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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 3. AR annexe 003000 Convention groupement de commande AMO Energie)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
PAYS D'APT Communauté de communes
Pays d'Apt Luberon LUBERON
© oo L L PANNE als eron.fr − 1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE
GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR UNE PROCEDURE DE MARCHE DE
FOURNITURE D’ENERGIE ET D’ASSISTANCE A
MAITRISE D’OUVRAGE PREALABLE
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20230523-003000-DE
Date de réception préfecture : 30/05/2023 − 2
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL)
dont le siège social est situé 81 avenue Frédéric Mistral, 84400 APT, représentée par son Président, Monsieur Gilles RIPERT, dument habilité par délibération du
Ci-après dénommée la CCPAL,
La commune d’APT
dont le siège social est situé place Gabriel Peri, 84400 APT ,
représentée par son Maire, Madame Véronique ARNAUD-DELOY , dument habilitée par délibération
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) de Restauration du Pays d’Apt Dont le siège est situé Boulevard Camille Pelletan – 84400 APT
Représenté par son directeur M. Xavier BERTRAND
La Résidence Autonomie François RUSTIN (CCAS)
Dont le siège est situé 13, Rue Joseph Bernard – 84400 APT
Représentée par la Présidente du CCAS, Madame Véronique ARNAUD-DELOY
Et,
Le SIRTOM de la région d’Apt
dont le siège social est situé Quartier Salignan, 84400 APT ,
représentée par son Président, Monsieur Lucien AUBERT , dument habilité par délibération
Préambule
Dans un souci de bonne organisation des services et du mutualisation des moyens, la CCPAL et la commune d’Apt et le SIRTOM ont choisi de s’associer afin de mettre en œuvre une procédure de renouvellement des marchés publics d’énergie, sur les fondements des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la commande publique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
Article 1 – Objet de la convention
Le présent groupement a pour objet de définir les modalités d’exécution de la coordination des commandes de ses membres, concernant les marchés publics suivants :
✓ Assistance à Maitrise d’ouvrage
✓ Marché de fourniture d’énergie (Electricité et gaz selon les besoins à définir par chacun des membres) prenant effet au 1er janvier 2024
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa signature jusqu’à complète exécution des marchés visés à l’article 1. Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230523-003000-DE
Date de réception préfecture : 30/05/2023 − 3
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant pendant la durée de la convention.
Article 3 – Engagement des membres
Chaque membre s’engage à :
• Communiquer les informations nécessaires à la préparation et la bonne exécution des marchés (notamment bilan des consommations d’énergie, liste des sites…)
• Participer aux réunions,
• Participer financièrement à hauteur de ses propres besoins aux dépenses liées au marché,
• Déléguer au coordonnateur du groupement l’exécution des procédures de marché public,
• Déléguer la signature des marchés au coordonnateur,
• Assurer le suivi de l’exécution du marché de fourniture d’énergie avec le titulaire retenu.
Article 4 – Coordonnateur
La mission de coordonnateur est confiée à la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon.
Le coordonnateur est chargé du secrétariat du groupement et de procéder, dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des procédures de consultation des marchés. En particulier, le coordonnateur est chargé de :
- Coordonner et synthétiser les besoins des membres,
- Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation,
- Procéder à la consultation de cabinets compétents pour la mission d’AMO en collaboration avec les communes concernées,
- de signer et suivre l’exécution du marché d’AMO,
- de coordonner les procédures de marché d’énergie pour le compte des collectivités et faire l’interface entre chaque membre du groupement et le cabinet d’AMO retenu,
- de signer les marchés de fourniture d’énergie et assister les collectivités dans l’exécution des contrats.
Article 5 – Modalités financières
Le coordonnateur prend en charge les frais généraux occasionnés par la gestion des procédures (frais de publication, profil acheteur, …).
Les dépenses relatives à la rémunération de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, estimées à 11 700 € HT, seront partagées au prorata des volumes d’énergies de chaque membre du groupement, soit 50% CCPAL, 41% Apt, 4% Résidence Autonomie François RUSTIN 3% GIP et 2% SIRTOM.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20230523-003000-DE
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Communauté de communes : PAYS D'APT
Pays d’Apt Luberon - LUBERON
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T. 94 90 04 49 70 / contact@paysapt-luil www.paysapt-luberon.fr
− 4
A compter de l’attribution des marchés de fourniture d’énergie, chaque membre du groupement procède directement au paiement des sommes qui sont dues pour l’exécution de ses contrats.
Article 6 – Commission d’Appel d’Offres
La commission d’appel d’offres, ou le cas échéant la commission MAPA compétente, est celle du coordonnateur. Il sera donc fait application des règles internes du coordonnateur pour les marchés dont il a la charge.
Un représentant des communes membres adhérentes au groupement sera invité à participer aux commissions en qualité de personne qualifiée.
Article 7 – Clause juridictionnelle
Tout litige pouvant naître de la présente convention sera déféré devant le Tribunal Administratif de Nîmes, après avoir prioritairement tenté une résolution à l'amiable.
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter en cas de litige concernant la procédure de marché.
Fait à Apt, en trois exemplaires originaux, le
La Maire d’Apt, Le Président de la CCPAL, Véronique ARNAUD-DELOY Gilles RIPERT
Le Président du SIRTOM Le directeur du GIP Restauration Lucien AUBERT Xavier BERTRAND
La Présidente de la Résidence Autonomie François RUSTIN
Véronique ARNAUD-DELOY
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20230523-003000-DE
Date de réception préfecture : 30/05/2023