Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 08 351 special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 08

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 16

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 19

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 23

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 02

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 05

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 08

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 02

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 07

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 01

Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 08 351 special Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 26 10 08 351 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE-

MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°17-2026-351

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026Sommaire

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES

17-2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 portant

interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif

légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la

détention, du transport et de l'utilisation de fusées et d'artifices de toutes

nature, ainsi que du port sur la voie publique, sans motif légitime,

d'équipement de protection individuel (EPI) le vendredi 9 octobre 2026, de

00h01 à 23h59, pour les communes de: Bourcefranc le Chapus, Jonzac, La

Rochelle, Pons, Rochefort, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes. (6 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2026-10-08-00003

Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 portant

interdiction temporaire de la détention, du transport et

de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets

pouvant constituer une arme par destination, de la

détention, du transport et de l'utilisation de fusées et

d'artifices de toutes nature, ainsi que du port sur la

voie publique, sans motif légitime, d'équipement de

protection individuel (EPI) le vendredi 9 octobre 2026,

de 00h01 à 23h59, pour les communes de:

Bourcefranc le Chapus, Jonzac, La Rochelle, Pons,

Rochefort, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes.

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du 3En

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA Bureau de l’ordre public CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire

de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et

d'objets pouvant constituer une arme par destination,

de la détention, du transport et de l’utilisation de fusées et d'artifices de toute nature, ainsi que du

port sur la voie publique, sans motif légitime, d'équipement de protection individuel (EP1)

le vendredi 9 octobre 2026, de 00h01 à 23h59, pour les communes de : Bourcefranc-le-Chapus,

Jonzac, La Rochelle, Pons, Rochefort, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes.

Le Préfet de Charente-Maritime

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215: ;

Vu le Code de la défense, notamment l'article L. 2353-10 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 557-10-2 et l’article R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-11-2° et R. 610-S ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment son article L. 398-1;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes

troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de

Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Charente-Maritime ;

38,rue Réaumur — CS 70000

17017 La Rochelle cedex 01

Tél. : 05.46.27.43.00

www.charente-maritime.gouv.fr

1/5

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du 4Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de

Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur

Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; J P P

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant que, depuis le 22 juin 2026, le niveau Vigipirate « Vigilance renforcée » est applicable

sur l'ensemble du territoire national, au regard d’une menace terroriste demeurée élevée ;

Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence d'actes

malveillants, voire de violence, visant des rassemblements populaires ;

Considérant que depuis le lundi 28 septembre 2026, des appels aux blocages de lycées et collèges

de Charente-Maritime, à se regrouper et à manifester sont diffusés via les réseaux sociaux dont

TikKTok et Snapchat ; que ces appels visent notamment les établissements d'éducation des premier

et second cycles dans les communes de Bourcefranc-le-Chapus, La Rochelle, Rochefort, Saint-Jean-

d'Angély, Marans, Pons, Saintes, Surgères et Royan ; que certains de ces messages sont virulents et

appellent à l'utilisation d'engins pyrotechniques ou d'objets artisanaux inflammables ;

Considérant qu'à La Rochelle, dans la nuit du mercredi 30 septembre au jeudi 1” octobre 2026, dans

le cadre de la surveillance des établissements scolaires, les services de police ont procédé à

l'interpellation de deux individus rue des Gentilshommes, porteurs d'antivols, de pétards, d'un

fumigène et de briquets neufs ; qu'a proximité du lycée Dautet, dans cette même nuit, à 04h00,

sept individus mineurs sont trouvés porteurs de gants, cagoules, pétards, bombes aérosols et de

briquets et, à 05h30, un individu majeur a été contrôlé en possession d’un mortier d'artifice, d'un

briquet et de ciseaux ; qu'au surplus, dans la matinée du 1° octobre, sur la place de Verdun de La

Rochelle, un mineur tentant de fuir la police a été découvert porteur de bombes de peinture, de

gants, d'un masque de ski et d'une cagoule ; qu'enfin, un contrôle de police aux abords du lycée

Valin de La Rochelle à permis la découverte d’un mineur porteur d'un couteau ;

Considérant les violences et dégradations suivantes commises le 1° octobre à La Rochelle :

- devant le lycée Dautet, un feu important a été allumé à 05h40 ; que par la suite, à partir de 07h05,

devant ce même établissement, environ trois cents à quatre cents personnes dont une trentaine

d'individus cagoulés et porteurs de matériel de protection lacrymogène, se sont regroupés, ont

incendié plusieurs containers poubelles, allumés des pétards et dégradés du mobilier au sein de

l'établissement, obligeant les forces de l'ordre a faire usage de gaz lacrymogène; qu'à cette

occasion, des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ont été constatés ainsi que l'allumage d'un

feu important devant l'établissement et la détention par plusieurs délinquants de bouteilles

pouvant contenir des produits accélérant ;

- devant le lycée Rompsay, les vitres de cinq abris-bus ont été entièrement brisées ainsi que celles

d'un bus par une dizaine de personnes masquant leurs visages ; que par la suite, des tentatives de

mise à feu de plusieurs containers poubelles ont été tentées devant le lycée ;

- devant le lycée Vieljeux, les forces de l'ordre ont constaté également la présence de personnes

cagoulées et des feux de containers ;

2/5

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du 5- sur la place de Verdun, en fin de matinée, il a été constaté le regroupement de trois cents à quatre

cents manifestants dont certains étaient masqués et au comportement provocateur envers les

forces de l'ordre ; qu'à la suite des dégradations commises sur les véhicules stationnés et le mobilier

urbain ainsi que les pavés pour les jeter contre les forces de sécurité, ces dernières ont dû faire

usage de moyens de défense ;

Considérant l'installation de barricades le 2 octobre 2026 au matin par deux cents à trois cents

manifestants devant le lycée Léonce Vieljeux à La Rochelle ; la mise à feu de barrages sur la voie

publique, de jet de barrières et de projectiles de tout type, notamment des tirs de mortiers, sur les

forces de l'ordre présentes sur le site par une centaine d'individus radicaux et dissimulant leur

visage ;

Considérant les rassemblements sans déclaration et les déambulations de manifestants, les 5 et 6

octobre 2026, devant et à partir des lycées établis sur les communes de Jonzac, Pons, Rochefort et

Saint-Jean-d'Angély ;

Considérant les rassemblements sans déclaration préalable, le lundi 5 et le mercredi 7 octobre au

matin, devant le lycée Dautet puis sur la place de Verdun à La Rochelle, de près de deux cents

personnes dont une cinquantaine au visage dissimulé, dégradant le mobilier urbain, jetant des

pétards, des cocktails Molotov et tirant des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre présentes ;

Considérant les interpellations effectuées dans la matinée du 6 octobre en marge de plusieurs

déambulations non déclarées :

- À Saintes, de deux mineurs pour des tirs de mortiers et pour leur participation à un attroupement

avec arme ;

- À La Rochelle, d’une personne majeure pour des jets de projectiles effectués la veille à l'encontre

des forces de l'ordre ; d'un mineur de quinze ans transportant dans son sac à dos des bouteilles en

verres remplies de liquide inflammable, d'un briquet et d'une serviette imbibée de combustible,

d'un cache-col et de lunettes de ski ; d’un autre mineur, âgé de quatorze ans, interpellé pour avoir

dissimulé son visage, jeté des projectiles sur les forces de l’ordre et dégradé des véhicules en

stationnement ;

- À Royan, de trois mineurs porteurs de cagoules, de fumigènes et d'engins lacrymogènes ;

- À Bourcefranc Le Chapus, de trois mineurs placés en garde à vue pour détention de mortiers

d'artifice et participation à une manifestation avec arme ;

Considérant les appels effectués sur les sites des attroupements et sur les réseaux

sociaux, notamment par des représentants syndicaux, à poursuivre les actions et les blocages

d'établissements d'enseignement ; que si certaines manifestations non déclarées telles que celles

organisées à Jonzac, Pons, Rochefort et Saint-Jean-d'Angély n'ont pas été suivies de débordements à

ce jour, il revient à l'autorité publique, dans le cadre de sa mission de prévention des troubles à

l'ordre public, d'anticiper tout risque d'actions pouvant conduire à des destructions ou des

atteintes aux personnes ;

Considérant que ces regroupements et ces manifestations non déclarés sont parfois suivis de

déambulations dans les rues des communes et conduisent à l'occupation de la voie publique, de

rond-points et à l'arrêt de la circulation; que tous les lieux pouvant donner lieu à des

attroupements et possiblement à des dégradations, voire des destructions de biens, ne peuvent

être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre

important, n'est pas suffisante pour prévenir les troubles à l'ordre public ; que dès lors, pour assurer

la sécurité des manifestants, du personnel des établissements d'éducations, des élèves, des riverains

ou encore des forces de sécurité, il convient d'empêcher tout usage détourné d'engins

pyrotechniques ou d'objet pouvant servir comme arme par destination, au risque de provoquer des

mouvements de foule et d'occasionner des blessés ;

3/5

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du 6Considérant à la fois le trouble grave à la tranquillité et à la sécurité publiques que constitue l'usage

inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, sur les voies

publiques et sur les bâtiments, ainsi que les dangers, les accidents et les atteintes graves aux

personnes et aux biens qui peuvent résulter de leur utilisation ;

Considérant qu'au vu des risques susmentionnés et afin d'éviter toute atteinte à la sécurité des

personnes et des biens sur le territoire des communes du département faisant l'objet de ces

manifestations non déclarées et de ces regroupements, il convient de prendre des mesures, limitées

dans le temps et dans l'espace, d'interdiction temporaire, de détention, de transport et

d'utilisation, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination

au sens de l'article 132-75 du Code pénal, de fusées et artifices de toute nature, ainsi que du port

sur la voie publique, sans motif légitime, d'équipement de protection individuel (EP) ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1: le vendredi 9 octobre 2026, de 00h01 à 23h59, sur les communes de Bourcefranc-le-

Chapus, Jonzac, La Rochelle, Pons, Rochefort, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes, sont interdits :

+ la détention, le transport et l'usage sans motif légitime et à l'exception des personnes

habilitées dans l'exercice de leur mission, d'armes de toutes catégories confondues, de

munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code

pénal ;

* la détention, le transport et l'usage sur la voie publique de fumigènes, de pétard et

d'artifices de divertissement des catégories F2, F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021

susvisé et mentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques

des catégories T2 et P2, sauf par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu

aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010.

Type d’articie pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concemée(s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2etF3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2etF3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle monocoup F2etF3

* la détention et le transport de combustibles, carburants ou de gaz, dans tout récipient

transportable, par des particuliers, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée,

en tant que besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie

nationale.

415

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du 7* la détention et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,

inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : acide

chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) ainsi

que de peinture conditionnée en aérosol, à l'exception des professionnels des métiers du

bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d’un motif légitime de transport.

Le port sur la voie publique, sans motif légitime, d'équipement de protection individuel

(EP) ;

Article 2 : Selon l'article R. 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions ou le manquement

aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les

contraventions de la 2e classe.

Par ailleurs, l'article L 2353-10 du Code de la défense prévoit que le port ou le transport, sans motif

légitime, d'artifices non détonants ou d'articles pyrotechniques sont punis de 3 ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site

Internet des services de l'État en Charente-Maritime.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par

recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochelle

cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur

(direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par

recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541

— 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).

Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets, le directeur interdépartemental par intérim de la

police nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires

concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont un

exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de

Saintes et de La Rochelle.

À la Rochelle, le 8 octobre 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

)

0 _—— \

À =, \

Raphaël FARGES

5/5

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du 8PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de la détention, du 9