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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 8 DEV ECO Cession parcelle ZA Coutier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Bois et produits du bois,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°05-07-2021-008
3.2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 5 juillet 2021
Date de convocation 29 juin 2021
Date d’affichage 29 juin 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 5 juillet à 18h30, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Duneau, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
ETAIENT PRESENTS : 43 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, Mme Catherine BOSSY, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
REPRESENTES : 1 - M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD.
POUVOIRS : 9 - M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Pierre BOULARD ayant donné pouvoir à Mme Laëtitia VEEGAERT, M. Pascal BOURGOIN ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, M. Alain CRUCHET ayant donné pouvoir à Mme Jeannine VENDÔME, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à Mme Patricia ÉDET, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Françoise PELLODI ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, M. Laurent PHILIBERT ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL.
EXCUSES : 2 - M. Thierry BODIN, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Joël CIRON.
Membres en exercice 55
Membres présents 44
Votants 53 (dont 9 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION D’UNE PARCELLE DANS LA ZONE DU COUTIER – CHERRÉ-AU
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des domaines n°OSE2021-72080-45459 du 17 juin 2021,
Vu le rapport du Président présenté par M. Didier TORCHÉ, membre du Bureau délégué à l'Economie,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la Communauté de Communes a récemment été sollicitée par l’entreprise Etoile Routière implantée dans la ZA du Coutier à Cherré-Au, en vue de l’acquisition de parcelles contiguës à son emprise actuelle dans le cadre d’un projet d’extension de l’entreprise et de ses parkings salariés et poids-lourds.
PREND ACTE que :
- la parcelle ZH 126p est délimitée à l’ouest par la canalisation de transport GRT GAZ sur laquelle il est interdit de construire,
- la parcelle ZH 10p est traversée par des canalisations d’eau potable, de défense incendie et d’eaux usées desservant la zone d’activité sur lesquelles toute construction devra être proscrite.
PREND ACTE de l’avis favorable du Service des Domaines sur le prix de cession fixé à 6 € HT par m² étant précisé que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur et que les frais d’étude géotechnique de conception seront répercutés sur le prix de vente.
VALIDE la cession de ce terrain composé des parcelles ZH 126p et ZH 10p d’une surface totale de 7 800 m² environ sous réserve des opérations de bornage, au prix de 6 € HT le m² à la société SARL PYRAMIDES ou à toute autre société s’y substituant.
ERIGE en condition essentielle et déterminante de la vente :
o L’extension de l’entreprise et des parkings salariés et poids-lourds dans les 24 mois à compter de la date de signature de l’acte authentique,
o L’établissement d’une servitude de passage des canalisations d’eau potable, de défense incendie et d’eaux usées sur lesquelles il sera interdit d’ériger toute construction. Seules des traversées ponctuelles seront autorisées sous condition de validation de la collectivité.
PREND ACTE que cette cession pourra être soumise au régime de la TVA dans la mesure où les deux parties y seraient assujetties, la TVA étant réglée par l’acquéreur.
MANDATE l’étude de Maître LEVEQUE à La Ferté-Bernard pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 53
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 5 juillet 2021
Pour extrait conforme
Le 6 juillet 2021
Le Président
M. Didier REVEAU