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Déliberation - deliberation 2024 03 14 effacement reseaux rue du pavillon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 03 14 effacement reseaux rue du pavillon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT
DE
BAYEUX
CANTON
DE
COURSEULLES
SUR
MER
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
DÉLIBÉRATION
N°
2024.03.14
EFFACEMENT
DES
RESEAUX
- RUE
DU
PAVILLON
Effectif
légal
: 19
- Membres
en
exercice
: 19
- Présents
: 13
- Votants
: 17
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf
mars,
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
Saint
Exupéry,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
Lysiane
LE
DUC
DREAN,
la Maire.
Etaient
présents
: Lysiane
LE
DUC
DREAN,
Jean-Claude
MARIE,
Gérard
MARCIA,
Philippe
BERTEMONT,
Jean-Bernard
MAILLARD,
Pascale
CLAUSER,
Marie-Claude
HOFFNUNG,
Ludovic
MAULNY,
Jean-Luc
VERET,
Éric
POTIER,
Marie-Christine
DEHLINGER,
Françoise
COUTAND,
Catherine
INNOCENT.
Absents
excusés
- Pouvoir
:
Cécile
MACHUREY
donne
pouvoir
à Jean-Claude
MARTE
Daniel
DESCHAMPS
donne
pouvoir
à Jean-Bernard
MAILLARD
Houria
BADEK
donne
pouvoir
à Ludovic
MAULNY
Philippe
ONILLON
donne
pouvoir
à Marie-Christine
DEHLINGER
Absents: Marie-Laure
PAIN
Jean
CHANAL
Secrétaire
de
séance
: Pascale
CLAUSER
désignée
à l'unanimité
Madame
la Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le dossier
établi
par
le Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Calvados
(SDEC
ENERGIE)
relatif
à l'effacement
des
réseaux
de
distribution
d'électricité,
d'éclairage
et
de
télécommunication,
cité
en
objet. Le
coût
total
de
cette
opération
est
estimé,
sur
les
bases
de
cette
étude
préliminaire,
à 307
320.00€
TTC.
Page
1 sur
3 Le
taux
d'aide
sur
le réseau
de
distribution
électrique
est
de
70
%,
sur
le réseau
d'éclairage
de
70
% (avec
dépense
prise
en
compte
plafonnée
à
75
€ par
ml
de
voirie)
et
70
% sur
le réseau
de
télécommunication.
Sur
ces
bases,
la participation
communale
est
estimée
à 81
644.00
€ selon
la fiche
financière
jointe
(déduction
faite
des
participations
mobilisées
par
le SDEC
ENERGIE).
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
e Confirme
que
le projet
est
conforme
à l'objet
de
sa
demande,
e Sollicite
l'examen
du
dossier
en
vue
de
son
inscription
au
programme
départemental
d'intégration
des
ouvrages
dans
l'environnement,
e Souhaite
le début
des
travaux
pour
la période
suivante:
ler
trimestre
de
l'année
2026
et
informe
le SDEC
ENERGIE
des
éléments
justifiant
cette
planification
: Effacement
des
réseaux
quartier
MONTROUGE
en
2025.
e Prend
acte
que
les
ouvrages
seront
construits
par
le SDEC
ENERGIE
sauf
le
câblage
de
télécommunication
par
Orange,
celui-ci
restant
propriétaire
de
son
réseau,
° s'engage
à voter
les
crédits
nécessaires
en
fonction
du
mode
de
financement
choisi,
° décide
du
paiement
de
sa
participation
soit
:
en
section
d'investissement,
par
fonds
de
concours
Le
montant
du
fonds
de
concours
sera
recalculé
sur
la base
de
la
facturation
des
travaux
exécutés.
Il ne
pourra
excéder
75
% du
coût
HT
éligible.
Le
reliquat
sera
à inscrire
en
fonctionnement.
° s'engage
à verser
sa
contribution
au
SDEC
ENERGIE
dès
que
les
avis
seront
notifiés
à la
commune,
|
° prend
note
que
la somme
versée
au
SDEC
ENERGIE
ne
donnera
pas
lieu
à
récupération
de
TVA.
Page
2 sur
3 » s'engage
à verser
au SDEC
ENERGIE
le coût
des
études
pour
l'établissement
du
projet
définitif
en
cas
de
non
engagement
de
la
commune
dans
l'année
de
programmation
de
ce
projet.
Ce
coût
est
basé
sur
un
taux
de
3
%
du
coût
total
HT,
soit
la
somme
de
7
683.00
€,
°__ Autorise
son
Maire
à signer
les
actes
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet,
°
Prend
bien
note
que
le
coût
de
ce
projet
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
de
l'étude
définitive,
de
la nature
du
sous-sol
ou
suite
à des
modifications
demandées
lors
de
l'élaboration
du
projet
définitif
ou d'un
changement
dans
les
modalités
d'aides.
La
secrétaire
de
séance
La
Maire,
Pascale
CLAUSER
Lysiané
LEDUC
DREAN
r
MORE
NE
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D
Re
TN
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És
| nt}
d
GE
| VA
| }
Fait
et
délibéré
en
séance,
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Transmis
à la
Sous-Préfecture
le Ao
dual
LU
Page
3 sur3