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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°27-10-2021-014
7.2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 27 octobre 2021
Date de convocation Jeudi 21 octobre 2021
Date d’affichage Jeudi 21 octobre 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 27 octobre à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de la Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 35 - M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Gérard GUESNÉ, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, Mme Françoise PELLODI, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient représentés : 3 - M. Thierry GUÉRIN représenté par M. Jean-Pierre JOUGLET, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD, M. Jean-Pierre TORCHÉ représenté par Mme Isabelle RIBOT.
Pouvoirs : 11 - M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à M. Dominique ÉDON, Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, M. Régis BREBION ayant donné pouvoir à M Jannick NIEL, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, Mme Cécile KNITTEL ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Thierry BODIN, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Eric PAPILLON ayant donné pouvoir à M. Gaëtan THOMAS, M. Laurent PHILIBERT ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ.
Etaient excusés : 6 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, M. Yves GOULLIER, M. Jean-Yves HERMELINE, M. José PLANS.
Secrétaire de séance : M. Pascal BOURGOIN.
Membres en exercice 55
Membres présents 38
Votants 49 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
FISCALITE : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
SUR L’EXTENSION DE LA ZA DU COUTIER À CHERRÉ-AU
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.331-2,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que :
- la commune de Cherré-Au perçoit le produit de la taxe d’aménagement applicable aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissements de bâtiments ou d’installations, acquitté par les entreprises installées sur la zone d’activité du Coutier ;
- l’aménagement des zones communautaires est financé par la Communauté de Communes.
PREND ACTE que le Code de l’Urbanisme prévoit la possibilité de reversement du produit de cette taxe à l’établissement public de coopération intercommunale dans le ressort des compétences exercées.
DECIDE que le produit de la part communale de la taxe d’aménagement qui sera perçu sur l’extension de la zone d’activité du Coutier soit intégralement reversé par la commune de Cherré-Au à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise.
PREND ACTE :
- de la nécessité d’établir une convention de reversement entre la commune de Cherré-Au et la Communauté de communes, à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans, reconductible une fois.
- du reversement au profit de la Communauté de communes sur la base des autorisations d’urbanisme accordées sur le périmètre de l’extension et encaissées par la commune au cours de l’exercice concerné.
- Que la mise en place de ce reversement est subordonnée à la décision concordante du conseil municipal de la commune de Cherré-Au.
APPROUVE le principe du reversement de l’intégralité du produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune de Cherré-Au sur la future extension de la zone d’activité du Coutier (parcelles cadastrées ZH133, E 275, 276, 280, 281, 283 et ZI 1 et 2).
AUTORISE le Président ou son représentant à mettre en œuvre cette décision et à signer une convention avec la commune de Cherré-Au, ainsi que tout document s’y référant.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 49
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 27 octobre 2021
Pour extrait conforme
Le 28 octobre 2021
Le Président
M. Didier REVEAU