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Conseil Municipal - CM 2025.05.05 2 Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Plouarzel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025.05.05 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MAI 2025

L’ensemble du conseil municipal était présent à l’exception de M. Jestin, absent excusé qui a donné pouvoir à Mme Lannuzel ; Mme Gélébart absente excusée qui a donné pouvoir à Mme Conq, M. Quéméneur, absent excusé qui a donné pouvoir à M. Talarmin, M. Loëgel, Mme Caouissin absents excusés.

Adoption du procès-verbal du précédent conseil à l’unanimité.

Une délégation du quartier de Lokournan vian est présente. M. le Maire présente l’historique de la piste cyclable entre Saint Renan et Plouarzel. Le tracé de la voie cyclable passe par la VC 5 dite route de Kelaret. Afin de se conformer aux schémas vélo départemental et communautaire, cette voie verte est réservée aux cyclistes, piétons et cavaliers ainsi qu’à l’accès aux parcelles agricoles. Par dérogation, la desserte locale des quartiers de Kelaret, Lokournan Vian et moulin du Chaneu est autorisée. La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h.

SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL (SCOT) DU PAYS DE BREST – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Brest est un document d’urbanisme qui oriente l’aménagement et le développement de notre territoire pour 20 ans. Il détermine ainsi les objectifs d’aménagement au regard des enjeux en matière d’économie, d’environnement, de logement, de protection du littoral, d’agriculture, de mobilités, de foncier… (https://www.pays-de-brest.fr/le-scot). Un nouveau document est en cours d’élaboration pour la période 2026-2046 puisque la révision du SCoT a été prescrite le 30 avril 2019. Après un long processus d’élaboration, le projet a été arrêté le 7 février 2025. En application de l'article L 143-20 du code de l'urbanisme, les communes du Pays de Brest sont consultées pour avis. Certains points sont particulièrement discriminant pour le Pays d’Iroise et notamment :

- La répartition des enveloppes foncières d’extensions entre EPCI - La typologie des logements à produire

• Répartition des enveloppes foncières d’extensions entre EPCI

L’effort de réduction de la consommation foncière demandé au Pays d’Iroise (-56%) est nettement supérieur à celui du Pays de Brest (-40%). L’enveloppe foncière de consommation/ artificialisation à se répartir entre EPCI du Pays de Brest est de 727 ha. Le détail par ECPI de la répartition de l’enveloppe des extensions foncières sur la période 2021/2031 est donnée dans le tableau ci-dessous.

L’effort demandé au Pays d’Iroise en matière de consommation foncière est disproportionné par rapport au reste du Pays de Brest. Cette répartition ne prend pas en compte les efforts déjà réalisés par les communes et notamment Plouarzel en matière de renouvellement urbain. En effet, depuis les années 1980, la commune de Plouarzel s’est investie, notamment aux côtés des bailleurs sociaux pour réaliser des opérations de réhabilitation et de densification. Ainsi, elle a utilisé, à de nombreuses reprises, son droit de préemption et deux programmes ont été engagés en partenariat avec l’EPF. Une trentaine d’opérations ont été identifiées sur la commune (anciennes écoles, ancienne coopérative, grands terrains redivisés, ancien atelier communal…) De plus la loi littoral et l’identification de villages densifiables excluent une partie de la zone côtière déjà urbanisée de possibilité de densification alors que d’autres parcelles dans les villages seront difficilement densifiées à hauteur des taux demandés.

Le quartier de Lokournan Vian pourrait également prétendre à la reconnaissance en village densifiable.

• Typologie des logements à produire

La commune approuve la plupart des objectifs recherchés par le SCoT, notamment en matière de production de logements sociaux, de densité. Nous soutenons ces objectifs et les mettons résolument enœuvre sur notre territoire communal, notamment au travers notre politique de renouvellement urbain.

Cependant, le document indique que « la production de petits logements, adaptés aux besoins des ménages (soit de T1, T2 et T3) soit très majoritaire, sans être exclusive (entre 66 et 75% de la production) » . Les politiques locales de l’habitat devront préciser les modalités d’application de cette disposition en veillant à ce que l’effort soit réalisé par l’ensemble des communes.

Cet objectif affiché paraît difficilement atteignable au regard de la typologie actuelle de la demande. Il est souligné qu’il existe aujourd’hui une demande importante de T4. Un rééquilibrage est souhaité pour répondre au mieux à la diversité des besoins.

En conclusion, vu l’avis de la commission d’urbanisme, le conseil municipal délibère et par 24 voix pour et une abstention, émet un avis favorable sous réserve de prise en compte des éléments ci-dessous au SCOT arrêté le 7 février 2025 ;

• en ce qui concerne la typologie des logements, la commune demande que l’objectif de production de 66 et 75% de la production de T1, T2 et T3 soit remplacé par un objectif visant « à privilégier les mixités urbaines et architecturales (immeuble collectif, habitat individuel groupé et pavillons individuels …) pour tendre vers un rééquilibrage entre petits et grands logements (50% ; 50%) » afin de correspondre à la demande des ménages souhaitant s’installer sur le territoire ; • l’effort de réduction de la consommation foncière demandé au Pays d’Iroise (-56%) est nettement supérieur à celui du Pays de Brest (-40 %) ainsi qu’à l’obligation légale (-50%). La commune demande donc un rééquilibrage sur le territoire et la prise en compte des efforts de renouvellement urbain déjà réalisés par les communes du Pays d’Iroise.

LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE FRANCIS COROLLEUR- PROLONGATION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE POUR 1 AN

En 2024, le conseil municipal a prolongé de un an le bail emphytéotique liant la commune à Armorique Habitat concernant le bâtiment situé rue Francis Corolleur et composé de 6 logements locatifs sociaux.

Les projets de réhabilitation de ce bâtiment n’étant pas aboutis, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité prolonge le bail pour un an soit jusqu’au 30 mai 2026.

PROGRAMMES DE RÉHABILITATION ET DE LOGEMENTS RUE FRANCIS COROLLEUR – CHOIX DE L’OPÉRATEUR

Le bâtiment situé rue Francis Corolleur géré par Armorique Habitat composé de 6 logements sociaux nécessiterait d’importants travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique. Le bail emphytéotique liant la commune à Armorique Habitat prolongé d’un an, arrivera à échéance le 30 mai 2026.

La société amenatys, a soumis par courrier reçu le 22 avril 2025, une proposition d’achat pour ce bâtiment. Le projet prévoit :

- La rénovation de deux appartements existants situés dans la partie historique de la propriété ;

- Après démolition de l’aile la plus récente et de la bande de garages, la création de deux ailes

neuves comprenant quatre appartements chacune

- Un ensemble de 10 places de stationnement en aérien.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, valide le projet de réhabiliter le bâtiment situé rue Francis Corolleur et accepte la proposition de la société Amenatys de céder l’emprise du projet pour un montant de 90 000€

CESSION PARCELLE YX N°61 SITUÉ CHEMIN DU RHEUN

La parcelle YX 61 est située en limite de la zone construite du bourg de Lampaul Plouarzel, chemin du rheun. Un voisin souhaite acquérir cette parcelle afin de réaliser un accès à son terrain. Cette parcelle d’une surface de 260 m² est située en zone N. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, De céder la parcelle YX 61 à M. Roussel pour un montant de 1300€ soit 5 € du m². Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

PROJET DE CESSION VILLAGES D’OR

Le projet de construction d’un immeuble R+2 comprenant 39 logements sociaux locatifs réservés aux seniors, porté par Villages d’or en association avec BMH est présenté au conseil municipal. Le nouveau projet a une emprise de 1591,43 m² soit 575 m² de moins que la précédente version. La lettre d’intention du groupe Les villages d’or a proposé l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du projet. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, valide la cession d’une partie de la parcelle ZH 19pour une surface de 1591 m² environ pour un prix de 50 000€ TTC. L’implantation du projet devra être réétudiée.

ACQUISITION DES PARCELLES ZT 15 ET YC 21, LIEU-DIT KERVEULEUGAN

L’État envisage de céder une parcelle cadastrée section ZT 15, d’une superficie de 12 061 m² et une parcelle extraite du domaine public non cadastré, en cours de numérotation (YC n°21), d’une superficie de 2 156 m², situées au lieu-dit Kerveuleugan. En application des articles L240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale disposent d’une priorité d’acquisition sur les projets de cession d’un bien de l’État. La valeur domaniale de ce bien s’établit à 9800€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, valide l’acquisition par la commune de

Plouarzel des parcelles ZT 15 pour une superficie de 12 061 m² et YC 21 pour une surface de 2 156 m².

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - RACINE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, valide le choix des sociétés SRACINE et SPV PV pour la mise en place d’une ombrière photovoltaïque alliée à une Station de Sport-Santé à proximité du complexe sportif de Kerven ; autorise la Commune à mettre à disposition la surface nécessaire à l’emprise du projet à prendre sur le terrain cadastré section ZK numéro 4. La convention d’occupation temporaire est consentie au profit des sociétés SRACINE et SPV PV pour une durée de 15 ans renouvelable une fois.

En contrepartie, les sociétés verseront un loyer correspondant à 5% du chiffre d'affaires avec un montant minimum de 1000€ par an.

CONVENTION AVEC LE SDEF

EFFACEMENT RÉSEAUX BASSE TENSION ET TÉLÉCOM - IMPASSE DES COURLIS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement réseaux basse tension et télécom - Impasse Des Courlis.

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : 45 000,00 €

 Financement de la commune : 7 500,00€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement réseaux basse tension et télécom - Impasse Des Courlis ; accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 7 500,00 € ; donne pouvoir à M. le Maire pour demander les subventions auxquelles le projet pourrait prétendre et notamment auprès de la Communauté de communes du Pays d’Iroise

CONVENTION AVEC LE SDEF - TRAVAUX : GÉNIE CIVIL INFRASTRUCTURE FIBRE OPTIQUE –

Monsieur le Maire présente le projet suivant :

Travaux de génie civil Infrastructure Fibre optique : Rue de Kervillon - Zone 5 – secteur Carpont (Route de Kerguestan/Rue du Carpont Bertiez) - Zone 6 – Rue des Frégates et Route de Créac'h Duan - Zone 7 – Route de Kerescar - Zone 8 - abords du Camping de Porscuidic Zone10 Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF : 0,00 €

Financement de la commune :

- Fibre Optique - Travaux de Génie Civil Rue de Kervillon - Z5 : 97 500,00€ HT - Fibre Optique - Fibre Optique - Travaux de Génie Civil secteur Carpont (Route de Kerguestan/Rue du Carpont Bertiez) – Z6 : 62 000,00€ HT

- Fibre Optique - Travaux de Génie Civil Rue des Frégates et Route de Créac'h Duan – Z7: 76 000,00€ HT

- Fibre Optique - Travaux de Génie Civil Route de Kerescar Z8 : 82 500,00€ HT - Fibre Optique - Travaux de Génie Civil abords du Camping de Porscuidic– Z10 : 23 500,00€ HT Soit un total de ….………………………………………………… 341 500,00€ HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal accepte le projet de réalisation des travaux ; Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 341 500,00 € ; donne pouvoir à M. le Maire pour demander les subventions auxquelles le projet pourrait prétendre et notamment auprès de la Communauté de communes du Pays d’IroiseCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’IROISE - RÉPARTITION DES SIÈGES DU FUTUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE (MANDAT 2026–2032)

Conformément à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, la composition du conseil communautaire doit être fixée avant le 31 août 2025 dans la perspective du renouvellement des conseils municipaux de 2026. Lors de sa séance du 2 avril 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Iroise a adopté une proposition de répartition des sièges fondée sur un accord local, dans le respect des principes de représentation démographique et d’équité territoriale.

La répartition proposée est la suivante :

Commune Population

municipale

Nombre

de

sièges

Brélès 867 1

Lampaul-Plouarzel 2176 2

Lampaul-

Ploudalmézeau

815 1

Landunvez 1548 2

Lanildut 987 1

Lanrivoaré 1539 2

Le Conquet 2814 3

Locmaria-Plouzané 5160 6

Milizac-Guipronvel 4733 5

Molène 166 1

Plouarzel 3987 4

Ploudalmézeau 6440 7

Plougonvelin 4520 5

Ploumoguer 2097 2

Plourin 1263 2

Porspoder 1761 2

Saint-Renan 8454 9

Trébabu 365 1

Tréouergat 325 1

Total 57

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Iroise en date du 8 avril 2025, relative à la proposition de répartition des sièges du futur conseil communautaire dans le cadre d’un accord local ;

Considérant que cette répartition respecte les exigences de représentativité démographique, les limites prévues par la loi, et permet une représentation équilibrée de l’ensemble des communes ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve la proposition de répartition des sièges telle que figurant ci-dessus

FOURNITURE DE DEUX BLOCS SANITAIRES : AVENANT N°1 AU MARCHÉ

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de passer un avenant au marché de Fourniture de deux blocs sanitaires. Montant de l’avenant : 83,00 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les modifications proposées

AFFAIRES DIVERSES

MOTION EN FAVEUR DU CLASSEMENT DU SAUVETAGE EN MER AU PATRIMOINE IMMATÉRIEL DE L’HUMANITÉ – UNESCO.

Cette démarche s’inscrit dans un mouvement de reconnaissance et de préservation des patrimoines humains et culturels qui marquent l’histoire de nos territoires littoraux et de la communauté des gens de mer. En honorant le courage et le dévouement des sauveteurs en mer, nous transmettons aux générations futures un héritage d’une portée universelle. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, soutient cette initiative en adoptant la présente motion.

MONTANT DU LOYER – TERRAINS ASSOCIATION SYNDICALE D’IRRIGATION

L’association syndicale d’irrigation de l’Aber Ildut a été dissoute par arrêté préfectoral le 3 janvier 2025.

Par transfert administratif, la commune devient propriétaire des terrains et locaux. Afin de poursuivre

l’activité et dans l’attente d’une cession, les exploitants concernés souhaitent louer ces équipements à

la commune, il est donc nécessaire de fixer le montant du loyer. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal, fixe un loyer de 180€ / ha / an au profit des exploitants.