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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPÉCIAL N°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPÉCIAL N°971 2024 154 publié le 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPÉCIAL N°971 2024 154 publié le 12 juin 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-154
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-06-12-00001 - Arrêté SG/BCI du 12 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité
(6 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2024-06-12-00001
Arrêté SG/BCI du 12 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
PREFECTURE - 971-2024-06-12-00001 - Arrêté SG/BCI du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3 PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SG/BCI du 12 JUIN
2024
portant délégation de signature à Monsieur Thomas GOBE,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral;
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres Il et Hl (6°"° partie) ;
VU le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;
PREFECTURE - 971-2024-06-12-00001 - Arrêté SG/BCI du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 4 Vu
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le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté n° U12961050797331 du 20 février 2024 du ministre de l’intérieur portant nomination dans un emploi à forte responsabilité de M. Thomas GOBE, attaché principal d'administration de l'Etat en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 18 mars 2024;
l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de là préfecture de la Guadeloupe Administration générale - ; Ordonnancement secondaire - Permanences ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
la décision d'affectation de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à compter du 6 novembre 2017 ;
la décision d'affectation de Madame Marie-France CHAPITEAU, en qualité d'adjointe au chef du bureau des finances locales à compter du 1er octobre 2018 ;
la décision d'affectation de Mme Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des finances locales à compter du 1° octobre 2018 ;
la décision d'affectation de Mme Aline PHEMIUS, en qualité de gestionnaire des dotations de l'Etat à compter du 1‘ octobre 2018;
la décision d'affectation de Mme Karine BREGMESTRE en qualité de gestionnaire des dotations de l'Etat à compter du 1% septembre 2019;
la décision d'affectation du 4 décembre 2019 de Mme Jasmina ANDREMONT, en qualité de cheffe de la section de la reglementation générale et des élections, adjointe au chef de bureau à compter du 1° décembre 2019 ;
la décision d'affectation de Mme Céline MONOD en qualité de cheffe de bureau du contrôle de légalité à compter du 9 février 2021;
la décision d'affectation de Madame Christelle BERALD-CATELO, en qualité d'adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité à compter du 1er septembre 2022;
la décision d'affectation de Mme Julie JAFFART, en qualité d'adjointe au chef du pôle d'expertise et documentaire à compter du 1er mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE - 971-2024-06-12-00001 - Arrêté SG/BCI du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 5 Arrête
Titre 1°’ - Délégation administration générale
Article 1*- Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas GOBE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction :
- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,
- les dotations de l'État aux collectivités territoriales,
- la tutelle des chambres consulaires,
- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'État est intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs, - les élections politiques et professionnelles,
- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises, les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centres de tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitations et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationales d'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.
Article 2- Délégation de signature est donnée à M. Thomas GOBE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant du BOP 216 - Centre financier : 021-CAJC-D971, à l'exception des actes relevant du CSP rattaché au SGC de la Guadeloupe, pour lesquels la délégation de signature est dévolue à la directrice du SGC de la Guadeloupe.
Article 3- Délégation de signature est donnée à M. Thomas GOBE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant du BOP 119 - Centre financier : 119-C001-D971 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements”, du BOP 122 - Centre financier: 0122- C002-D971 « Concours spécifiques et administration », et du BOP 754 - Centre financier: 0754-C001-DGUA et C001-D971 ‘Amendes de Police”.
Cette délégation est consentie dans la limite des 100 000 euros sous réserve de règles spécifiques à certains BOP.
Article 4 - Service de la légalité et d'appui aux collectivités
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à Madame Céline MONOD, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MONOD, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Christelle BERALD-CATELO, adjointe à la cheffe du bureau.
PREFECTURE - 971-2024-06-12-00001 - Arrêté SG/BCI du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas GOBE, délégation de signature est donnée Madame Rosine FELLICE, attachée principale, cheffe de bureau des finances locales à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau des finances locales et de valider en procédure dématérialisée les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rosine FELLICE, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Marie-France CHAPITEAU, adjointe à la cheffe du bureau. Pour la validation électronique des paiements des dotations de l'Etat aux collectivités, la délégation est consentie à Mmes PHEMIUS et BREGMESTRE pour les dotations respectives de leurs attributions.
Article 5 - Pôle d'expertise juridique et documentaire
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à Mme Julie JAFFART, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du pôle d'expertise juridique et documentaire, à l'effet de signer les actes administratifs, les ordonnancements secondaires des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant du BOP 216 - Centre financier: 021-CAJC-D971 et les décisions relevant des attributions du pôle:
- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l’État est intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs.
Article 6 - Bureau de la réglementation générale et des élections
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des, attributions du bureau :
- les élections politiques et professionnelles,
- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoir les habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, les débits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises, les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centres de tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, les associations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitations et agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôle médical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis de conduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationales d'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Jasmina ANDREMONT, attachée, adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections.
PREFECTURE - 971-2024-06-12-00001 - Arrêté SG/BCI du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 7 Titre Il - Mandats
Article 7 - Monsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, Madame Julie JAFFART,
adjointe au chef du pôle d'expertise juridique et documentaire sont mandatés pour représenter l'État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pour les instances dans lesquelles l'Etat est intéressé ou partie.
Article 8 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité sont abrogées.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 2 JUIN 2024
x— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-06-12-00001 - Arrêté SG/BCI du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8 PREFECTURE - 971-2024-06-12-00001 - Arrêté SG/BCI du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 9