Sont exclus de la présente délégation les recours gracieux et les déférés devant la juridiction

administrative.

Pour l'exercice de cette délégation, la Directrice par intérim des services de l'éducation

nationale est désignée comme seule destinataire des transmissions effectuées par les

établissements publics locaux d'enseignement.

ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Mme Virginie MERLE, Directrice par intérim des services de l'éducation nationale est autorisée

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 donnant délégation de signature à Mme Virginie MERLE, Directrice académique des services de l'Éducation nationale de La Charente-Maritime par intérim 15à subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du Préfet, en cas d'absence ou

d'empêchement de sa part, à la Secrétaire générale du service départemental de l'éducation

nationale, nommément désignée, pour signer la totalité des décisions énumérées à l'article 1,

à l'exception de la délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture d'établissements privés

d'enseignement technique.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Mahdi

TAMENE, Directeur académique des services de l'éducation nationale, est abrogé.

ARTICLE 4 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice par intérim des services de

l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-

Maritime.

La Rochelle, le © 8 OCT. 2026

Le Préfet,

NE Michel PROSIC

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 donnant délégation de signature à Mme Virginie MERLE, Directrice académique des services de l'Éducation nationale de La Charente-Maritime par intérim 16