Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 161 publié le 13 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 161 publié le 13 juin 2024 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 161 publié le 13 juin 2024)Thèmes du document : Transports, Aviation, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-161

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024Sommaire

PREFECTURE /

971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arrêté DDG-AEM Antilles et Président

GPMG - Réglementation plan d'eau Banque populaire XI flamme

olympique-1 (9 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2024-06-12-00002

20240605 76 Arrêté DDG-AEM Antilles et

Président GPMG - Réglementation plan d'eau

Banque populaire XI flamme olympique-1

PREFECTURE - 971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arrêté DDG-AEM Antilles et Président GPMG - Réglementation plan d'eau Banque populaire XI flamme olympique-1 3EE =

LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES

ET

LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DU GRAND PORT MARITIME DE LA GUADELOUPE

ARRETE N°9 Of(; - 76

réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade autour du trimaran « Banque Populaire XI » lors de son passage dans les eaux intérieures et la mer territoriale bordant la Guadeloupe et dans la circonscription administrative du grand port maritime de la Guadeloupe

x

à

l’occasion du relais de la flamme olympique à Pointe-à-Pitre

Le délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles

et

le président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe

Vu le code des transports, notamment ses articles L.5242-2, L.5242-6-5, L5312-2;

L.5331-8 R.5331-4, et l’article R.5333-8;

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-S ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R124-1 à R124-5 ;

Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre- mer de l'action de l'Etat en mer;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur notamment son article 6;

Vu le décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique et délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles ;

Vu le décret du 19 avril 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CHALUS

en tant que président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe ;

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PREFECTURE - 971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arrêté DDG-AEM Antilles et Président GPMG - Réglementation plan d'eau Banque populaire XI flamme olympique-1 4Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international

pour prévenir les abordages en mer;

Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien

et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2018-16 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-003/CAB/SIDPC du 23 janvier 2019 portant règlement particulier de police dans les dépendances du grand port de la Guadeloupe (ports de Pointe à Pitre, Jarry, Basse-Terre et Folle-Anse de Marie-Galante);

Vu la déciaration de manifestation nautique du 4 avril 2024 déposée par Grégory MURAC du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 relatives à l’arrivée transatlantique de la flamme olympique et à son départ de Guadeloupe ;

Sur proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe

Considérant que le bon déroulement de cette manifestation unique et d'envergure nécessite l'adoption de mesures réglementaires particulières dans l'objectif de prévenir tout risque d'abordage ou de collision sur le plan d'eau;

Considérant la nécessité de réglementer temporairement la navigation dans les eaux de la Guadeloupe et du grand port maritime de la Guadeloupe pour l'arrivée et le départ du trimaran «Banque Populaire XI» afin d'assurer la sécurité des organisateurs et des spectateurs ;

Considérant les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique, pour assurer la surveillance et la bonne information des usagers de la mer;

Considérant que l’ensemble de ces dispositions forme un cadre général de sécurité et de sûreté dont le respect sera assuré par les unités concourant à l'action de l'Etat en mer sous l'autorité du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer;

ARRETENT

Pour l'application de la présente décision, il est précisé que :

- les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 (en degrés et minutes décimales);

- les heures sont locales.

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PREFECTURE - 971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arrêté DDG-AEM Antilles et Président GPMG - Réglementation plan d'eau Banque populaire XI flamme olympique-1 5Article 1°

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer la navigation des navires et de tout engin flottant dans les eaux intérieures et portuaires ainsi que la mer territoriale de la Guadeloupe lors de l'arrivée du trimaran «Banque Populaire XI» porteur de la flamme olympique au MACTe et lors son départ du grand port maritime de Guadeloupe (GPMG) respectivement les 15 et 16 juin 2024.

Article 2

Pour permettre le bon déroulement du relais de la flamme olympique en Guadeloupe sur le trimaran « Banque Populaire XI », il est créé trois zones réglementées :

- une zone réglementée A le 15 juin 2024 de 05h00 à 07h05 délimitée par les points suivants:

A : 16°11.830 N - 061°29.640 W

B : 16°14.490 N - 061°10.595 W

C : 16°20.030 N - 061°00.000 W

D : 16°15.000 N - 061°00.000 W

E : 16°10.500 N - 061°08.490 W

F : 16°09.570 N - 061°31.330 W

Une représentation cartographique indicative de cette zone est annexée au présent arrêté (annexe l). |

- une zone réglementée B le 16 juin 2024 de 07h00 à 11h00 délimitée par les points suivants :

À : 16°11.830 N - 061°29.640 W

B : 16°11.805 N -061°27955 W

C : 16°06.500 N - 061°15.000 W

D : 16°06.500 N - 061°25.000 W

E : 16°09.570 N - 061°31.330 W

Une représentation cartographique indicative de cette zone est annexée au présent arrêté (annexe ll).

- une zone réglementée C activée et désactivée par la capitainerie du grand port maritime de Guadeloupe, à partir de 06h45 le 15 juin 2024 et à partir de 09h00 le 16 juin 2024 délimitée par les points suivants :

A : 1612105 N - 61°31.460 W

B : 16°12105 N - 61°31.500 W

C : 16°12.680 N - 61°31.720 W

D : 16°12.680 N - 61°31.780 W

E : 16°13.250 N - 61°32.020 W

F :16°13.250 N - 61°32.060 W

G : 16°13.940 N - 61°32140 W

H : 16°13.940 N - 61232180 W

Une représentation cartographique indicative de cette zone est annexée au présent arrêté (annexe Ill}.

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PREFECTURE - 971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arrêté DDG-AEM Antilles et Président GPMG - Réglementation plan d'eau Banque populaire XI flamme olympique-1 6Article 3

La navigation, le stationnement et le mouillage des navires et engins de toute nature ainsi que la baignade et la plongée sous-marine sont interdits dans un rayon de 200 mètres autour du trimaran «Banque populaire XI» lorsque celui-ci se trouve dans les zones réglementées A et B définies à l'article 2.

Article 4

La navigation, le stationnement et le mouillage des navires et engins ainsi que la baignade et la plongée sous-marine sont interdits dans la zone C définie à l'article 2.

Cette zone est activée par la capitainerie du grand port maritime de Guadeloupe sur le canal 12 de la VHF entre la bouée PP11 et le MACTe:

- le 15 juin 2024, à partir de 06h45 et dès le dépassement de l'îlet Gosier par le sud par le trimaran « Banque populaire XI » jusqu'à ce que le navire soit à quai;

- le 16 juin 2024, à partir de 09h00 et un quart d'heure avant le départ du trimaran « Banque populaire XI » jusqu'à la sortie du voilier « Banque populaire XI » de cette zone.

La désactivation de cette zone est réalisée dans les mêmes conditions par la capitainerie du grand port maritime de Guadeloupe.

Article 5

Les interdictions énoncées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas:

- au trimaran « Banque populaire XI» ;

- aux navires chargés de la surveillance et de la sécurité de la manifestation;

- aux navires d'État ou en mission de service public;

- aux navires habilités par l'organisateur et dûment signalés comme tels ;

- aux navires en détresse et aux navires portant SeCOurs.

Article 6

A la date et aux horaires précités, par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 14 mars 2018 susvisé, les moyens nautiques affectés à la sécurité et à la surveillance de la manifestation sont autorisés, en situation opérationnelle, à naviguer à plus de cinq nœuds dans la bande littorale des 300 mètres.

Article 7

La capitainerie du grand port maritime de la Guadeloupe interdit les mouvements des navires de commerce qui sont prévus lors de l'arrivée et du départ du trimaran « Banque populaire XI ». Elle informe les capitaines de ces navires des dispositions du présent arrêté.

Article 8

La circulation des véhicules nautiques à moteur (scooters de mer et jet-skis) ainsi que des engins de loisirs non motorisés (kayaks, dériveurs, paddles, planches à voile, kitesurf) est interdite dans la circonscription administrative du grand port maritime de la Guadeloupe, de 5 heures à 8 heures le 15 juin 2024 et de 7 heures à 11 heures le 16 juin 2024.

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Les navires de l'organisation chargés de la surveillance arborent une flamme JO Paris 2024.

Article 10

L'organisateur, responsable du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de la manifestation désigne un représentant chargé de coordonner l’action des moyens dont il

dispose.

Ce représentant, dont le nom et les coordonnées précises sont communiquées au directeur de la mer de la Guadeloupe, au commandant du grand port maritime de la Guadeloupe et au directeur du CROSS AG, est joignable et disponible en permanence tant que le trimaran « Banque populaire XI» est en navigation dans l'une des trois zones réglementées à l'article 2.

Les moyens nautiques de l'organisateur assurent en permanence, pendant toute la durée d'activation du corridor de sécurité, la veille sur les canaux VHF 16, 12 et 44.

Article 11

L'organisateur prend les dispositions nécessaires pour alerter le CROSS AG, la capitainerie du grand port maritime de la Guadeloupe et le directeur de la mer de la Guadeloupe de tout incident nautique relatif à l'arrivée ou au départ de la flamme olympique.

Article 12

La coordination des moyens de l'État affectés à la police du plan d'eau à l'occasion de l'arrivée et du départ du trimaran « Banque populaire XI » est exercée par le directeur de la mer de la Guadeloupe ou son représentant.

Dans les limites administratives du grand port maritime de la Guadeloupe, la capitainerie fait appel aux moyens de l'État en cas de besoin.

Le directeur de la mer et le commandant du grand port maritime de la Guadeloupe précisent par une note le détail de l'organisation des moyens de l'État intervenant en mer.

En cas d'opération de sauvetage et en fonction de la zone d'intervention, le CROSS AG ou la capitainerie prend la coordination des moyens nécessaires pour conduire cette opération.

Article 133

Le vol d'aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord, communément appelés drones, est interdit au-dessus de la mer durant le passage du trimaran « Banque Populaire XI». Cette interdiction ne concerne pas les drones ayant reçu une accréditation de l'organisateur et opérant dans le respect des conditions réglementaires.

Article 14

Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de la Martinique et sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe.

L'organisateur devra assurer la plus grande publicité du présent arrêté notamment sur le site internet officiel de la manifestation, auprès des participants, des utilisateurs du plan d'eau et des personnes chargées de la surveillance de la manifestation.

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Les infractions aux présentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles L.5242-2 al1, L.5242-6-5, L.5336-2 et L.5336-3 du code des transports et aux mesures de suspension immédiate du permis de conduire les embarcations de plaisance prévues par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.

Article 16

Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le commandant de la zone maritime des Antilles, le chef de la délégation territoriale de l'aviation civile de la Guadeloupe, le chef de l'organisme de contrôle aérien de Pointe-à-Pitre, le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le commandant du grand port maritime de la Guadeloupe, le directeur de la mer de la Guadeloupe, la directrice du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS AG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Martinique et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et fera l'objet d'un avis aux navigateurs.

A Fort-de-France et à Pointe-à Pitre 1 2 JUIN 204

Le Préfet de la Martinique, Le Président du Directoire

Préfet de la région Martinique du Grand Port Maritime et délégué du gouvernemert pour l'action

de l'Etat en mer ax Antilles

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