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Déliberation - AR 2916 annexe Convention amenagement 2022 444
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2916 annexe Convention amenagement 2022 444)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
************
Convention de financement
et de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage
au Département de Vaucluse
Au titre des travaux relatifs à la
AMENAGEMENT DU PARVIS DU NOUVEL ESPACE
DEPARTEMENTAL DES SOLIDARITES (EDES)
COMMUNE D’APT
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
PAYS D’APT LUBERON ET LA COMMUNE D’APT
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221018-002916-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 2
CONVENTION
POUR
L’AMENAGEMENT DU PARVIS SITUE AU DROIT DU NOUVEL EDeS
COMMUNE D’APT
ENTRE : LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Représenté par Madame Dominique SANTONI,
Présidente du Conseil départemental de Vaucluse, mandatée à cet
effet par délibération n° en date du du
Conseil départemental de Vaucluse,
Hôtel du Département – 84909 AVIGNON Cedex 9
Ci-après dénommé : « LE DEPARTEMENT ».
D’une part,
ET LA COMMUNE D’APT
Représentée par Madame Véronique ARNAUD DELOY
Maire de la commune d’APT,
autorisée par la délibération n° en date du
Hôtel de Ville – Place Gabriel Péri – 84400 Apt
ci-après dénommée « LA COMMUNE ».
d’autre part,
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON
Représentée par Monsieur Gilles RIPERT
Président de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon,
autorisé par délibération n° en date du
81, Avenue Frédéric Mistral – 84400 APT
ci-après dénommée « LA COMMUNAUTE DE COMMUNES».
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221018-002916-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 3
EXPOSE
La Commune et la Communauté de Communes ont conclu avec le Département une convention n°2018-192 du 18/05/2018 complétée par un avenant du 01/02/2021 visant à fixer les modalités de l'organisation de la maîtrise d'ouvrage de l'opération et de définir les obligations respectives DU DEPARTEMENT, de LA COMMUNE et de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES en ce qui concerne les conditions d'exécution et le financement des travaux d’aménagement de l’esplanade de la Gare à APT - site dit de la Petite Vitesse.
Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que LA COMMUNAUTE DE COMMUNES cède au DEPARTEMENT une partie du terrain de la Petite Vitesse afin d’y édifier l’EDeS en cours de construction, à savoir la parcelle AL n° 207, pour une surface de 3050 m², enclavée et bénéficiant des servitudes nécessaires à son désenclavement et qu’elle reste propriétaire de la partie sud du terrain située entre la RD 900 et la Véloroute du Calavon, à savoir la parcelle AL n° 208 pour une surface de 19 426 m² sur laquelle a été récemment aménagé, conformément aux accords tripartites :
- Une aire de stationnement public commune située entre l’EDeS et l’office de tourisme,
- Une voie de desserte du parking du personnel de l’EDeS et de l’Ouest de la parcelle communautaire longeant la Véloroute.
L’objet de la présente convention concerne le parvis de l’EDeS, soit une section de la parcelle AL n°208 située entre la façade Sud du bâtiment et la RD 900.
Afin de mettre en valeur cet espace, il est envisagé de créer un aménagement paysager relié à la RD 900 par un escalier.
Le Département, la Communauté de Communes et la Commune ont manifesté leur volonté de réaliser une opération unique qui résulte de :
- La complémentarité des ouvrages,
- L'existence de parties communes.
La présente convention a pour objet de confier à un maître d’ouvrage unique, la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement et de préciser les modalités d’organisation et de mise en œuvre de cette maîtrise d’ouvrage.
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de l’opération seront assurées par le Département de Vaucluse.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet :
- De définir les obligations respectives du DEPARTEMENT », de la « COMMUNAUTE DE COMMUNES » et de la « COMMUNE » en ce qui concerne les conditions d’exécution des travaux mentionnés à l’article 2 ci-après conformément au livre IV de la 2ème partie du Code de la Commande Publique, relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée et notamment l’article L.2422-12 qui prévoit que lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/10/2022 4
ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
- D’arrêter les modalités de financement par « la Commune » au Département au titre de ces travaux.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
L’opération consiste en l’aménagement du parvis de l’EDeS comprenant :
- La création d’un escalier en béton brut reliant la RD 900,
- La réalisation de murets de soutènement en béton brut,
- La matérialisation d’un cheminement piétonnier depuis l’escalier jusqu’à l’entrée de l’EDeS en béton désactivé,
- La mise en place d’un système d’arrosage de type goutte à goutte,
- Les plantations incluant l’entretien d’une année pour garantir la reprise des végétaux, - Le mobilier urbain.
conformément au plan annexé à la présente convention.
Le montant total estimé de cette opération s’élève à 287 000,00 € HT soit 344 400,00 € TTC
ARTICLE 3 : DUREE DE L’OPERATION ET ECHEANCIER PREVISIONNEL
La date de démarrage des travaux sera déterminée par le Département en fonction de la programmation budgétaire départementale. Le délai d’exécution prévisionnel est de 4 mois.
ARTICLE 4 : DATE DE DEBUT ET DE FIN DU TRANSFERT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
Validité : La convention entrera en vigueur à la date de signature par les parties contractantes et ne pourra être modifiée que par avenant.
Durée : La convention est conclue pour une durée de un an. Elle se renouvellera par tacite reconduction, dans la mesure où les équipements actuels ne sont pas modifiés.
ARTICLE 5 : MODALITES D’EXERCICE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
Le Département sera maître d’ouvrage de l’opération, à ce titre il exercera l’ensemble des droits et obligations du maître d’ouvrage tels que définis au livre IV de la 2ème partie du Code de la Commande Publique.
Notamment, en sa qualité de maître d’ouvrage, le Département conclut en son nom et sous sa responsabilité, tous contrats et marchés, en assure la gestion, est responsable de leur exécution, et procède à la rémunération des prestataires.
Le Département sera maître d’œuvre de l’opération, à ce titre il exercera l’ensemble des droits et obligations du maître d’œuvre tels que définis par l’article L.2431-2 du Code de la Commande Publique.
Le Département dans le cadre de sa mission a la charge de coordonner et de contrôler l’ensemble des travaux.
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ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 – Répartition financière
Le plan de financement prévisionnel des travaux se présente comme suit :
Collectivité Taux de
participation
Montant estimé
Département 50 % 143 500,00 € HT
Commune 25 % 71 750,00 € HT
Communauté de Communes 25 % 71 750,00 € HT
La répartition définitive sera arrêtée au regard des dépenses effectives de réalisation des travaux.
Chaque partie est responsable des modalités de financement de sa participation et dépose le cas échéant les demandes de subventions auxquelles elle pourrait prétendre.
6.2 – Modalités de règlement
La Commune et la Communauté de Communes verseront leur participation conformément à l’échéancier suivant :
- Intégralité de sa participation à l’achèvement des travaux, sur présentation du bilan final de l’opération validé par la Paierie Départementale.
La Commune et la Communauté de Communes verseront leur participation dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la transmission du titre de recettes arrêtant le montant de la participation.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DES PARTIES
Le Département assurera:
- L’entretien des espaces plantés, avec arrosage automatique de type goutte à goutte par l’entreprise titulaire lorsque nécessaire, pendant une période d’un an à compter de leur réception,
La Commune assurera et prendra à sa charge :
- Le coût de raccordement du réseau d’arrosage au réseau d’adduction d’eau potable ainsi que les frais d’abonnement et les consommations associées et ce, dès la réception des travaux,
- L’entretien des espaces minéralisés, le cheminement piéton en béton désactivé, les escaliers, les murets de soutènements et le mobilier urbain à compter de la réception des travaux,
- L’entretien des espaces plantés du parvis à compter de la date de fin des travaux d’entretien paysager assurés par le Département. Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221018-002916-DE Date de réception préfecture : 21/10/2022 6
La Communauté de Communes s’engage à :
- Mettre à disposition du Département et de la Commune le terrain d’emprise du parvis, à titre gratuit, pour une durée indéterminée à compter de la réception de l’aménagement dès lors que son affectation est conforme aux termes de la présente convention.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La responsabilité des prestations d’entretien prévue dans le cadre de la présente convention incombe à la Commune à partir de la date de fin de la période d’entretien effectuée par l’entreprise pour le compte du Département.
Cette dernière devra couvrir par tout contrat d’assurance la responsabilité découlant de ces activités.
Les terrains restent propriété de la Communauté de Communes, toute autre utilisation que celle prévue dans le cadre de la présente convention mettra fin à la mise à disposition à titre gratuit du terrain d’emprise du parvis au bénéfice du Département et de la Commune.
ARTICLE 9 : RECEPTION DES TRAVAUX
Lors des opérations préalables à la réception des travaux (OPR), la Communauté de Communes et la Commune dûment convoquées par courrier électronique avec accusé de réception pourront faire valoir leurs observations auprès du Département dans un délai de 15 jours.
A défaut et en cas d’absence du représentant de la Communauté de Communes lors des OPR, celle-ci perdra le droit de faire valoir ses éventuelles observations et le Département prononcera la réception des travaux décrits à l’article 2.
A défaut et en cas d’absence du représentant de la Commune lors des OPR, celle-ci perdra le droit de faire valoir ses éventuelles observations et le Département prononcera la réception des travaux décrits à l’article 2.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS et RESILIATION
Si des modifications importantes étaient apportées aux travaux envisagés, ou si l’enveloppe financière prévisionnelle devait être augmentée, le Département s’engage à demander l’accord préalable de la Commune et de la Communauté de Communes. Toute modification de la présente convention devra intervenir par avenant.
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties en cas de non-respect par une des parties de ses engagements et d’échec des rencontres en vue d’une issue amiable. Cette résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée sans effet.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221018-002916-DE
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ARTICLE 11 : LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 12 – DIFFUSION
La convention est établie en TROIS exemplaires originaux, dont UN sera remis au Département, UN à la Commune et UN à la Communauté de Communes.
A APT, le A Avignon, le
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES Pour le DEPARTEMENT Monsieur le Président Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Conseil départemental Pays d’APT Luberon de Vaucluse
Gilles RIPERT Dominique SANTONI
A APT, le
Pour la COMMUNE
Madame le Maire
de la commune d’APT
Véronique ARNAUD DELOY
Accusé de réception en préfecture
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