Procès Verbal - SKM C250i24022111170?t=1738679649

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Procès Verbal - SKM C250i24022111170?t=1738679649 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Pouzy-Mésangy. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C250i24022111170?t=1738679649)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, SÉANCE DU 30 JANVIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le trente janvier à dix-neuf heures trente.

Le Conseil Municipal de la Commune de POUZY-MÉSANGY, convoqué le 23 janvier 2024, s’est réuni dans la salle de la Mairie et des délibérations, sous la Présidence de Monsieur VIRLOGEUX Alain, Maire.

Tout le Conseil Municipal, sauf Madame PRIOUX Cécile et Messieurs PHELOUZAT Nicolas et THENAISIE Julien, excusés.

Madame BEBIN Sylvie été élue Secrétaire.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

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Transfert de la compétence «Versement des contributions au SDIS» à MOULINS COMMUNAUTÉ -— Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de MOULINS COMMUNAUTE adopté lors de la réunion du 27 novembre 2023

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu la délibération de MOULINS COMMUNAUTÉ en date du 30 juin 2023 approuvant une modification des statuts de MOULINS COMMUNAUTÉ intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des contributions au Service d'Incendie et de Secours », à compter du 1° janvier 2024,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de MOULINS COMMUNAUTÉ approuvé lors de sa réunion en date du 27 novembre 2023, transmis par courrier du Président de la Commission en date du 15 décembre 2023,

Considérant que par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2023, MOULINS COMMUNAUTÉ a décidé de modifier ses statuts en intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des

contributions au Service d’Incendie et de Secours », à compter du 1° janvier 2024,

Considérant qu’en conséquence, la CLECT s'est réunie le 27 novembre 2023 afin d'acter les attributions de compensation des communes à la suite de ce transfert de compétence et a remis un document évaluant les nouveaux montants, joint en annexe,

Considérant que conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la Commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve le rapport de la CLECT adopté lors de sa réunion du 27 novembre 20 Transfert Zone d'Activité Economique — Conditions financières et patrimoniales du transfert des biens et acquisition des biens concernés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et, notamment, l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la délibération N° C 23.63 de MOULINS COMMUNAUTÉ du 30 Juin 2023 précisant la définition de la notion de Zone d'Activité Economique,

Vu la délibération N° C 23.125 de MOULINS COMMUNAUTÉ du 12 décembre 2023 précisant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens et acquisition des biens concernés,Considérant que la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », autrement dénommées «Zones d'Activité Économique » est une compétence obligatoire des communautés d'agglomération,

Considérant que depuis la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), cette compétence ne fait plus l’objet d'une définition de l'intérêt communautaire, c'est-à-dire que l'ensemble des Zones d'Activité Économique d’un territoire doivent désormais être transférées à la communauté d'agglomération,

Considérant que les Zones d'Activité Économique ont été identifiées par le Conseil Communautaire de MOULINS COMMUNAUTÉ par délibération N° C23.63 en date du 30 Juin 2023 ; qu'il s’agit des zones ayant une vocation économique, présentant une cohérence d'ensemble et accueillant plusieurs entreprises ; que les zones dont la viabilisation et la commercialisation sont terminées ne constituent plus des zones d'activité économique; qu’elles ne sont donc pas transférées à la communauté d'agglomération au titre de la compétence obligatoire en matière de Zones d'Activité Économique,

Considérant qu’en application de ces critères, le Conseil Communautaire a constaté le transfert au niveau intercommunal des ZAE de « La Couasse » et « La Rigolée » sur le territoire de la commune d'AVERMES, la ZAE de « Lurcy-Lévis » sur le territoire de la commune de LURCY-LÉVIS, la ZAE « Jean Monnet » sur le territoire de la commune de MOULINS et la ZAE « Les Gambades » sur le territoire de la commune de NEUILLY-LE-RÉAL, par délibération en date du 30 Juin 2023.

Considérant que le transfert de la compétence ZAE induit dans un premier temps une mise à disposition de plein droit, au profit de MOULINS COMMUNAUTÉ, des biens et équipements nécessaires à l'exercice de la compétence,

Considérant qu'aucune parcelle transférable n'a pas ailleurs été identifiée sur le périmètre de la ZAE « Jean Monnet » sur le territoire de la commune de MOULINS,

Considérant que par suite conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, il appartient à MOULINS COMMUNAUTÉ et aux communes délibérant à une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, auxquelles s'ajoutent l'accord de la commune de MOULINS, de s’accorder sur les conditions financières et patrimoniales dans lesquelles les terrains situés au sein des ZAË, pouvant faire l'objet d’une commercialisation et appartenant aujourd’hui aux communes, sont transférés en pleine propriété à la communauté d'agglomération afin de les commercialiser.

Considérant que MOULINS COMMUNAUTÉ a proposé aux communes, comme conditions financières et patrimoniales de transfert, une acquisition des terrains situés au sein des ZAE à leur valeur réelle évaluée ; qu'une telle méthode d'évaluation est la plus pertinente s'agissant de biens non aménagés, et ne supportant aucun terrain bâti ; que, compte-tenu des différences de situations existant entre les communes, la valeur des terrains au mètre carré est établie par commune, en concertation avec MOULINS COMMUNAUTÉ, sur la base des prix respectivement pratiqués par celles-ci lors de leurs dernières transactions ; que, suite aux échanges avec les communes concernées, il est proposé de fixer ce prix à : - 1 (un) € / mètre carré sur le territoire de la commune de NEUILLY-LE-RÉAL ; - 5 (cinq) €/ mètre carré sur le territoire de la commune de LURCY-LÉVIS ; - 15 (quinze) €/ mètre carré sur le territoire de la commune d'AVERMES.

Considérant qu'il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les conditions financières et

patrimoniales du transfert telles que précisées dans la délibération N° C23.125 du 12 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les conditions financières et patrimoniales d’acquisition par la communauté d'agglomération des biens actuellement situés au sein des ZAE s'agissant de la méthode d'évaluation

suivante :

= 1 (un) € / mètre carré sur le territoire de la commune de Neuilly-le-Réal ;

= 5 (cinq) € / mètre carré sur le territoire de la commune LURCY-LEVIS ;- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police en matière

de sécurité routière

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un besoin de création de signalétique sur la voirie du bourg et du hameau de Champroux, respectivement sur la RD 1 et la RD 234.

Les travaux consistent en une matérialisation par peinture routière de 7 cédez-le-passage, 4 stops, 16

dents de requin, 2 passages piétons, ainsi que la pose de peinture corail routière pour la réalisation

d’une ligne continue et discontinue dans l’agglomération.

Le devis du SYNDICAT MIXTE DE CRÉATION ET D'ENTRETIEN DES CHEMINS DES COMMUNES

DE LA RÉGION DE BOURBON-L'ARCHAMBAULT s'élève au total à 2.580,00 €HT (3.096,00 €TTC).

Le Conseil Municipal sollicite de la part du DÉPARTEMENT DE L'ALLIER une subvention la plus élevée

possible dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police, dotation ayant pour but l'amélioration de la sécurité routière.

Acquisition de matériels divers - Demande de subvention au CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER au titre du dispositif Solidarité Départementale

Le Conseil Municipal souhaite faire l'acquisition de divers matériels pour équiper la cantine scolaire et la salle polyvalente.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les différents devis reçus :

ÉCOLE

#3 Bacs à sable pour la cour avec bâches (KGMAT) 1.290,00 EHT

CANTINE

* Armoire froide positive (MILLARD FROID) 1.638,00 EHT # Armoire à balai inox (UGAP) = 1.220,52 €EHT * Poubelle à pédale (MANUTAN COLLECTIVITES) 279,00 EHT

SALLE POLYVALENTE

* _ Lave-verres (MILLARD FROID) 1.050,00 EHT # Abri parapluie (KGMAT) 1.100,00 €HT Assiettes, couverts, plateaux, tuniques (UGAP) 780,89 EHT

SALLE ASSOCIATIVE |

* Corbeille (MANUTAN COLLECTIVITES) 3,15 €HT

STADE

Ÿ 4 banquette (KGMAT) 767,16 EHT Y 5 poubelles (MANUTAN COLLECTIVITÉS) 231,50 €EHT

LOGEMENT COMMUNAL 3, Rue René Vacherat

Porte d'entrée (DAUMIN FILS) 2.080,54 EHT

Montant total : 10.440,76 €EHT / 12.227,23 €TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l'ensemble de ces dépenses et les modalités de financement. !! donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter la subvention susceptible d'être octroyée pour ces acquisitions.

Il est sollicité de la part du CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER, au titre du Dispositif de Solidarité Départementale, une subvention de 50 % sur 10.000,00 € de dépense plafonnée, soit 5.000,00 €.

Rappel des modalités de financement :

Ÿ CONSEIL DEPARTEMENTAL : 5.000,00 € (50 % de 10.000,00 €) Ÿ FONDS PROPRES : 5.440,76 € (52,11 % de 10.440,76 €)

Ce programme sera inscrit au budget 2024.Toitures des logements communaux N° 1 et N° 3 Rue René Vacherat et N° 1 Rue Pierre

Péronneau

- Demande de subvention au CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER au titre du Soutien aux

travaux sur le bâti communal

- Demande de subvention à MOULINS COMMUNAUTÉ au titre du Fonds de concours aux

communes rurales

Les toitures des logements communaux situés 1 et 3 Rue René Vacherat, ainsi que celui situé 1, Rue Pierre Péronneau nécessitent rénovation. Précisons que le bourg de POUZY-MÉSANGY fait partie d’un périmètre « Monuments Historiques » ce qui explique la contrainte du choix de la tuile Restauration Brumaire pour le 1, Rue Pierre Péronneau, logement particulièrement visible dans le centre-bourg.

Le Conseil Municipal, après délibération, accepte les deux devis de l'Entreprise DUMONT Père & Fils (NEURE) qui s'élèvent respectivement à 20.516,80 €HT pour les logements situés 1 et 3 Rue René Vacherat et 19.028,00 €HT pour le logement situé 1, Rue Pierre Péronneau.

Le Conseil Municipal approuve les modalités de financement et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter les différentes subventions susceptibles d’être octroyées pour ce programme.

Il'est sollicité de la part du CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER, dans le cadre de travaux sur le bâti communal une subvention de 30 % du montant des travaux, soit 11.863,44 €.

Ilest sollicité de la part du MOULINS COMMUNAUTÉ, au titre du Fonds de concours aux communes rurales une subvention de 20 % du montant des travaux, soit 7.908,96 €.

Rappel des modalités de financement :

. CONSEIL DÉPARTEMENTAL : 11.863,44 € (30 %)

e MOULINS COMMUNAUTE : 7.908,96 € (20 %)

FONDS PROPRES : 19.772,40 € (50 %)

Montant total : 39.544,80 €HT / 43.499,28 €TTC

Ce programme sera inscrit au budget 2024.

Bâtiments communaux

Monsieur le Maire et le Second Adjoint, Sébastien CHARLES, donnent des informations sur leurs dernières démarches dans le projet de rénovation de la salle polyvalente et de l’ancienne coopérative.

Achat de matériels

Monsieur le Maire énumère les divers matériels à acquérir cette année qui concernent principalement la salle polyvalente, la cantine scolaire et la cour de l'école.

Voirie

Le Premier Adjoint, Monsieur Steve BOIRAT, fait part des travaux de voirie qui concerneront les programmes 2024 et 2025, à savoir les reprofilages des routes de la Fretière, de la Flotte, de la Châtaignière, des Six Lignes, de l'Épine et de la place route du Veurdre,

Projet de centrale photovoltaïque au lieu-dit La Gagnerie proche de La Chapelle

Monsieur le Maire rappelle qu'un projet de centrale photovoltaïque de presque 40 hectares concerne * la commune sur le lieu-dit La Gagnerie, proche de La Chapelle, de part et d'autre de la route qui conduità l'étang de Biliot. Une enquête publique est en cours. Elle a débuté le 15 janvier et sera close le 15 février prochain. Un commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public. Tout le dossier est consultable en mairie.

Renouvellement de la dérogation des rythmes scolaires à 4 jours

Considérant le souhait du Conseil d'Ecole du RPI POUZY-MÉSANGY / LE VEURDRE pour le renouvellement de la semaine scolaire à 4 jours et de l'avis favorable du Service des Transports Scolaires du CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ALLIER.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour un renouvellement de l’organisation de la semaine scolaire à 4 jours, selon les horaires suivants :

les lundis, mardis, jeudis et vendredis

de 09 H 00 à 12 H 00

et de 13 H 10 à 16 H10.

Les Activités Pédagogiques Complémentaires seront proposées par le personnel enseignant les jeudis et vendredis de 16 H 15 à 16 H 45.

Questions diverses

- Monsieur le Maire informe l'Assemblée d’une réunion prochaine en mairie du VEURDRE à l'initiative du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'ALLIER Aval. L'ordre du jour étant une étude d'inventaire visant à recenser et cartographier l'ensemble des milieux humides du bassin afin de les préserver ou de les restaurer.

— Monsieur le Maire fait part qu’un diagnostic du potentiel territorial en énergies renouvelables est en cours, afin d'identifier des lieux nommés « zones d'accélération ». Ce diagnostic sera présenté lors d'une prochaine réunion du Conseil Municipal.